Gouvernance_territoriale_221

Gouvernance_territoriale_221 Cette page est créée par un amoureux de la Gouvernance territoriale qui compte à participer dans l'él

La gestion foncière au Sénégal est encadrée par une panoplie de lois et de codes, nous pouvons citer la loi sur le Domai...
12/06/2020

La gestion foncière au Sénégal est encadrée par une panoplie de lois et de codes, nous pouvons citer la loi sur le Domaine national, le code du Domaine de l'État.... qui régissent le foncier sénégalais. Les terres situées dans ces zones maritimes sont inaliénables, Par conséquent, les titres fonciers et les permis de construire les concernant sont illégaux, quels qu’en soient la qualité et le rang social des détenteurs. Le domaine public est aussi imprescriptible. Par ailleurs, les règles de l’inaliénabilité et d’imprescriptibilité pourraient être neutralisées : En effet, quand la cause d'utilité publique est justifiée, l'autorité par décret verse la surface concernée dans son domaine privé et par conséquent la surface devient une propriété de l'État pour cause d'utilité publique. Ainsi, l'État peut exproprier tout terrain pour cette cause. Et l'aspect populaire car force est de constater qu'à chaque fois que le peuple s'est soulevé l'exécutif a reculé dans ce genres de situations.

Le transfert de compétences initié en 1996 et réorganisé en 2013 est fondamental dans la politique de décentralisation a...
30/05/2020

Le transfert de compétences initié en 1996 et réorganisé en 2013 est fondamental dans la politique de décentralisation au Sénégal. En effet, le transfert consiste à donner plus de prérogatives aux collectivités territoriales jadis exercées par l'autorité centrale. Suite et fin

Les collectivités territoriales sont des autorités contractantes raison pour laquelle la Cellule et la Commission de Pas...
28/05/2020

Les collectivités territoriales sont des autorités contractantes raison pour laquelle la Cellule et la Commission de Passation des Marchés y sont mises en place pour assurer le bon fonctionnement et l'application des conditions fixées par le code des marchés publics.
Le rôle de la cellule est défini par l'arrêté n⁰ 00865 du 22 janvier relatif à l'organisation et au fonctionnement de cette dernière.
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'un an.

L'une des réformes majeures de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2020 relatif au *Code général des Collectivités territori...
27/05/2020

L'une des réformes majeures de la loi n°2013-10 du 28 décembre 2020 relatif au *Code général des Collectivités territoriales* dénommée *Acte 3 de la décentralisation* est le transfert des compétences dans 9 domaines de l'État central vers les Collectivités territoriales. S'agissant du *domaine de la Santé, de la population et de l'action sociale*, la Commune exerce les compétences suivantes

Un document de planification est un outil utilisé par les acteurs publiques pour conduire un processus de développement ...
22/05/2020

Un document de planification est un outil utilisé par les acteurs publiques pour conduire un processus de développement territorial. Ainsi le document met en-avant les objectifs à atteindre d'une manière cohérente avec un ordre de priorité.

22/05/2020
L'administration sénégalaise est divisée en deux formes, les circonscription administrative communément appelée services...
20/05/2020

L'administration sénégalaise est divisée en deux formes, les circonscription administrative communément appelée services déconcentrés et les collectivités territoriales dirigées par des élus locaux.

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