Legal Parcours - by LP-Consulting

❗ Par Toutatis ❗ Ils sont fous ces romains❗

Un petit avant-goût d'une décision passionnante : celle du Tribunal de l'Union Européenne, saisi par les Editions Albert René, éditrices des aventures de nos gaulois préférés, Astérix et Obélix. 🪧

💣 A l'origine de ce litige du droit des marques : le dépôt, en 2020, par un entrepreneur polonais, de la marque européenne « Obelix » ; marque enregistrée par l'EUIPO (l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle) en 2022 pour la classe 13 : armes à feu, munitions et explosifs (fusils, mitrailleuses, grenades, voire...chars d'assaut !).

➡️ Les Éditions Albert René s'y opposent et requièrent la nullité de la marque : elles sont titulaires d'une marque verbale antérieure OBELIX, déposée en 1996 et enregistrée en 1998. Pourtant, ladite marque couvre d'autres classes, toutes très éloignées de l'armement et des munitions.

➡️ Au fond, une question, non résolue encore, mais qu'il nous appartiendra de suivre : la marque verbale « OBELIX » est-elle une marque renommée, qualification qui lui permettrait d'obtenir une protection spécifique ? Car pour rappel, la protection des marques ordinaires, elle, est bornée par le principe de spécialité : la marque ne vaut bouclier que pour les produits et services visés à l’enregistrement, et leurs voisins.

👇 Découvrez en quelques pages les rebondissements de cette affaire....

Mais 🤫 chuuut on vous réserve bientôt une surprise... !

Et si d'aventure, vous souhaitez vous former au droit des marques et aux enjeux de la propriété intellectuelle : le lien vers notre dernière formation entrée au catalogue est en bio !

Le legal design vous connaissez ?
C'est une méthode d'innovation appartenant au design thinking appliquée à la matière juridique.
L'objectif : faciliter la compréhension d'informations juridiques et à améliorer l'expérience des usagers du droit.

Pour appliquer nos nouvelles compétences en legal design nous avons choisi d'aborder l'un des sujets de notre nouvelle formatiin : les actifs immatériels présents dans l'entreprise, protégés ou protégeables, et un petit rappel essentiel sur les durées de protection acquises :

1️⃣ Pour les droits patrimoniaux acquis au titre du droit d'auteur

2️⃣ Pour le monopole d'exploitation tiré du dépôt du brevet d'invention

3️⃣ Pour la protection acquise par l'enregistrement d'une marque

4️⃣ Pour la protection acquise par l'enregistrement de dessins et modèles

5️⃣ Pour la protection sui generis de l'investisseur d'une base de données

➡️ L'occasion idéale de vous rappeler l'intégration au catalogue de notre nouvelle formation : "Protéger l'innovation et l'information de l'entreprise : propriété intellectuelle, numérique et données". 2 jours de formation intensive pour apprendee à maîtriser le cadre légal des actifs immatériels présents dans son entreprise !

⚖️ Plus d'infos en DM en commentant "PI" ou sur notre site internet !

📢 Annonce importante ! 👇

Legal Parcours par LP-Consulting lance sa nouvelle formation :

"Protéger l'innovation et l'information de l'entreprise : Propriété intellectuelle, numérique et données”.

➡️ Deux jours pour dresser un état des lieux complet de vos actifs immatériels et construire une vraie stratégie de protection.

Ce que vous apprendrez notamment :

Jour 1 — Propriété littéraire & artistique : Droit d'auteur, droits voisins, œuvres collectives et œuvres collaboratives, régime spécifique des logiciels et des bases de données, protection des créations de l'entreprise, et les nouvelles questions soulevées par l'IA générative (IA Act, exception TDM, titularité des créations issues de l'IA), l’action en contrefaçon.

Jour 2 — Propriété industrielle, données & conformité : Protection des brevets (national, européen, unitaire, PCT), des dessins et modèles, des marques (INPI, EUIPO, Madrid), et autres signes distinctifs de l’entreprise non déposés et leur protection par le droit commercial (concurrence déloyale / parasitisme).

📑 Tout au long de ces deux journées : comprendre l’importance de l’outil contractuel (la licence, la cession, l'apport en société de ces actifs incorporels).

Pour qui ? Entrepreneurs, dirigeant(e)s, juristes d'entreprise, responsables marketing, chefs de projet, ingénieurs, développeurs — toute personne qui participe à la création, exploite ou protège des actifs immatériels. Aucun prérequis juridique nécessaire !

Modalités ⏱ 14 heures — 2 jours

Présentiel ou distanciel — format intra-entreprise possible !

🤝 Notre organisme de formation est certifié Qualiopi®, votre action de formation professionnelle est finançable à 100% par votre OPCO !

Nos formations sont adaptées à vos besoins spécifiques : nous prenons le temps de construire le programme avec vous ! Nos clients nous recommandent et nous remercient : 5/5 avis positifs sur Google Business !

👉 Pour en savoir plus ou demander un devis : [email protected] | 06.32.00.19.51

⚠️ Loi anti-fraude du 11 mai 2026 : ce que les associations ne peuvent plus ignorer.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté définitivement par le Sénat le 11 mai 2026, se présente comme un texte équilibré. Il ne l'est pas tout à fait.

Son intitulé promet une lutte à armes égales contre deux types de fraudes.
Mais le compte n'y est pas. La fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros par an. La fraude sociale, toutes formes confondues, avoisine 14 milliards.
Pourtant, ce sont essentiellement les fraudes aux prestations sociales — les plus petites, évaluées entre 2,8 et 4,4 milliards — qui concentrent l'essentiel des nouvelles mesures de contrôle et de sanction. Les fraudes aux cotisations, du côté des employeurs, représentent à titre de comparaison plus du double.

➡️ Ce déséquilibre a une conséquence directe pour les associations. Elles avaient déjà été désignées "priorité de contrôle" par l'administration fiscale depuis 2024, et seront désormais soumises à une vigilance accrue, ainsi qu'à de nouvelles obligations de conformité dont il convient de prendre la mesure dès maintenant.

On vous dit l'essentiel dans ce nouvel épisode de "Rattrapages" 👇

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Vous êtes dirigeant(e), salarié(e) ou bénévole d'une association ?
Ces évolutions ne sont pas anodines. Elles supposent une bonne maîtrise du cadre juridique, fiscal et réglementaire applicable à votre structure — de sa création à sa dissolution, en passant par la gestion des organes dirigeants, les déclarations administratives et les obligations de conformité.
C'est précisément l'objet de notre formation Droit et fiscalité des associations loi 1901 : maîtriser les fondamentaux, disponible au catalogue Legal Parcours®.

📩 Retrouvez le lien vers notre site internet et le catalogue des formations en bio.
Et pour nous contacter : [email protected]

📢 Alerte !

Nous organisons une session exceptionnelle de formation inter-entreprises les 7 et 8 juillet !

➡️ Marre des impayés commerciaux ? Cette formation est faite pour vous : sur 2 matinées, apprenez à maîtriser vos outils contractuels pour éviter les impayés, et les procédures pour les recouvrer.

⚖️ Cette nouvelle version de la formation est à jour de la réforme de l'injonction de payer commerciale et de la nouvelle procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées !

Et si votre entreprise se donnait les moyens d'agir pour faire face à ce constat alarmant, en anticipant le risque d'impayés ?

🗓️ Quand ? En matinale, les 7 et 8 juillet 2026

📍Où ? Dans nos locaux, à Fontaines-lès-Dijon

💻 Comment ? En présentiel, avec possibilité d'assister à la formation en distanciel

💰 C'est combien ? Tarif exceptionnel de 350 € HT par stagiaire (au lieu de 620 €). Le coût de la formation peut être pris en charge par votre OPCO.

📥 Inscriptions et informations supplémentaires à l'adresse : [email protected]

C'est exactement pour ce type de retours que nous maintenons notre niveau d'exigence 👇

Agnès est dirigeante d'une TPE (elle se reconnaîtra si elle passe par ici 😉).

En juin 2025, elle décide de consacrer son budget OPCO à l'une de nos formations juridiques :

⚖️ Maîtriser l'outil contractuel à l'ère du numérique et de l'IA

1️⃣ Première étape du parcours : nous identifions les enjeux de cette formation pour elle. A l'époque, elle souhaite se former au droit des contrats pour mieux comprendre ses interactions commerciales, intégrer les enjeux du RGPD dans ses documents juridiques, et anticiper sa certification Qualiopi à venir. Nous adaptons donc la formation à ses enjeux du moment.

2️⃣ Deuxième étape : 10,5 heures de formation en présentiel. Et une vraie montée en compétences, rapidement. Agnès est très à l'aise avec l'outil numérique (c'est son métier), elle allie donc les connaissances acquises en formation et l'outil IA pour obtenir des résultats dignes d'une juriste.

3️⃣ Un an plus t**d : Agnès perçoit encore les bénéfices de son parcours, et continue de mettre en pratique les enseignements acquis dans son quotidien professionnel.

🤝 Nous la remercions pour sa confiance renouvelée.

✍ Mais surtout : nous ne changerons pas notre ligne de conduite car nous avons fait un pari : celui de la qualité du contenu de nos formations et de l'ingénierie pédagogique.

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Vous souhaitez vous renseigner sur nos formations juridiques ? : [email protected]

Retrouvez le lien vers notre site internet en Bio.

Dix ans de procédure pour un arrêt de 150 pages

📄 La prise d'acte : ce mode de rupture du contrat de travail jurisprudentiel encore méconnu des employeurs.

Lorsqu'un salarié reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations, il peut décider de rompre unilatéralement et immédiatement son contrat de travail en imputant cette rupture à son employeur : c'est la prise d'acte.

⚖️ Deux issues sont alors possibles :

1️⃣ Si les manquements de l'employeur sont jugés suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire, dans certains cas, d'un licenciement nul.

2️⃣ En revanche, si les faits reprochés ne sont pas jugés suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail, la rupture est requalifiée en démission, et le salarié perd alors le bénéfice des allocations chômage.

➡️ Quelles sont les étapes de la procédure ?

➡️ Quels sont les effets produits pas la prise d'acte ?

👇 On vous dit tout.

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RDV sur notre site internet (voir la bio) pour découvrir toutes les formations juridiques professionnelles proposées par Legal Parcours by LP-Consulting.

📢 Il est là ! Le nouvel épisode de la série "Rattrapages" est sorti !

Il y a des sujets qui méritent qu'on leur consacre le temps de l'analyse.

C'est la raison qui nous a poussés à consacrer ce nouvel épisode des "Rattrapages" à la condamnation américaine des entreprises Meta et Google.

Vous le savez peut-être, l'intérêt de l'affaire K.G.M. tient à l'objet exact du grief. Il n'était pas principalement reproché aux plateformes d'avoir laissé circuler un contenu déterminé, illicite ou manifestement nocif. Ce qui était mis en cause, c'était la conception même du service proposé aux utilisateurs.

➡️ Notre analyse se concentre sur la portée de cette décision à la lumière de la Section 230 du Communications Decency Act de 1996, mais également, de notre DSA européen 👇

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Legal Parcours par LP-Consulting est l'Organisme dédié à la formation juridique professionnelle.
Nous formons salariés, dirigeants et chefs d'entreprise aux matières juridiques et construisons des formations sur mesure.