Institut d'Etudes des Marchés Publics

Les accords-cadres à bons de commandes sans maximum sont terminés...
Le gouvernement a pris un décret en urgence pour préciser les contours et les délais d'application ...

https://lnkd.in/dVKGgfd6

Mais le juge administratif a déjà rendu des arrêts en ce sens
Ta 3 aout 2021 affa 210392 et aff 210356......

Le droit de la commande publique n'est pas un droit statique.
Certes , la décision est logique au regard des textes européens et nationaux car nous devons évaluer le besoin. Toutefois, les évaluations vont être certainement surévalués pour éviter à postériori les modifications contractuelles financières.
Est-ce réellement atteindre le but qui était de donner une information claire à l'opérateur économique ?
Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
legifrance.gouv.fr • Lecture de 2 min
Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives ...
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Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité - Légifrance Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives ...

La CJUE s'est prononcé en ce mois de juillet: les accords cadres seront sans minimum, sans maximum et sans limites. !
Le pouvoir adjudicateur doit estimer la valeur maximale des marchés entend passer à l’appui de l’accord cadre. Il est donc à même de communiquer cette information aux candidats.
́spublics

La nouvelle loi climat et résilience est enfin parue. Nos concessions auront de nouveaux critères environnementaux: Un premier amendement adopté impose aux concessionnaires de décrire, dans leur rapport annuel, les mesures qu’ils ont prises pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution de leur contrat et un second amendement précisant que les spécifications techniques des contrats de concessions devront prendre en compte des objectifs de développement durable (ODD).

Au niveau des Spaser cela comportera des indicateurs précis sur le taux réel des achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsables comparativement au total des achats des collectivités territoriales.

Ces dispositions seront fixées au 1er janvier 2023.

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L'IEMP souhaite une très bonne fête aux papa et une très belle journée!

La Lettre de la DAJ n°319 est parue!
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Les prix de certaines matières premières flambent …. les acheteurs et les entreprises y sont confrontés. A quels moments ? Autant dans la passation pour l'évaluation des besoins mais également dans l'exécution….

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L'IEMP souhaite une très bonne fête à toutes les mamans de ce monde! Nous accordons également toutes nos pensées à toutes ces mamans parties trop tôt et pensons à celles qui se bâtent en ce temps difficiles💐

L'IEMP vous souhaite un très bon 1er Mai!

L'IEMP vous souhaite une très bonne fête de Pâques!

L'IEMP vous souhaite un bon mois d'avril!
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