Veille juridique Polynésie française

Déontologie Magistrat - respect des principes d’indépendance et d’impartialité - apparence
https://www.courdecassation.fr/files/files/D%C3%A9ontologie/Coll%C3%A8ge%20de%20d%C3%A9ontologie/2026/2026-27%20-%20Avis%20anonymis%C3%A9.pdf

✅ Elle prévoit la délivrance d’un moyen d’identification électronique dédié aux assurés ultramarins à l’occasion de leurs séjours en France hexagonale.
Présentant des fonctionnalités et garanties équivalentes à celles de la carte Vitale, il doit garantir un accès effectif aux droits des assurés ultramarins.

💡 La proposition de loi doit maintenant être examinée par le Sénat.
🔎En savoir plus : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers/pour_egalite_acces_soins_ressortissants_ultramarins_hexagone_17e

"Le ministère de la Justice franchit une nouvelle étape dans sa stratégie . Après le lancement de Mon Assistant Justice, déclinaison sectorielle de l’assistant interministériel d’IA, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ministre de la Justice, installe un observatoire indépendant de l’intelligence artificielle, chargé d’accompagner la transformation du service public tout en garantissant un cadre éthique exigeant."
https://www.lemondedudroit.fr/mag/378-intelligence-artificielle/104522-intelligence-artificielle-gerald-darmanin-installe-un-observatoire-independant-pour-transformer-le-service-public-de-la-justice.html

Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française JORF n°0129 du 4 juin 2026 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054191154

L'essentiel de l'ordonnance sur Vie publique : https://www.vie-publique.fr/loi/303461-adapation-du-cgct-la-polynesie-ordonnance-du-3-juin-2026

Circulaire du 26 mai 2026 relative à la mise en œuvre du II de l'article 43 de la loi organique du 27 février 2004 JOPF n° 122 du 02/06/2026 https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1039526&mkey=102759691&key=168109

HENRY ADAMS ET LES MÉMOIRES DE ARIITAMAI
Actes du colloque international organisé par l’Université de la Polynésie française sous la direction de Florent Atem et Carole Atem En ligne format pdf https://upf.hal.science/hal-05611691v1/document Libre accès 🔓

Amélioration de la prise en charge des d'infractions en Polynésie française
Question écrite n°06706 - 17e législature Question de Mme Lana Tetuanui (Polynésie française - UC-A) publiée le 13/11/2025
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ251106706.html

Au‑delà de « Mon Assistant Justice », pensé comme un outil généraliste pour l’ensemble des agents, le ministère avance aussi sur des solutions d’IA taillées sur mesure pour les métiers judiciaires. Deux premiers outils spécialisés, « Mon Assistant Pénal » et « Mon Assistant Civil », sont en cours de finalisation avec la cour d’appel de Paris et l’appui de la DINUM. Ils offriront aux magistrats et aux personnels de juridiction des capacités ciblées de synthèse et de rédaction,
https://www.lemondedudroit.fr/mag/378-intelligence-artificielle/104299-le-ministere-de-la-justice-deploie-mon-assistant-justice-son-outil-souverain-dia-generative.html

'A noho (bail réel logement polynésien consenti pour une durée de dix-huit à quatre-vingt-dix-neuf ans est un outil d’aide sociale)
Le BRL polynésien - La boucle sans fin ?
Alors que dans le projet initial soumis au CESEC : Le maintien dans les lieux des héritiers (ayants droit) était conditionné au respect des critères d'éligibilité (ressources et durée de résidence) :
Le texte adopté le 24 avril 2026 a supprimé les conditions de ressource.
Le danger : Un logement construit sur un terrain public pour aider les plus démunis peut rester "bloqué" par une famille devenue aisée. Comme la loi ne prévoit plus l'obligation de vendre en cas de dépassement des plafonds, le logement ne retourne pas dans le circuit social ?
Texte adopté n° 2026-1 LP/APF du 24 avril 2026 de la loi du pays portant création du dispositif 'A noho (bail réel logement) JOPF n° 96 du 01/05/2026 https://lexpol.cloud.pf/LexpolAfficheTexte.php?texte=1038369&mkey=101784856&key=168109