15/10/2024
Table ronde sur la propriété intellectuelle, animée par Mme Ulmer pour nos étudiants du DN MADE.
Objectifs :
-Appréhender les enjeux juridiques des entreprises du secteur ;
-Définir le droit de la propriété intellectuelle.
Problématique :
Comment justifier la propriété de ses modèles, dessins, créations, œuvre d’art …?
Le contexte :
Le lundi 14 Octobre 2024 de 7 H à 9 H en salle A1 du Pôle enseignement supérieur.
Intervention de Mme TEPEA N. (juriste de la DIREN-direction de l’environnement), accompagnée de Mme Changues Y.(designer artiste), de Mme Birk S. (artiste et juriste) et de Mme Barrier N. (juriste spécialisée en droit de la propriété industrielle de la DGAE-direction générale des affaires économiques).
Le contenu :
Au niveau local et par extension national :
-Le droit de la propriété intellectuelle (droit d’auteurs, INPI brevets…)
-La protection du patrimoine
-La protection des œuvres artistiques
-Le rôle de la DGAE
Contenu de la table ronde Thème : Le droit de la propriété intellectuelle
Préambule : Pourquoi cette table ronde ?
Le droit de la propriété intellectuelle fait partie du cours magistral prévu au semestre 2 de mon EC contexte économique. Et, cela a été une demande transversale avec les EC de littérature via Rénata Huck et de l’EC de Tokai Devatine.
Tout d’abord, nous allons partir du constat que :
l’environnement dans lequel nous évoluons est globalisé, mais en même temps les frontières entre les pays sont poreuses, les distances ne sont plus un frein avec l’omniprésence du WEB 4.0, de l’internet, et de l’intelligence artificielle…
De plus, cela tisse des autoroutes de l’information qui crée une concurrence vive entre les entreprises.
L’homo œconomicus moderne que nous sommes, est hyper informé, et trouve quasiment tout sur internet. La copie, la reproduction devient alors chose aisée.
Par ailleurs, ces reproductions se sont accrues et affinées avec l’IA générative, créatrice de contenu et d’image…
De ce fait, selon l’enquête de la fondation eduki, les produits de contrefaçon et de piratage représentent près de 10 % du commerce mondial (vêtement, sac, produits informatiques etc).
Cela va générer une émulation mais aussi des tensions légitimes.
Pour finir, en prenant un exemple de la vie courante, comme la voiture qui nous appartient ; si un tiers venait s’en servir, nous le qualifierons de vol. L’appartenance, la propriété dans ce cas est évidente.
Par analogie, nos œuvres d’art, nos dessins nous appartiennent puisqu’ils sont nés de notre créativité. Les droits d’auteur nous sont accordés de facto.
Mais, il est facilement possible pour un tiers d’en faire des reproductions…
Il nous semble alors pertinent de nous interroger sur la problématique suivante : Comment alors justifier la propriété de ses modèles, créations, œuvre d’art …? Lors de cette table ronde, nous débattrons autour du thème de la propriété intellectuelle…
Compte rendu :
-Noellanie TEPEA: (juriste de la DIREN-direction de l’environnement)
Mme Tepea est responsable de la cellule juridique au sein de la DIREN.
Elle souligne l’importance de la protection du patrimoine local en se focalisant sur la faune et sur la flore.
L’exemple de l’exploitation des algues pour en faire des matériaux innovants relève du service de la DIREN. Les étudiants, ont été sensibilisés à l’usage des végétaux tels les acacias, miconias…qui sont classés comme plantes envahissantes et qui doivent être détruites. Leur exploitation nécessite une autorisation au préalable auprès de la DIREN.
-Yiling CHANGUES : (designer artiste et enseignante au LSR)
Jeune designer du fenua, Mme Changues a développé des modèles auprès de l’entreprise ROXY, des motifs pour papier peint en France, entre autres. Elle nous explique que la protection de ses œuvres, est principalement basé sur des contrats. Cela est complexe de protéger ses créations de la copie, mais qu’il est nécessaire de communiquer autour de ses œuvres afin que les acheteurs soient conscients de son originalité.
-Sabrina BIRK : (artiste et juriste)
Mme Birk a été baignée dans une atmosphère artistique avec son père fa’amu Bobby Holcomb et sa mère artiste.
Elle a un DEA en droit et est spécialisée dans le droit de la propriété intellectuelle. Elle souligne l’importance des droits d’auteur, qui pour elle sont l’essence même de la protection du patrimoine culturel polynésien.
-Naiki BARRIER (juriste spécialisée en droit de la propriété industrielle de la DGAE-direction générale des affaires économiques)
Mme Barrier nous apporte son expertise juridique concernant le dépôt de marque, logo auprès de l’INPI. Elle souligne l’extension en Polynésie de l’INPI.
Par ailleurs, il est important de protéger ses inventions, et d’être assisté d’un conseiller de l’INPI ou d’un avocat. Elle illustre ses propos avec plusieurs exemples de marques locales (katicat, eteroa…) qui ont déposé des brevets afin de limiter la copie de leurs produits.
Conclusion :
Pour finir, la protection du patrimoine Polynésien est majeure pour assurer la préservation de l’identité culturelle, des traditions, de l’environnement local…
Cela relève d’une démarche holistique alliant la protection juridique, la sensibilisation de la population, l’aide des associations, des ONG.
Dans cette même veine, les droits de la propriété intellectuelle contribuent à préserver l’identité artistique de chaque protagoniste et in fine concourt à la protection et à l’enrichissement de la culture locale.
Mme Ulmer