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OHADA / Sénégal / Publication de la loi 2015-07 du 09 avril 2015 portant organisation du capital social de la SARL
Communiqué de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal.

La Fédération des Clubs OHADA du Sénégal a le plaisir de rappeler que le Sénégal a voté et publié au Journal Officiel N°6844 du samedi 18 avril 2015, la loi 2015-07 du 09 avril 2015 portant réglementation du capital social de la SARL. Elle abroge et remplace la loi 2014-20 du 14 avril 2014 qui avait fixé le capital minium de la SARL à 100.000 F CFA.

Cette nouvelle loi de 2015, s'inscrit dans le prolongement de l'entrée en vigueur en mai 2014 de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif aux sociétés commerciales et GIE. Conformément au dispositif prévu dans l'Acte uniforme OHADA révisé précité et à la philosophie de ce dernier, elle vient offrir une plus grande liberté aux opérateurs économiques en leur permettant de fixer librement le montant du capital social de la SARL ainsi que la valeur nominale des parts sociales. Aujourd'hui, avec 1000 F CFA, on peut donc constituer une SARL au Sénégal.

La libéralisation du capital social de la SARL va, certainement, contribuer à lutter contre le phénomène de l'informel dans le marché africain de l'espace OHADA. C'était bien là l'un des objectifs recherchés par la révision de l'Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales.

Mouhamadou Bassirou BALDE
Président de la Fédération des Clubs OHADA du Sénégal
Tél. : +221 77 655 03 70
Email : [email protected] / [email protected]
source: http://www.ohada.com/actualite/2665/ohada-senegal-publication-de-la-loi-2015-07-du-09-avril-2015-portant-organisation-du-capital-social-de-la-sarl.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter

Le Cabinet Kan Consulting vous souhaite une bonne et heureuse année 2015.

Création de SARL au Burkina Faso : Des procédures simplifiées pour un secteur privé plus compétitif

La Maison de l’Entreprise du Burkina Faso (MEBF) et la Chambre de Commerce et d’Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) ont tenue ce jeudi 17 juillet à Ouagadougou, une rencontre d’échange et d’information sur les nouvelles dispositions nationales en matière de création de SARL.

Cette rencontre coparrainée par le ministère en charge de l’industrie, du commerce et de l’artisanat et celui de la justice a permit aux promoteurs d’entreprises de prendre connaissance des nouvelles dispositions nationales applicable à la forme des statuts et au capital social des SARL et le nouveau formulaire des RCCM. Au cours de cette rencontre les acteurs du monde des affaires ont eu droit à une démonstration sur la nouvelle carte professionnelle de commerçant.

En 2013, le secteur privé avait souhaité de la part du gouvernement burkinabè la réduction du capital minimum exigé pour la création de SARL. La rencontre de ce jeudi 17 juillet sonne alors comme une réponse à cette doléance puisque le capital minimum exigé pour la création d’une SARL au Burkina Faso est désormais de 100.000 FCFA contrairement à l’ancien capital qui était de 1 000 000 FCFA.

Selon le Ministre de l’Industrie, du Commerce et de l’Artisanat, Arthur P. KAFANDO, cette réduction pourrait inciter les jeunes à se lancer dans le monde des affaires « si vous demandez un million à un jeune opérateur qui vient de finir ses études pour créer une SARL, il sera très difficile pour ce dernier de mobiliser une telle somme ; mais à cent mille nous pensons déjà qu’il y’a un effort qui a été fait. Nous ne sommes pas déjà dans la réalité d’autres pays où la création de SARL est à 0 FCFA mais à cent mille franc CFA déjà on peut aller vers la création de beaucoup d’entreprises pour les jeunes » a t’il souligné.

Cette restructuration du secteur privée burkinabé s’inscrit dans une dynamique de consolidation des avancées du pays des hommes intègres en matière d’amélioration du climat des affaires conformément aux exigences de l’UEMOA et de l’OHADA « ces mesures contribueront à moderniser d’avantage notre économie en suscitant la création d’entreprises formelles et notamment sous la forme sociétaire » a laissé entendre Mahamadi SANOU, Vice-présent représentant la présidente de la Chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso. Cette dynamique de facilitation des procédures de création d’entreprises a été aussi appuyée d’un effort de modernisation de certains documents intervenant dans le processus de création des SARLs. Il s’agit notamment de la carte professionnelle de commerçant (CPC).

La CPC : Une carte électronique sécurisée pour les affaires au Burkina Faso

L’ancienne carte professionnelle de commerçant jugée obsolète a cédé la place à une nouvelle carte plus professionnelle et plus sécurisée. Cette nouvelle carte de support plastique à caractère infalsifiable mise au point par PROOFTAG, société de droit français, est munie d’un scellé de sécurité dont l’authenticité peut être vérifiée. Selon Arthur KAFANDO « la qualité du climat des affaires de notre pays aux yeux du monde réside en partie dans la crédibilité des actes administratifs que nous délivrons chaque jour ». Afin d’éviter les confusions conformément aux statuts des entreprisses, deux types de cartes sont mis à la disposition des promoteurs d’entreprises. Il s’agit de la carte professionnelle pour la personne physique et la carte professionnelle pour la personne morale (facultative).

Il faut aussi noter que dans cet élan de simplification des procédures de création d’entreprises, les promoteurs n’ont plus l’obligation de recourir à un notaire comme cela se faisait avant. La simple déclaration « sous seing privé » accompagnée d’une publicité adéquate suffit aisément.

Souleymane Koanda, pour Burkinapmepmi.com
Source: http://www.burkinapmepmi.net/spip.php?page=article&id_article=21974

http://www.ohada.com/actualite/2236/mise-en-ligne-de-modeles-de-statuts-de-sas-sarl-et-sa-et-de-pactes-d-actionnaires-en-droit-ohada.html

Actualité - Mise en ligne de modèles de statuts de SAS, SARL et SA et de pactes d'actionnaires... Dans le prolongement de nombreuse requêtes d'internautes, votre site www.ohada.com est heureux de vous annoncer de la mise en ligne sur le site de modèles de statuts de SAS, SARL et SA. Ces modèles de statuts sont conformes aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociét…

BENIN / Communiqué du Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l'Investissement
Dans le cadre de l'amélioration du climat des affaires, de la mise en œuvre des récentes réformes de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et afin de faciliter les affaires pour les opérateurs économiques, le Gouvernement du Bénin a pris toute une série de décisions, dans plusieurs domaines, que votre site www.ohada.com souhaite par la présente lettre d'information porter à la connaissance des investisseurs et de l'ensemble de la communauté de droit des affaires OHADA.

Ces mesures, présentées dans le communiqué du Secrétariat Permanent du Conseil Présidentiel de l'Investissement de la Présidence de la République du Bénin, se présentent comme suit :

A- Pour ce qui est de la création des sociétés à responsabilité limitée (SARL) :

Les coûts de création sont passés de près de 500.000 FCFA en 2012, à 225.000 FCFA en 2013 et enfin à 57.000 FCFA en 2014.

Le capital social minimum de un (1) million FCFA (1.000.000), auparavant exigé, est supprimé et est désormais librement fixé dans les statuts par les associés.

La durée totale de la création d'une SARL est passée d'un maximum de 15 jours en 2013 à 8h ouvrables en 2014.

Enfin, les services des notaires ne sont plus obligatoires, comme auparavant. En effet, il suffit, désormais, pour tout promoteur de se rendre, dans un premier temps, dans une banque ou tout autre établissement financier pour faire le dépôt de son capital de départ, contre un récépissé et dans un deuxième temps, se rendre au Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE) pour finaliser la création de son entreprise.

B- Pour ce qui relève des conditions d'accès aux services de base et dans le but d'alléger au maximum les charges qui pèsent sur les entreprises au démarrage de leurs activités :

Les coûts de raccordement au téléphone fixe filaire ont été reportés, dans leur totalité, sur les deux (2) premières factures de consommation.

Quant au raccordement à l'électricité, 40% du montant du devis sont reportés sur les trois (3) premières factures de consommation.

C- Pour ce qui concerne les opérations d'importations et d'exportations :

Dans le cadre de la réforme du Guichet Unique du Port et pour mieux promouvoir l'utilisation de la plateforme électronique portuaire, il est mis, définitivement, fin à l'usage du support papier du Bordereau de Frais Unique (BFU).

Il est, également, mis, définitivement, fin au contrôle, sur support papier, des informations contenues sur le Bordereau Electronique de Suivi des Cargaisons (BESC).

Le certificat phytosanitaire est, désormais, supprimé pour tout produit non alimentaire et d'origine non animale et halieutique.

Enfin, les postes de contrôles routiers sur les corridors sont réglementés de la façon suivante :

Axe Cotonou - Malanville : trois (3) postes ;
Axe Cotonou - Porga : trois (3) postes ;
Axe Cotonou - Hillacondji : un (1) poste ;
Axe Cotonou - Kraké : un (1) poste ;
Axe Cotonou - Igolo : un (1) poste.

D- Pour ce qui est des nouvelles mesures concernant la délivrance du permis de construire en République du Bénin :

Il est créé un Guichet Unique de Délivrance de Permis de Construire, qui est déjà opérationnel au niveau de la Mairie de Cotonou. Grâce à cette nouvelle réorganisation, le permis de construire doit, désormais, se délivrer en République du Bénin dans un délai réglementaire maximum de 30 jours, au lieu de 90 jours, auparavant.

Dans le même ordre, la délivrance du certificat de conformité et d'habitabilité, une obligation devant la loi qui sanctionne l'achèvement des travaux des constructions, doit, également, être délivré dans un délai réglementaire de 25 jours, au lieu de 45 jours auparavant.

E- Pour ce qui est de la facilitation des règlements des différends commerciaux entre opérateurs économiques :

Une section commerciale, animée de quatre (4) juges, a été créée au Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, en attendant la création, en cours, du Tribunal de Commerce.

Aussi, le SP/CPI vient-il en appui au Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation (CAMeC) pour, en parallèle à la création de la section commerciale du TPI de Cotonou, promouvoir les solutions négociées.

F- Enfin, pour ce qui est de l'amélioration de l'accès au crédit bancaire, par une plus grande facilité à la recherche de l'information :

Les informations relatives aux sûretés et contrats crédit-bail disponibles au niveau des différents Registres du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) du pays, ont été, toutes, centralisées au RCCM du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou, désormais, unique RCCM du Bénin habilité à recevoir lesdites informations.
source: http://www.ohada.com/actualite/2193/benin-communique-du-secretariat-permanent-du-conseil-presidentiel-de-l-investissement.html

OHADA / RDC / Entrée en vigueur de l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif aux sociétés commerciales / Acquisition de 2690 exemplaires d'ouvrages au profit de la Commission Nationale OHADA de RDC et des Master OHADA de Kinshasa
Aujourd'hui 5 mai 2014, entre en vigueur dans l'ensemble de l'espace juridique unifié OHADA l'Acte Uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE. Cet Acte Uniforme OHADA est le fruit d'un travail considérable de modernisation et d'adaptation du droit des sociétés commerciales aux économies des États parties, engagé par le Secrétariat Permanent de l'OHADA et l'ensemble des États OHADA, avec l'appui de l'ensemble de bailleurs de fonds, tout particulièrement du Groupe Banque Mondiale et de l' « Investment Climate Facility ».

Adopté à l'unanimité par le dernier Conseil des Ministres OHADA de Ouagadougou le 30 janvier 2014, cet Acte Uniforme OHADA révisé est un progrès très important car il instaure un cadre juridique moderne et parfaitement adapté à la vie sociale de l'ensemble des entreprises commerciales de l'espace OHADA. C'est un progrès pour tous les pays, tout particulièrement pour la RD Congo, car cet Acte Uniforme OHADA révisé s'y substitue au Décret du Roi souverain du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales qui remonte à Léopold II.

À cet égard, nous sommes heureux de vous informer que pour faciliter la parfaite appropriation de cet Acte Uniforme OHADA révisé moderne et adapté dans l'ensemble de la RDC, l'association UNIDA et le site www.ohada.com procèdent actuellement, avec le concours financier du programme AIDCOM de l'Union Européenne, à l'acquisition de 2690 ouvrages OHADA en faveur de la Commission Nationale OHADA (CNO) de RDC et des trois programmes de Master OHADA dans les Universités de Kinshasa.

Par ailleurs, 500 codes verts OHADA Juriscope, édition 2014, tenant compte de cet Acte Uniforme OHADA révisé et 500 ouvrages publiés au Sénégal par Monsieur Azize DIEYE spécifiquement consacrés à l'Acte Uniforme OHADA révisé font partie des lots supplémentaires qui seront remis par UNIDA/www.ohada.com à la CNO.

UNIDA/www.ohada.com forme le vœu que cette remise d'ouvrages OHADA soit une contribution au succès de l'Acte Uniforme OHADA révisé en RDC. Elle appelle à une mobilisation de l'ensemble des professionnels congolais du droit et du chiffre, motivés par le bien et l'avenir économique de leur très grand pays, au potentiel considérable, afin d'amener les entreprises congolaises à mettre rapidement et sereinement en harmonie leurs statuts avec l'Acte Uniforme OHADA révisé.
source: http://www.ohada.com/actualite/2159/ohada-rdc-entree-en-vigueur-de-l-acte-uniforme-ohada-revise-relatif-aux-societes-commerciales-acquisition-de-2690-exemplaires-d-ouvrages-au-profit-de-la-commission-nationale-ohada-de-rdc-et-des-master-ohada-de-kinshasa.html

OHADA Sénégal / Application de l'article 311 de l'AUSCGIE OHADA révisé : adoption d'une loi qui baisse le montant du capital social de la SARL à 100 000 FCFA / Entrée en vigueur de la loi : 6 mai 2014
Nous avons le plaisir de vous informer que les députés sénégalais ont voté, mardi 15 avril, à l'unanimité, le projet de loi portant fixation du capital minimum de la Société à responsabilité limitée (SARL) qui, passe d'un million de francs CFA à 100 000 francs CFA (environ 153 euros ou 200 dollars) contre 1 000 000 FCFA initialement (environ 1 525 euros ou 2 000 dollars)
Cette loi s'inscrit dans l'application de l'article 311 de l'Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique tel qu'adopté le 30 janvier dernier par l'Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA).
Cette nouvelle loi prend effet à partir du 6 mai 2014. Les deux principaux objectifs visés par la réforme sont d'une part de permettre à des opérateurs économiques de sortir de l'informel et, d'autre part, de favoriser l'auto-emploi et la création d'emplois
« Le projet de loi s'inscrit dans la dynamique d'une amélioration de l'environnement des sociétés commerciales, après plusieurs années d'application de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique », a expliqué aux députés Maître Sidiki Kaba, le Ministre de la justice qui défendait cette loi.
En effet, l'AUSCGIE a été révisé par le conseil des ministres de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) le 30 janvier 2014 dans le but de permettre à chaque État partie d'adapter la réglementation des SARL à son tissu économique. Le législateur communautaire a ainsi offert la possibilité à chaque pays de tenir compte de son environnement pour une meilleure attractivité des sociétés commerciales.
Selon toujours Me Sidiki Kaba, c'est cette possibilité que le Sénégal a saisi en procédant à une importante baisse du capital de la SARL. Il a avancé quatre objectifs sous-tendant cette baisse. « Le premier objectif est économique, le projet devant permettre à plusieurs Sénégalais qui était dans l'informel de se formaliser », affirme le ministre.
Le deuxième but est de lutter contre l'exclusion. Me Kaba soutient à ce sujet que le gouvernement vise la majorité des Sénégalais qui sont les plus démunis notamment les femmes qui, avec la SARL, auront accès au crédit bancaire.
Le troisième objectif est la création d'emplois. Sur ce point le ministre de la justice est d'avis qu'il faut avoir foi en la créativité des Sénégalais qui vont créer de la richesse. Cet aspect est étroitement lié au quatrième objectif qui est d'ordre fiscal.
« Plus nous avons de sociétés qui sont dans le giron économique, plus l'État aura des revenus qui vont permettre de créer des hôpitaux, des écoles, des routes etc. », affirme Me Kaba.
La date d'entrée en vigueur de la loi est fixée au 6 mai 2014.
D'autres États de l'espace OHADA sont également sur la même voie et envisagent de fixer le capital minimum de la SARL à 100 000 FCFA. Il s'agit du Bénin et de la Côte d'Ivoire. Les projets de loi en ce sens sont déjà bien avancés dans les deux pays.
UNIDA / OHADA.com forme le vœu que ces mesures et initiatives, qui visent à faciliter la migration des acteurs de l'économie informelle vers le secteur structuré de l'économie, soient suivies par le plus grand nombre possible des Etats membres de l'OHADA car elles renforcent l'attractivité de la SARL de droit OHADA, l'intégration du secteur informel dans l'économie formelle, la création d'entreprises, le dynamisme économique et l'emploi.
Source : http://www.ohada.com/actualite/2146/ohada-senegal-application-de-l-article-311-de-l-auscgie-ohada-revise-adoption-d-une-loi-qui-baisse-le-montant-du-capital-social-de-la-sarl-a-100-000-fcfa-entree-en-vigueur-de-la-loi-6-mai-2014.html

OHADA: « Une importante avancée qui contribuera clairement à l’essor des investissements »

L’Acte Uniforme OHADA sur les sociétés commerciales du 17 avril 1997 vient d’être révisé par le Conseil des Ministres OHADA, qui en a adopté la dernière « mouture » le 30 janvier 2014 à Ouagadougou.

Agence Ecofin : Quand cette nouvelle mouture entrera-t-elle en vigueur ?

Me François Nouvion :L’acte révisé sera publié au JO OHADA dans les 60 jours de son adoption et entrera en vigueur 90 jours après sa publication, donc fin juin 2014 au plus t**d (mais plus vraisemblablement avant puisque sa publication est prévue prochainement).

Les sociétés et groupements existants auront deux ans (à compter de son entrée en vigueur) pour mettre leurs statuts en harmonie avec le nouvel Acte Uniforme.

L’adaptation des statuts (et des éventuels pactes d’actionnaires impactés) doit donc être d’ores et déjà anticipée, afin également de bénéficier des nombreuses avancées proposées pour moderniser le droit des sociétés de la zone OHADA.

AE : Pouvez-vous nous citer quelques unes de ces avancées ?

FN : Tout d’abord l’introduction de la Société par Actions Simplifiée (SAS), nouveau type de société sans capital minimum et sans Commissaires aux Comptes en dessous de certains seuils. La SAS ne comprend pas obligatoirement de Conseil d’Administration (contrairement aux SA de plus de trois actionnaires) et laisse aux statuts le soin de définir les conditions dans lesquelles la société est dirigée par son Président (qui a tous pouvoirs pour la représenter et l’engager vis-à-vis des tiers) et ses éventuels Directeurs Généraux ou Directeurs Généraux Adjoints. Les statuts peuvent néanmoins librement créer, si les associés le jugent utile, un organe collégial de direction ou de surveillance (type comité exécutif ou comité de surveillance) dont ils définissent les pouvoirs et le fonctionnement.

Les SA existantes qui le souhaitent pourront être transformées en SAS par un vote à l’unanimité des actionnaires.

Une avancée essentielle consiste également en la création de nouveaux outils répondant aux besoins de flexibilité des opérations liées au capital : les actions de préférence, les valeurs mobilières composées et la société à capital variable sont introduits en droit OHADA. S’agissant des cessions d’actions, les modalités d’agrément et de préemption sont développées, et des possibilités de cessions forcées sont introduites.

Notons également que les pactes d’actionnaires, dont la validité est dorénavant expressément reconnue dans l’acte uniforme, sont également potentiellement impactés (par exemple, les clauses d’inaliénabilité comprises dans les pactes d’actionnaires sont dorénavant limitées à un maximum de 10 ans et doivent être justifiées par un motif sérieux et légitime). Au-delà des statuts, les pactes d’actionnaires méritent également d’être revus.

AE : Une adaptation aux nouvelles technologies, très attendue des praticiens, a-t-elle été introduite ?

FN : Oui, des avancées pratiques très importantes sont à relever s’agissant des modalités de réunion des assemblées d’actionnaires et des conseils d’administration: le droit des sociétés OHADA s’adapte très clairement aux nouvelles technologies en autorisant notamment la visioconférence (si cela est prévu par les statuts) et les convocations par email (à condition d’accord préalable écrit de l’associé concerné). Cela facilitera très clairement les prises de décisions rapides.

AE : Certaines contraintes nouvelles ont-elles par ailleurs été identifiées ?

FN : Bien évidemment, la révision a été l’occasion de renforcer ou redéfinir certaines obligations. On peut citer par exemple l’élargissement du périmètre des conventions réglementées aux conventions conclues avec des actionnaires détenteurs d’au moins 10% du capital (même s’il n’y a pas de dirigeants communs), et la limitation à un seul renouvellement pour 2 ans des succursales de sociétés étrangères (à noter sur ce point qu’est reconnu le statut de bureau de liaison / représentation, existant déjà d’un point de vue fiscal dans plusieurs pays, qui pourront désormais être immatriculés au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier).

Notons également qu’une importante contrainte est maintenue, que les praticiens souhaitaient voir évoluer: il reste interdit de distribuer des acomptes sur dividendes dans la zone OHADA.

Enfin, la sécurité juridique de l’acte uniforme est renforcée, puisque les nullités sont désormais expressément exprimées dans chaque article concerné de l’Acte Uniforme.

AE : Le bilan vous semble donc positif…

FN : L’adoption de cet acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales constitue une très importante avancée qui contribuera clairement à l’essor des investissements dans la zone OHADA.

Propos recueillis par Dominique Flaux
Par Me François Nouvion, avocat à la Cour
source: http://www.agenceecofin.com/avis-d-expert/0802-17432-ohada-une-importante-avancee-qui-contribuera-clairement-a-l-essor-des-investissements

Le CABINET KAN CONSULTING vous souhaite une bonne année 2014.

Message du Secrétaire Permanent, à l'occasion de la célébration du vingtième anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Vingt années se sont écoulées depuis la signature, le 17 octobre 1993 à Port-Louis (République de Maurice), du Traité fondateur de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). Vingt années au cours desquelles les Etats africains ont manifesté leur confiance renouvelée dans les vertus d'un droit commun et d'un système original de règlement des contentieux d'affaires, afin de restaurer un climat de confiance propice aux investissements, et de créer un nouveau pôle de développement en Afrique.

Pour remplir sa mission, l'OHADA a été dotée d'institutions opérationnelles (le Secrétariat Permanent, la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature) dont l'armature s'est renforcée depuis la révision, le 17 octobre 2008 à Québec (Québec, Canada), du Traité constitutif. L'arsenal normatif est, quant à lui, riche de neuf « Actes Uniformes », dont certains ont déjà été actualisés. De nouveaux champs et techniques d'harmonisation juridique sont explorés, afin de proposer une réponse toujours plus appropriée aux besoins de droit des acteurs économiques.

L'Organisation poursuit, par ailleurs, son expansion géographique, en droite ligne de son ambition panafricaine : elle compte à ce jour dix sept Etats membres, et suscite l'intérêt croissant de nouveaux pays.

En vingt ans d'existence, l'OHADA s'est mondialement imposée comme un modèle original d'intégration juridique. La confiance et le soutien de la Communauté internationale se consolident et s'amplifient en sa faveur au fil des ans. Ainsi, le G8 (Réunion de Gleenagles, juillet 2005), l'Organisation Internationale de la Francophonie, le Programme des Nations Unies pour le Développement, l'Union européenne, le Groupe de la Banque mondiale, le Groupe de la Banque Africaine de Développement, le Fonds Investment Climate Facility for Africa (ICF), la Banque de Développement de Chine, la République Française, la Confédération suisse, le Royaume de Belgique, le Canada, notamment, fondent sur l'OHADA le même espoir que celui partagé par les Etats membres : faire du droit un réel levier pour le progrès économique.

Des efforts restent à faire, certes, quant à l'application complète et effective du mécanisme de financement autonome, l'opérationnalisation du multilinguisme, ou encore la finalisation de l'informatisation des fichiers nationaux et régionaux du Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), très attendue par le marché du crédit. Mais l'œuvre accomplie jusqu'ici est immense et a largement contribué à la croissance économique soutenue que nos Etats enregistrent depuis quelques années. Je voudrais, à l'occasion de ce vingtième anniversaire, rendre hommage à nos Chefs d'Etat et de Gouvernement qui ont su doter l'Afrique d'un si précieux outil, exprimer la gratitude de l'Organisation aux partenaires techniques et financiers qui accompagnent son action, et former le vœu que tous les acteurs concernés concourent à maintenir allumée la flamme du rayonnement de l'OHADA et du progrès du continent africain.

Pr Dorothé Cossi SOSSA
Secrétaire Permanent

source: ohada.com

Le cabinet Kan Consulting vous souhaite une bonne et heureuse année 2013.

Cérémonie de remise du Diplôme Professionnel d'Audit Interne

Association des Contrôleurs, Inspecteurs et Auditeurs du Mali (ACIAM) : Quatre auditeurs reçoivent l ANKAMALI - L'information multimédia au Mali