CARMA-Centre Africain de Recherches en Risk Management et en Assurances

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🇨🇮 En Côte d'Ivoire, la Police demande aux Compagnies d'assurance de ne pas assurer plus de 1000 véhicules figurant sur une certaine liste dont la mutation, au nom du nouvel acquéreur, n'a pas été faite.
Alors:

1) Même en connaissance de cette liste, l'assureur peut-il refuser de renouveler l'assurance de ces véhicules ?

2) La Police peut-elle sanctionner les Compagnies d'Assurances qui vont renouveler l'assurance de ces véhicules ?

3) L'assureur RC peut-il refuser d'indemniser un tiers si un véhicule, responsable d'un dommage, n'a pas fait l'objet de mutation ??

Fusion dans le secteur des assurances en Afrique

[Congo Brazzaville]
La nouvelle fait bruit dans le cercle des initiés. Le groupe ivoirien NSIA Assurance rachète trois filiales de Sanlam (ex Saham). Il s’agit de la filiale vie au Togo, de la filiale vie et non vie en Guinée Conakry et de la filiale non vie au Congo Brazzaville. En échange, Sanlam reprend la filiale NSIA Assurance au Mali.
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https://apr-news.fr/fr

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𝐈) 𝗟𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗽𝗿é𝗵𝗲𝗻𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀

Dès le départ nous devons faire la 𝗱𝗶𝗳𝗳é𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗥𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘁 𝗗𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿.
Le danger est défini comme une chose (produits toxiques, feu,..) ou un événement (maladie, décès, accident,..) qui peut éventuellement causer un dommage. Alors que, le risque est la probabilité qu’il y ait un dommage en fonction de l’exposition à ce danger.
En gestion des risques, 𝗹𝗲 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲 𝗲𝘀𝘁 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝗺𝗯𝗶𝗻𝗮𝗶𝘀𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗾𝘂𝗮𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 :
1- un danger,
2- une probabilité d'exposition à un danger pendant un intervalle de temps bien défini,
3- sa gravité
4- son acceptabilité.

Par conséquent, pour une entreprise, gérer les risques consiste, dans un premier temps, à identifier les risques qui pèsent sur ses actifs. En effet, toutes les activités économiques sont soumises à des risques mais surtout produisent des risques qui menacent leur solvabilité et leurs investissements financiers.
De nos jours, de nouveaux risques pas encore maîtriser, comme le terrorisme et la cyber criminalité, sont apparus avec la mondialisation et la digitalisation en augmentant l'incertitude des transactions financières internationales.

Aussi, dans un second temps, les entreprises doivent efficacement évaluer les impacts futurs des sinistres sur leur trésorerie.
Ainsi, les entreprises doivent développer des compétences en interne afin de réduire au minimum et définir exactement la charge des sinistres qu’elles peuvent, elles-mêmes, supporter financièrement.
Dans le cas contraire, ces entreprises sont contraintes d’externaliser le traitement de certains de leurs risques en transmettant ceux qui sont assurables à des Compagnies d’assurances, entre autres.
Effectivement, tous les risques ne sont pas assurables: la Loi interdit l'assurance de certains risques due à leur caractère illicite, par exemple. Ou bien, les parties au contrat d'assurance peuvent s'accorder et exclure de la garantie certains risques et certains sinistres.

𝐈𝐈) 𝗟𝗲𝘀 𝗺é𝗰𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀

Quatre mécanismes sont à la disposition des entreprises pour maîtriser leurs risques:
❶ 𝗟’é𝘃𝗶𝘁𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁: Il s'agit, tout simplement, de renoncer à mener une activité qui présente un risque financier pour l'organisation.
❷ 𝗟’𝗮𝗰𝗰𝗲𝗽𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻: Dans ce cas, l'impact du sinistre est supportable financièrement et si le risque est assurable, l’entreprise peut contracter une police d'assurance.
❸ 𝗟𝗮 𝗿é𝗱𝘂𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲: Il s'agit de mettre en œuvre des mesures de protection et de prévention afin de circonscrire les risques et les sinistres.
❹ 𝗟𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗲𝗿𝘁: Il s'agit de faire exécuter ou sous-traiter l’activité à risque par une autre entreprise extérieure.

𝐈𝐈𝐈) 𝗟𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘂𝘅 𝗰𝗮𝘁é𝗴𝗼𝗿𝗶𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳𝘀 à 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀

𝟏) 𝐋𝐞𝐬 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐧𝐨𝐧-𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬
Ce sont des 𝗮𝗰𝘁𝗶𝗳𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀é𝘀 𝗼𝘂 𝗻𝗼𝗻 𝗰𝗶𝗿𝗰𝘂𝗹𝗮𝗻𝘁𝘀 de l’entreprise tels que les bâtiments, véhicules, machines auxquels s’ajoute le personnel employé dans l'entreprise.
𝗤𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗼𝘂𝘁𝗶𝗹𝘀 à disposition pour gérer ce type de risques sont :
𝐢) 𝐥𝐚 𝐩𝐫é𝐯𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧: d'où l’évaluation préalable des risques;
𝐢𝐢) 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐯𝐞𝐫𝐬𝐢𝐟𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 (par marché, par type de risque, par zone géographique,...);
𝐢𝐢𝐢) 𝐥𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝'𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐥𝐢𝐜𝐞 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 pour les risques assurables.

𝟐) 𝐋𝐞𝐬 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐟𝐬 𝐟𝐢𝐧𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬
Généralement, les actifs financiers comprennent 𝗹𝗲𝘀 𝗶𝗺𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝗳𝗶𝗻𝗮𝗻𝗰𝗶è𝗿𝗲𝘀 (actions, prêts, cautions, dépôts de garantie,...) et 𝗹𝗲𝘀 𝘃𝗮𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗺𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶è𝗿𝗲𝘀 (SICAV, les fonds communs de placement,..).
Ces actifs financiers sont sujets à quatre types de risques:
𝐢) 𝐥𝐞 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞: C’est le risque que l'autre partie, avec laquelle un contrat a été conclu, n'arrive pas à exécuter ses engagements contractuels (délai de livraison, conformité, paiement,…).
𝐢𝐢) 𝐥𝐞 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐭𝐚𝐮𝐱: C’est le risque que le taux de crédit fluctifie en défaveur de l'entreprise.
𝐢𝐢𝐢) 𝐥𝐞 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐡𝐚𝐧𝐠𝐞: C’est l'incertitude sur l'équivalence des monnaies due aux variations du cours des bourses.
𝐢𝐯) 𝐥𝐞 𝐫𝐢𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐥𝐢𝐪𝐮𝐢𝐝𝐢𝐭é: C’est le degré de difficulté à acheter ou à revendre un actif.

𝐈𝐕) 𝗟𝗲𝘀 𝗮𝗰𝘁𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗴𝗲𝘀𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀

𝟏) 𝐋𝐞 𝐑𝐢𝐬𝐤 𝐌𝐚𝐧𝐚𝐠𝐞𝐫
Au sein des organisations, le Risk Manager a pour rôles, entre autres, de fournir une méthodologie efficace pour définir, identifier et analyser l'impact financier des sinistres éventuels sur l'entreprise, les employés, les tiers visiteurs et l'environnement. Aussi, il doit négocier les meilleurs termes des polices d'assurance avec les sociétés d’assurances (courtiers, compagnies d'assurance, captive,..), suivre les déclarations, les réclamations et l'indemnisation rapide et complète des sinistres.
En outre, il doit mettre en place des dispositifs de prévention des risques et des plans de continuité des activités en cas de sinistres.

𝟐) 𝐋𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é𝐬 𝐝’𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬
Le cœur de leur métier est d'accepter les risques redoutés par les agents économiques afin de les indemniser rapidement en cas de sinistres garantis. Il s'agit des Compagnies d'assurances, des Mutuelles d'assurance, des Captives, des Réassureurs)

𝟑) 𝐋𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐦𝐞𝐝𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞
Leur rôle est primordial dans l'accompagnement des personnes (morale et physique) à mieux comprendre les risques qui pèsent sur leurs activités quotidiennes mais aussi pour la bonne négociation des clauses de la couverture d'assurance avec les Compagnies d'assurance. Ces Intermédiaires défendent les intérêts de leurs clients qui sont généralement ignorants des mécanismes de l'assurance.

Finalement, indépendamment du secteur d'activité ou de la taille de l’entreprise, chaque risque est particulier et nécessite une réponse appropriée.
Les professionnels de la gestion des risques (Risk Manager, Compagnies d'Assurances, Courtiers,..) deviennent des acteurs incontournables pour la pérennité de l'activité économique de toutes les organisations.

🧑‍🎓Article publié par :

Directeur du Centre Africain de Recherches en Risk Management et en Assurances

🏦 𝗟𝗘𝗦 𝗔𝗖𝗧𝗘𝗨𝗥𝗦 𝗗𝗨 𝗦𝗘𝗖𝗧𝗘𝗨𝗥 𝗗𝗘𝗦 𝗔𝗦𝗦𝗨𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘𝗦 𝗗𝗘 𝗟𝗔 𝗭𝗢𝗡𝗘 𝗖𝗜𝗠𝗔

L'industrie des assurances est animée par plusieurs acteurs.

❶ 𝗟𝗲𝘀 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿é𝘀 𝗲𝘁 𝗯é𝗻é𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲

Le fondement des activités d'assurance est constitué de personnes (physique ou morale) qui redoutent la réalisation des risques inhérents à leurs activités quotidiennes et pouvant fragiliser leur stabilité financière.
𝗖𝗲𝘀 𝗯é𝗻é𝗳𝗶𝗰𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝗻𝘁𝗿𝗮𝘁𝘀 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 (𝗼𝘂 𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿é𝘀) 𝗮𝗻𝘁𝗶𝗰𝗶𝗽𝗲𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘀 𝗳𝘂𝘁𝘂𝗿𝘀 𝘀𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘁𝗮𝘀𝘁𝗿𝗼𝗽𝗵𝗶𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗲𝘂𝘅 𝗲𝗻 𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳é𝗿𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲𝘂𝗿𝘀 𝗿𝗶𝘀𝗾𝘂𝗲𝘀 à 𝗱𝗲𝘀 𝗼𝗿𝗴𝗮𝗻𝗶𝘀𝗺𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝘀 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗺𝗼𝘆𝗲𝗻𝗻𝗮𝗻𝘁 𝗹𝗲 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱'𝘂𝗻𝗲 𝗽𝗿𝗶𝗺𝗲.
Les risques assurés peuvent être les biens, les responsabilités ou même l'intégrité physique et morale de ces personnes.

🇿🇦 En Afrique, 𝗹𝗮 𝗭𝗼𝗻𝗲 𝗖𝗜𝗠𝗔 𝘀'𝗲𝘀𝘁 𝗰𝗼𝗻𝘀𝘁𝗶𝘁𝘂é𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝟭𝟰 𝗽𝗮𝘆𝘀 suivants: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la Centrafrique, la République du Congo (Brazza), la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée-Bissau, la Guinée Equatoriale, Mali, le Niger, le Sénégal, le Tchad et le Togo.
Ces États ont adopté une réglementation unique très contraignante à travers 𝗹𝗲 𝗖𝗢𝗗𝗘 𝗖𝗜𝗠𝗔 qui régule toutes les activités de leur secteur des assurances.

❷ 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝗻𝗳é𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗮𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮𝗶𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗺𝗮𝗿𝗰𝗵é𝘀 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 (𝗖𝗜𝗠𝗔)

La CIMA est un organisme communautaire du secteur des assurances.
Il est issu de l'évolution de la Conférence internationale des contrôles d’assurances (CICA née le 17 juillet 1962 à Paris entre la France et 14 États africains).
La CIMA a pour objectif l’intégration, la régulation et la supervision de l'activité des assurances dans ses 14 pays membres. Cette intégration permet aux entreprises d’assurance de dupliquer plus facilement les bonnes pratiques d’un État membre à un autre.
La CIMA a pour missions l'assainissement et l'harmonisation des pratiques d'assurance des États membres en assurant la stabilité financière des économies, la solvabilité des Compagnies d'Assurances et la protection des assurés et bénéficiaires de contrats.

❸ 𝗟𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱𝗲𝘀 𝗠𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀

Le Conseil des Ministres des assurances des pays membres est l’organe directeur de la CIMA:
- il assure la réalisation des objectifs du Code communautaire des assurances,
- il adopte la législation unique des assurances,
- il modifie et complète, par voie de règlement, le Code unique des assurances,
- il définit la politique de la CIMA en matière de formation et de perfectionnement en sciences et techniques des assurances,
- il constitue l’unique instance de recours contre les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission Régionale de Contrôle des Assurances

❹ 𝗟𝗮 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗶𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗥é𝗴𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗻𝘁𝗿ô𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘀 𝗔𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 (𝗖𝗥𝗖𝗔)

La CRCA est l’organe régulateur de la CIMA:
- elle est chargée du contrôle des sociétés d’assurances de la zone CIMA,
- elle assure la surveillance générale et concourt à l’organisation des marchés nationaux d’assurances.
Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CRCA organise le contrôle sur pièces et sur place des sociétés d’assurances et de réassurance opérant sur l'un des territoires des États membres.

❺ 𝗟𝗮 𝗙é𝗱é𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗦𝗼𝗰𝗶é𝘁é𝘀 𝗱'𝗔𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗗𝗿𝗼𝗶𝘁 𝗡𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝗮𝗹 𝗔𝗳𝗿𝗶𝗰𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 (𝗙𝗔𝗡𝗔𝗙)

La FANAF a été créée le 17 mars 1976 à Yamoussoukro en Côte d’Ivoire.
Cette association des professionnels de l'assurance en Afrique a pour objectifs:
- la promotion de l'assurance et de la réassurance en Afrique,
- la représentation, le lobbying et la défense des intérêts des entreprises d’assurance,
- la mise en place de structures de réflexion et de coopération en matière d'assurance,
- la formation continue des personnels des sociétés d'Assurance

❻ 𝗟𝗲𝘀 𝗦𝗼𝗰𝗶é𝘁é𝘀 𝗱𝗲 𝗥é𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲

Une Compagnie de Réassurance peut être définie comme «l'assureur des Compagnies d'Assurances».
En effet, il s'agit d'un contrat par lequel le Réassureur prend en charge tout ou partie des risques souscrits par un Assureur auprès de ses assurés. Par cette opération, le Réassureur s'engage à indemniser la Compagnie d'assurance, en cas de sinistres garantis, en contrepartie d'une portion des primes perçues sur les risques assurés.
Il n'existe aucun lien direct entre l'assuré et le Réassureur. Seule la Compagnie d'assurance est responsable de l'indemnisation totale et intégrale de l'assuré sinistré.
La CICA-RÉ est le Réassureur communautaire privilégié des Compagnies de la Zone CIMA. Des cessions légales en faveur de la CICA-Ré ont été instaurées par le législateur de la zone CIMA.

❼ 𝗟𝗲𝘀 𝗖𝗼𝗺𝗽𝗮𝗴𝗻𝗶𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲

Les activités des Compagnies d'Assurances consistent à créer, gérer, vendre des produits et services d’assurance à destination des personnes physiques ou morales mais surtout à indemniser celles parmi lesquelles le risque garanti s'est réalisé.
En effet, les Compagnies d'Assurances promettent le dédommagement correct et rapide de leur assuré sinistré moyennant le versement d'une cotisation.
Dans la Zone CIMA, on trouve surtout les sociétés d’assurances constituées en Société Anonyme(SA). On y trouve rarement des Mutuelles d'assurance au sens du Code CIMA.
De toute façon, un Agrément, délivré par le Ministère des finances de chaque pays est nécessaire avant l'ouverture d'une Compagnie d'Assurance ou pour la commercialisation des produits d'assurance.
C'est le Code CIMA qui définit clairement et rigoureusement les conditions à respecter par les promoteurs.

Par ailleurs, 𝗹𝗮 𝗖𝗼𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲 est le partage du risque entre plusieurs sociétés d'assurances.
L'Apperiteur est la Compagnie d'assurance détenant la plus grosse part du risque assuré et responsable de l'établissement des documents contractuels ainsi que de l'encaissement de la prime auprès de l'assuré.
Cependant, il n'existe aucune solidarité entre les coassureurs quant à l'indemnisation d'un sinistre. Chacun étant responsable à hauteur de sa quote part.

❽ 𝗟𝗲𝘀 𝗶𝗻𝘁𝗲𝗿𝗺𝗲𝗱𝗶𝗮𝗶𝗿𝗲𝘀 𝗱'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲

𝐢) 𝐋𝐞𝐬 𝐬𝐨𝐜𝐢é𝐭é𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐮𝐫𝐭𝐚𝐠𝐞 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐞 𝐑é𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞

Le courtier est un intermédiaire entre le prospect et les Compagnies d’Assurance ou de Réassurance.
Le Courtier défend les intérêts de ses prospects pour lesquels il s'engage à trouver la meilleure couverture d'assurance du marché aux meilleurs prix.
Il doit aussi, assister et suivre assidûment le règlement des sinistres de ses clients.

𝐢𝐢) 𝐋'𝐀𝐠𝐞𝐧𝐭 𝐆é𝐧é𝐫𝐚𝐥 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞

L’Agent Général est aussi un intermédiaire d'assurance. Seulement, celui-ci présente et dépend les produits et services d'une seule Compagnie d'Assurances qui l'a mandaté.
Il a pour mission de concevoir les contrats en adaptant les produits d'assurance de sa Compagnie aux besoins de ses clients.

𝐢𝐢𝐢) 𝐋𝐞 𝐦𝐚𝐧𝐝𝐚𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞

Moins présent dans la zone CIMA, le mandataire d’assurance est une personne physique non salariée ou une personne morale, mandatée par une société d’assurance autre qu’un Agent général, avec ou sans lien d’exclusivité dans le placement des affaires.

Tous ces Intermédiaires répondent des fautes qu’ils pourraient commettre dans l’exercice de leur mandat. C'est pour cela qu'ils sont tenus de souscrire à un Contrat d'assurance de Responsabilité civile professionnelle. Par ailleurs, ils doivent satisfaire à d'autres exigences de capacité, de formation, d'éthique et de cautions financières avant d'avoir l'Agrément ou le mandat nécessaire à l'exercice de leurs activités.

Finallement, le contrôle des sociétés d'assurance se justifie par la vulnérabilité et l'incompétence des assurés et bénéficiaires de contrats dans leurs relations avec les professionnels du secteur des assurances.
Le contrôle est nécessaire aussi à cause de l'existence de certains produits d'assurance rendus obligatoires par les États pour des raisons d'ordre public.
C'est par exemple, les obligations de l'assurance automobile (voiture, moto,..) et des marchandises importées.

🧑‍🎓Article publié par:
Hussein B DIALLO
Directeur du Centre Africain de Recherches en Risk Management et en Assurances

🤔 𝐐𝐮'𝐞𝐬𝐭-𝐜𝐞 𝐪𝐮'𝐨𝐧 𝐚𝐮𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐩𝐮 𝐚𝐣𝐨𝐮𝐭𝐞𝐫?
𝐃𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐢 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐦𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬🙏

🧑‍🎓Un graphique pour mieux comprendre 𝗹𝗲𝘀 𝗴𝗿𝗮𝗻𝗱𝗲𝘀 𝗯𝗿𝗮𝗻𝗰𝗵𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹'𝗮𝘀𝘀𝘂𝗿𝗮𝗻𝗰𝗲.

𝗚𝘂𝗶𝗱𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗮 𝗱𝗶𝗴𝗶𝘁𝗮𝗹𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗮𝗶𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗘𝘁𝗮𝘁𝘀 𝗺𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲𝘀 𝗱𝗲 𝗹’𝗨𝗘𝗠𝗢𝗔

Le présent guide vise à aider les États membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) dans leur démarche de digitalisation des paiements publics.

Il s’inscrit dans le cadre des actions de l’axe 3 de la stratégie régionale d’inclusion financière, qui vise à promouvoir les innovations favorables à l’inclusion financière des populations exclues. Il s’inspire des résultats de l’étude publiée, en juillet 2019 par la BCEAO et la Banque Mondiale, sur l’état des lieux de la digitalisation des paiements des États dans l’UEMOA, sur la période de 2016 à 2018.

Le guide présente une vue d’ensemble de la problématique de la digitalisation des opérations et des paiements publics et décline les enjeux ainsi que les facteurs clés de succès pour sa réussite. Il propose, enfin, une démarche pour sa réalisation, en tenant compte des spécificités des États membres de l’UEMOA et de leurs avancées en la matière.

Il s’adresse à l’ensemble des parties prenantes intervenant dans les activités liées aux paiements publics des États membres de l’UEMOA, telles que les Directions des Impôts et des Douanes ainsi que les sociétés de fourniture d’eau et d’électricité.

Guide pour la digitalisation des paiements des Etats membres de l’UEMOA | BCEAO Le présent guide vise à aider les États membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) dans leur démarche de digitalisation des paiements publics. Il s’inscrit dans le cadre des actions de l’axe 3 de la stratégie régionale d’inclusion financière, qui vise à promo...

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2) la gestion de l'entreprise d'assurance
3) Stratégie de la Banque et de l'Assurance
4) Droit des assurances
5) Comptabilité des entreprises d’assurance
6) Assurances: Comptabilité réglementation Actuariat
7) Marketing des services
8) Management des risques
9) Traité des risques d'entreprise: Incendie
10) Gestion des risques et Assurances d'entreprise
11) Big Data: opportunité ou menace pour l'Assurance
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