Cours d'appui et entraides Droit Fianarantsoa

02/11/2024

Accessorium sequitur principale.

L’accessoire suit le régime juridique du principal.

Actio personalis moritur cm persona.

Une action liée à la personne meurt avec elle.

Actioni non natae non praescribitur.

Tant qu’une action en justice n’est pas née, elle ne saurait se prescrire.

02/11/2024

Aberatio ictus.

Coup qui n’atteint pas le but visé. S’il a été porté en tant qu’acte de violence envers une personne, mais en atteint une autre, il engage la responsabilité de son auteur.

Abrogata lege abrogante non reviviscit lex abrogata.

Une loi qui a été abrogée ne renaît pas du seul fait de l’abrogation de la loi abrogative.

14/04/2022

07/08/2021

Résumé complet