Mavila Consulting

📢STOP à la confusion : CNAPS, OSTIE, transport… Ce ne sont PAS des avantages, ce sont vos DROITS !

❌De plus en plus d’offres d’emploi annoncent fièrement :
"Avantages : CNAPS, OSTIE, transport…"

❌Non. Ce sont des obligations légales de l’employeur. Ce n’est pas un bonus, c’est le strict minimum.

➡️Je reçois tellement de questions sur le sujet, je vais vous expliquer très brièvement ce que dit la loi sur le sujet.

Petit rappel juridique :

1. CNAPS
Cotisation à la sécurité sociale : obligatoire.
(Art. 100 et s. du Code du travail)

2. OSTIE (ou autres organismes de santé)
Affiliation obligatoire pour garantir la couverture médicale du salarié.
(Protection sociale légale)

3. Transport

✅Si l’entreprise est mal desservie par les transports publics, l’employeur doit fournir ou financer le transport.
(Art. 76 du Code du travail)

✅Si le salarié termine après 19h, l’employeur doit garantir un retour sécurisé (prise en charge du taxi, transport de service, etc.).
C’est une question de sécurité et de responsabilité de l’employeur.
(Responsabilité de sécurité – Art. 213 du Code du travail)

4. Travail de nuit (21h – 5h)

👉Doit être majoré
👉Nécessite une surveillance médicale
👉Peut ouvrir droit à un repos compensateur

➡️Candidats, salariés : ce que la loi impose n’est pas un "cadeau".
❌Employeurs : soyez honnêtes et valorisez vos vrais plus (primes, mutuelle, formation, etc.).

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Tu es étudiant en droit ? Juriste ? Passionné par le monde juridique ? Ou juste quelqu’un qui aime impressionner ses amis avec des expressions comme "Nul n'est censé ignorer la loi" ? 😂

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Et n’oublie pas : ”L’ignorance de la loi n’excuse personne”... mais ne pas s’abonner à cette page, c’est impardonnable ! 😜

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Hello les juristes 😉
Sujet du jour : "La légitime défense : un droit naturel ou une nécessité juridique?"
À vos claviers 👇

*FORMATION : JUSTICE*

*⚖️⚖️⚖️ Droit*

*LA LÉGITIME DÉFENSE*

Un homme m'attaque avec un bâton, j'utilise un couteau et je le poignarde. Il meurt. Puis-je évoquer de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Non, la légitime défense doit être proportionnelle. Si on vous attaque avec un bâton qui ne peut probablement pas vous tuer, si vous utilisez un couteau pour répliquer, vous serez condamné pour meurtre avec circonstances attenuantes.

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟮 :

Un homme m'attaque, me tabasse et part. Comme je ne suis pas assez fort, je pars chercher mon groupe des potes et on revient le rabaisser de la même manière. Est-ce de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Non, la légitime défense doit être spontanée. Donc elle doit se commettre dans le même instant que quand on est attaqué .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟯 :

Je vois un voyou agresser un homme en cours de route, je le défends et je tabasse le voyou. Serais-je inculpé pour coups et blessures volontaires ?

🔴 Réponse :
Non, c'est de la légitime défense. Elle peut se faire pour soi ou pour un autre mais à condition que cela réunisse les éléments qui la constituent .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟰 :

Je trouve ma femme en train de coucher avec un autre homme sur mon lit, je tue cet homme avec une arme. Ai-je eu des bonnes raisons de le tuer ?

🔴 Réponse :
Non. Le fait pour cet homme de coucher avec votre conjointe sur votre lit n'est pas une menace qui peut vous coûter la vie. Vous pourriez introduire une action en justice contre votre conjointe pour adultère. Mais pour l'homme, il n'y a aucune infraction à sa charge. Donc le tuer vous inculpera d'un meurtre .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟱 :

Maman et Papa se battent. Comme Papa frappait beaucoup Maman, je n'ai pas pu me retenir, j'ai poussé Papa et il est tombé la nuque sur sol et il est mort. C'est de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Il ne suffit pas juste de dire cela. Encore faudrait-il prouver que Papa allait vraiment faire du mal à Maman. Donc dans ce cas avec un juge moins sévère, vous serrez acquitté.

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟲 :

Un criminel a assassiné toute ma famille en 2019, j'ai suivi ces traces et je l'ai retrouvé puis je le tue. Puis-je dire qu'il s'agit de la légitime défense ?

🔴 Réponse :
Non, il s'agit d'un assassinat. Vous auriez mieux fait de porter plainte avec vos preuves à l'appui .

👉 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝟳 :

Un homme insulte ma mère en plein air , et comme je suis champion de la boxe de mon quartier. Je lui ai juste donné un seul coup puis il se casse la côte. Il l'a bien mérité non ?

🔴 Réponse :
Non, même si tu es champion du monde poids lourd.

*La loi est dure mais c'est la loi 🤔*

Apprenons à nous maîtriser.
Kofa-law

Toujours d'actualité pour ceux qui sont intéressés ☺☺

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Qui seront partants pour une vidéo live en vue d'une collecte de questions et pour des partages et débats?

Quelques citations latines

« Electa una via, non datur recursus ad alteram. » = « Lorsqu’une voie a été choisie, on ne peut en adopter une autre. »
Cet adage traditionnel est aujourd’hui pleinement consacré dans le Code de Procédure pénale. Il interdit en principe à une personne ayant engagé une action devant la juridiction civile compétente de porter ensuite cette action devant la juridiction répressive.

« Habeas corpus »
Habeas Corpus’Act : titre d’une loi votée en 1679 par le Parlement anglais.
Cet acte institue officiellement les garanties des libertés individuelles. Étymologiquement, les deux mots signifient : « Que tu aies ton corps ! ».
Ce texte confirme les principes déjà proclamés dans la Pétition des Droits de 1628 (présentée par le Parlement anglais au roi Charles Ier pour limiter ses mesures absolutistes).
Toute personne emprisonnée a le droit d’être présentée à un juge pour qu’il
statue sur la validité de l’arrestation.

« Verba volent, scripta manent » = « Les mots s’envolent, les écrits restent. »
Les paroles s’envolent, il n’en reste aucune trace. Les écrits restent, et peuvent toujours servir de preuve. La formule peut être utilisée en prenant des notes… ou en accomplissant des procédures écrites.

« Jus sanguinis ou Jus soli » = « Droit du sang ou droit du sol. »
Il s’agit de la détermination de la nationalité d’un individu en fonction de sa filiation (jus sanguinis) ou du lieu de sa naissance (jus soli). C’est ce dernier système qui est en vigueur en France, mais il y provoque bien des controverses (multiplication de filières d’immigration, en métropole et outre-mer).

« Persona grata » = « Personne agréée. »
Par opposition : persona non grata = personne non agréée.
À l’origine, les mots persona grata sont employés pour désigner l’agent diplomatique qui jouit de la confiance du Gouvernement auprès duquel il est ou doit être accrédité. En sens inverse, l’emploi de l’expression « persona non grata » équivaut au refus de l’agrément (et implique le rappel de l’agent diplomatique).
Au sens large, l’expression désigne toute personne bienvenue (ou au contraire non acceptée).
« Vous êtes tout à fait persona grata à cette manifestation… »
« Il n’est plus du tout persona grata ! »

« Nemo censetur ignorare legem » = « Nul n’est censé ignorer la loi » (ou personne n’est censé ignorer la loi).
Principe selon lequel personne ne peut invoquer son ignorance pour enfreindre la loi ou échapper à ses obligations. Cela peut s’appliquer notamment dans le domaine des concours…

« Dura lex, sed lex » = « C’est une dure loi, mais c’est la loi. »
Autre formulation : « la loi est dure, mais c’est la loi. »
Formule pouvant être citée en introduction, ou en conclusion, ou au cours d’un développement, selon l’opportunité.

« Fraus omnia corrumpit » = « La fraude corrompt tout. »
Adage romain exprimant toujours que tout acte juridique entaché de fraude peut être l’objet d’une action en nullité et se trouver totalement annulé.
La formule peut être employée pour dénoncer beaucoup de problèmes, et notamment la fraude électorale ou la fraude fiscale.

« Nemo auditur propriam turpitudunem allegans » = « Personne ne doit être entendu par un juge lorsqu’il allègue sa propre turpitude. »
Cette formule vise notamment les actes ou conventions contraires à la morale ou aux bonnes mœurs.

« Pacta sunt servanda »
Les pactes (les contrats, les traités…) sont faits pour être respectés. À citer pour montrer que vous serez fidèles à vos engagements.

« Generalia specialibus non derogant »
Les lois de portée générale ne dérogent pas à celles qui ont un objectif spécial, spécifique.

« Ultra petita » = « Au-delà de la demande. »
Le tribunal statue au-delà de ce qui a été demandé.

« Usus, fructus, abusus »
Il s’agit des prérogatives attachées à la propriété :
– usus : le droit de l’utiliser ;
– fructus : le droit d’en percevoir les fruits ;
– abusus : le droit d’en disposer (vente ou destruction).

« Erga omnes » = à l’égard de tous

« Inter partes » = entre les parties, les personnes concernées

« Intuitu personae » = en considération de la personne

« In extenso » = en entier… peut donc s’appliquer à la citation d’un texte complet

« In limine » = au début, pour commencer…

« In futurum » = pour l’avenir