Coin de droit

Emploi du temps de S3 en Sciences Économiques et Gestion à l'université Abdelmalek Essaâdi - La faculté de Tanger

📌 Les caractères de la règle de droit :

✅ La règle de droit est une norme édictée par une autorité compétente, générale et abstraite, créant des obligations ou des droits pour ceux auxquels elle s'applique.

✅ Elle est assortie de sanctions en cas de non-respect, ce qui lui confère un caractère obligatoire et coercitif. En résumé, la règle de droit établit des principes contraignants pour régir la vie en société.

Définition de la règle de droit

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