Qualification et classification des entreprises de BTP

Une entreprise non qualifié et classé ne peut pas soumissionner individuellement ou en groupement au. Marchés publics

Conformément à l'article 25 du Décret n° 2-12-349 du 8 joumada I 1434 relatif aux marchés publics. (B.O. n° 6140 du 4 avril 2013), Lorsqu'un système de qualification et de classification est prévu pour les marchés de l'Etat, des régions, préfectures, provinces et communes ou des établissements publics concernés par les prestations, le certificat délivré dans le cadre dudit système tient lieu du dossier technique conformément aux dispositions réglementaires régissant ledit système.

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