Comptabilités & fiscalitéFSJES marrakech

'inscription_à_la_taxe_professionnelle # (E/se n'est pas déjà inscrit)
1-demande
2-copie du contrat de bail enregistré DRI ou acte de propriété
3-déclaration d'existence (modèle ADM050F-09E)
4-copie CIN
4-déclaration d'inscription à la taxe professionnelle (modèle ADC061A-O8I)

/se_déjà_inscrit # il suffit que

1- demande
2-copie CIN

_Constitution_ _société_

1er : certificat négatif à remplir au CRI (site http://41.142.248.207/online/)
2eme: demande d'inscription bâ la taxe professionnel et demande d'existence déposer à DRI ( dure 3jrs).
3eme : au site CRI (http://41.142.248.207/online/) cliquez à l'icône _création_ d'E/se et suivez les étapes à remplir afin vous permets de prendre un rendez-vous ===> amenez les pièces suivantes :
-copie de contrat bail enregistré (à la DRI) ou contrat de propriété et le statut
-copie d'autorisation ( البلدية )
- certificat négatif
-taxe professionnel
-copie CIN
-formulaire unique p.2 ( 2 copie) et p.5 (5 copie) ( trouverez dans le site CRI)
-engagement (site CRI) signer et égaliser (1ere fois dans activité)
-frais 200dh plus ( 20dh personne physique 25 dh personne morale)
-4eme publicité : journal officiel (frais selon nombre de ligne)

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CRI Marrakech Centre Régional d'investissement Marrakech-Safi

Comment vérifier un bilan avant de le déposer ?!
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- Vérifier si les soldes des comptes qui doivent être normalement créditeur et les comptes qui doivent être débiteurs
- Vérifier si les taux d'amortissement sont respectés
- Si le cumul des amortissements n’excèdent pas la valeur d'origine des immobilisations.
- Pour les emprunts, vérifier les prélèvements et les correspondre avec le tableau d'amortissement s'il y'en a, sinon exiger la demande dudit tableau.
- Vérifier les frais préliminaires, s'il n'y a pas d'erreur dans l'imputation des charges.
- Vérifier les immobilisations avec les factures correspondantes s'il n'y a pas de mauvaises imputation.
- Vérifier s'il y'en a des immobilisations en cours.
- Vérifier si les comptes d'amortissements sont créditeurs et justifier les montants.
- Vérifier les provisions.
- En cas d'inventaires vérifier les stocks avec le taux de marge.
- Vérifier s'il y'en a des produits en cours.
- Vérifier si le compte 4411 est créditeur sinon les transférer au compte 3411
- Vérifier si le compte 3421 est débiteur sinon les transférer au compte 4421
- Régulariser les comptes de régularisations actif ou passif.
- Vérifier les règlements des dettes de l'ETAT.
- Vérifier si le solde banque est débiteur sinon transférer au compte 5541
- Vérifier si le solde caisse est débiteur sinon alimenter par le compte courant 4463.
- Vérifier les charges compte par compte par le biais du grand livre, et justifier les montants créditeurs par les avoirs sinon régulariser la charge en cas d'erreur.
- Vérifier dans les charges d'exploitations s'il y'en a pas des charges d'un montant important et doivent normalement être imputé en immobilisation.
- Ajuster les salaires avec les cotisations.
- Vérifier si les immobilisations acquis par leasing ne sont pas inscrits en immobilisations.
En fin de compte vérifier l’équation suivant :
Solde Clients Début Exercice + Total Facturation HT – Total Avoirs HT + Total TVA facturée – Total TVA sur avoir – Solde Clients Fin Exercice = Total clients encaissés
En principe :
Total Clients Encaissés = Chiffre d'affaire déclaré à la TVA (TTC)

voila le modele du pv _RR+

Nom Société
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE ……………… DHS
SIEGE SOCIAL A RABAT, Adresse
- RABAT -
PROCES-VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE
ORDINAIRE DU ……………. 2016

L’AN DEUX MILLE DIX, LE ………………………., les associés de la société …………………….0, au Capital de DH …….. dont le siège social est à ………………………, ………………………, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire au siège de la société sur convocation verbale faite à chacun d’eux par la Gérance.
A. BUREAU
Le bureau est ainsi composé :
M. ……………………… Président
M………………………. …………….. Scrutatrice
M…………………………………….. Secrétaire
Chacun des membres ainsi dénommé déclare accepter les fonctions qui viennent de lui être conférées.
L’Assemblée reconnaît la régularité de la convocation dans la forme sous laquelle elle lui a été faite.
B. PRESENCE
Monsieur le Président constate d’après la feuille de présence certifiée par les membres du bureau que le quorum exigé par la loi et les statuts, est atteint et déclare que l’assemblée est régulièrement constituée et peut valablement délibérer sans qu’il ne soit nécessaire de justifier des formalités de convocations.
Monsieur le Président dépose sur le bureau à la disposition de l’Assemblée :
• Feuille de présence
• Les statuts et toutes les pièces constitutives.
C. ORDRE DU JOUR
Monsieur le Président rappelle l’ordre du jour qui est le suivant :
• Arrêté des comptes de l’exercice 2015 ;
• Vérification desdits comptes, rapport ainsi que le bilan de l’exercice 2009 et donner quitus de leur gestion à la gérance ;
• Procéder à l’affectation des résultats dudit exercice ;
• Questions diverses.

D. RESOLUTIONS
Après lecture du rapport de gestion et présentation des comptes par la gérance et leur discussion, le Président met au vote les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION :
L’Assemblée Générale approuve les comptes de l’exercice 2015 et donne quitus à la gérance.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION :
Conformément aux statuts de la société, le résultat dégagé au 31 Décembre 2015 est affecté comme suit :
Résultat comptable net ………………………
Report à nouveau ………………………
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
TROISIEME RESOLUTION :
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour effectuer les formalités prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.

E. CLOTURE
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce qui dessus, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par les membres du bureau.
Fait à Rabat, le …………………………..

Le Président et Gérant La Scrutatrice

Le Secrétaire

Nom Société
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AU CAPITAL DE ……………… DHS
SIEGE SOCIAL A RABAT, Adresse

- RABAT -

=-=-=
IMMATRICULEE AU R.C. SOUS N° ………… / Ville
=-=-=-=-=-=

RAPPORT DE GESTION DE LA GERANCE A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU ……….

Messieurs les associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Ordinaire conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l’effet de vous présenter notre rapport de gestion et vous demander d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2015.
1. Activité de la société
Au cours de notre Nème exercice social, nous avons réalisé un Chiffre d’Affaires de Dh ………. et nous avons dégagé un bénéfice avant impôt de Dh ………., ce qui nous a laissé un bénéfice net comptable de Dh ………..
2. Affectation des résultats
L’exercice écoulé fait ressortir un bénéfice net de Dh ………. que nous proposons d’affecter selon le détail ci-après :
Distribution : …………………. DH
Mr …………… : ……………DH
Mr …………… : ……………DH
Mr …………… : ……………DH

TEXTE DE RESOLUTIONS

Première résolution :
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion de la gérance relatif à l’exercice clos le 31 décembre ……., approuve le dit rapport de gestion ainsi que l’inventaire et les états de synthèse de l’exercice 2015, tels qu’ils ont été présentés, lesquels se soldent par un bénéfice net de Dh …………... Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport.
En conséquence, elle donne à la Gérance quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour l’exercice écoulé.
Deuxième résolution :
L’Assemblée Générale décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre ………. s’élevant à ………… Dhs comme suit :
Distribution : ……………. DH
Mr ……….. : ……………. DH
Mr ………….. : ………….. DH
Mr ………….. : …………… DH
Troisième résolution :
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités légales.

Fait à Rabat, le ……… Avril 2016
Le Président

I.- Taux normal de l’impôt/société année 2016

A. – Aux taux proportionnels ci-après :
Montant du bénéfice net en dirhams Taux
Inférieur ou égal à 300 000 DH 10%
de 300 001 à 1 000 000 DH 20%
de 1 000 001 à 5 000 000 DH 30%
au-delà de 5 000 000 DH 31%

BULLETIN OFFICIEL LOI DE FINANACE 2016

https://attachment.fbsbx.com/file_download.php?
id=927035274043227&eid=ASv7tLX_DJ0DgtArl29QiYg3cXSmCc-v5MH_ui7DPgrDA6kW9DSnDgFdbypxSV2SxRM&inline=1&ext=1450861015&hash=ASt7iLDwGgycN1zQ

attachment.fbsbx.com

la loi de finances 2016
La loi de Finances pour 2016 est dans la dernière phase de relecture des versions arabe et française au Secrétariat général du gouvernement avant de lancer l’impression. Le texte sera publié au Bulletin officiel la semaine prochaine. Les prévisions de la loi de Finances tablent sur un taux de croissance à 3%, un déficit budgétaire de 3,5% et une inflation contenue à 1,7% du PIB. La récolte céréalière moyenne attendue l’année prochaine est estimée à 70 millions de quintaux. En outre, le budget a été établi sur un prix du baril de pétrole à 61 dollars et une tonne de gaz butane à 450 dollars.
Les mesures phares pour 2016 sont les suivantes:
■ Dépenses: Elles peuvent être fiscalement payées en espèces dans la limite de 10.000 dirhams par jour et par fournisseur avec un plafond de 100.000 dirhams par mois et par fournisseur.
■ Notariat: Les notaires et auteurs des actes sous-seing privés qui accomplissent les formalités de dépôt et de paiement par procédés électroniques seront dispensés de déposer les actes auprès des bureaux d’enregistrement. Les droits d’enregistrement sont recouvrés sans émission d’ordre de recette.
■ Fisc et demande d’explication: A partir de janvier 2016, une nouvelle procédure permet à l’administration fiscale, après analyse préliminaire des données figurant sur les déclarations et sur la base des informations dont elle dispose et sans un recours direct à la vérification de la comptabilité, de demander aux contribuables des explications. Cette mesure s’applique surtout lorsque le Fisc relève des irrégularités notamment au niveau des éléments ayant une incidence sur la base d’imposition déclarée.
■ Déclaration rectificative: Instauration d’une procédure légale de dépôt des déclarations rectificatives pour permettre aux contribuables de régulariser spontanément les résultats fiscaux initialement déclarés.
■ Banques alternatives: Les banques alternatives et les organismes assimilés peuvent acquérir au profit de leurs clients, des logements sociaux dans le cadre des contrats Mourabaha et Ijara Mountahia Bitamlik.
■ Avions de plus de 100 places: Ils bénéficient d’une exonération de la TVA à l’importation, particulièrement les appareils réservés au transport international. Le matériel et les pièces de rechange destinés à la réparation de ces aéronefs sont également concernés.
■ Investissements dans les services: Dans cette nouvelle loi de Finances, les investissements en matière de services vont bénéficier de l’avantage prévu pour les droits d’enregistrement. Il s’agit du même avantage dont bénéficient déjà les baux emphytéotiques portant sur les terrains domaniaux destinés à la réalisation de projets d’investissement dans le domaine industriel et agricole.
■ Généralisation de l’identifiant de l’entreprise: Les entreprises devront mentionner leur identifiant sur leurs factures, les documents comptables et les déclarations fiscales. Il s’agit de mettre en place un numéro d’identification qui sera utilisé par tous les services administratifs. Le but est de reconnaître avec certitude une entité économique et ses établissements avec un seul identifiant.
■ Cotisation minimale en matière d’IS: L’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS est supprimée. Le différentiel entre la cotisation minimale et l’impôt réglé reste acquis au Trésor.
■ Barème proportionnel sur l’IS: Un nouveau barème proportionnel est institué d’IS selon des tranches de bénéfices. Et ce, par l’introduction d’une nouvelle tranche de bénéfice imposable à 20% :
• 10% pour la tranche du résultat fiscal inférieur ou égal à 300.000 DH
• 20% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 300.000 DH et inférieur ou égal à 1 million de DH
• 30% pour la tranche du résultat fiscal supérieur à 1 million de DH et inférieur ou égal à 5 millions de DH
• 31% pour la tranche du résultat supérieur à 5 millions de DH
■ Transport ferroviaire: Dans ce secteur, la TVA passe de 14 à 20%. Cependant, la TVA à l’importation, des trains et matériels ferroviaires destinés au transport des voyageurs et des marchandises sera exonérée.
■ Opération de démantèlement des avions: Cette activité sera exonérée de la TVA
■ Agro-industrie et TVA non apparente: A ce niveau, a été institué un régime spécifique de déduction concernant les activités relevant du secteur de l’agro-industrie à travers un mécanisme permettant le droit à récupération de la TVA non apparente sur les achats des produits agricoles non transformés.
■ Une TVA unique pour l’orge et le maïs: L’importation de l’orge et du maïs est désormais assujettie à un taux unique de TVA de 10% quelle que soit leur destination.
■ Vignette, nouvelle formule: Comme nous l’annoncions en exclusivité sur nos colonnes (www.leconomiste.com), le recouvrement de la vignette est externalisé. Désormais, les automobilistes paieront leur vignette aux guichets bancaires et d’autres organismes.
■ Simplification des recours devant les commissions fiscales: La nouvelle loi de Finances simplifie les recours devant les Commissions locales techniques (CLT) et les Commissions nationales de recours fiscal (CNRF)par la mise en place d’une compétence verticale selon la nature du litige et l’importance des dossiers. Les décisions des CLT ne feront plus l’objet d’un appel devant les CNRF.
■ Révision du régime fiscal des sanctions: Les sanctions seront allégées ou aggravées en fonction de la gravité de l’infraction et le comportement fiscal du contribuable.
■ Prescription décennale: Elle a été instituée à l’encontre des contribuables n’ayant pas souscrit de déclaration.
■ Réduction de la durée de vérification sur place: De six mois, elle est désormais fixée à trois mois.
■ Notification des résultats du contrôle fiscal: Là aussi, le délai diminue. L’administration fiscale est tenue de notifier les résultats du contrôle dans un délai de 3 mois dans le cadre de la procédure normale et accélérée. Ce délai était de 6 mois auparavant. Il en est de même pour le délai de réponse aux réclamations des contribuables.
■ Généralisation de la télédéclaration et télépaiement: Cette disposition entrera en vigueur à partir de la loi de Finances de 2017. Les conditions de cette généralisation seront fixées par voie réglementaire.

Leconomiste.com - Le premier quotidien économique du Maroc

https://www.youtube.com/watch?v=iW3fQBaxRAk&sns=fb

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