Historique de l’EMA
Avant la Constitution de 1987, la qualité de magistrat, assis ou debout, n’était subordonnée à aucune formation juridique particulière, distincte de celle dispensée par les Facultés et Ecoles de Droit. Les textes constitutionnels et légaux n’ énonçaient que les conditions(d’age, de temps d’exercice de la profession d’avocat) pour être magistrat.
• 1987 : l’EMA, une école con
stitutionnelle. Création de l’EMA par l’art. 176 de la Constitution de 1987 : « La loi règle les conditions exigibles pour être juge à tous les degrés. Une École de la Magistrature est créée. »
Les constituants de 1987 voulaient que les magistrats assis ou debout, reçurent une formation spécifique dans un cadre institutionnel .
• 1995 : Ouverture et fonctionnement de l’EMA sans statut juridique
Depuis 1995, l’Ecole fonctionne sans statut juridique et sans organisation textuelle. Trois(3) promotions de magistrats sont sortis de l’EMA dont ……..en 97, …….. en 2001, et ……..en 2002.
• 2007 : Organisation formelle de l’EMA par la Loi relative à l’Ecole de la Magistrature
II. STATUT, MISSIONS ET ORGANISATION
Statut :
Conformément à la Constitution, l’EMA est dotée de sa personnalité juridique par la L. de décembre 2007 : un organisme autonome à caractère administratif, culturel et scientifique, (art.1),
Elle jouit de l’autonomie administrative et financière, sous tutelle du MJSP (art.2),
Organisation
- Organisation administrative
L’EMA est dirigée par un Directeur général sous le contrôle d’un Conseil d’Administration (7 membres) :
1. Président du CSPJ, Président,
2. DG MJSP, Vice-Président,
3. 1 magistrat désigné par les associations des magistrats haïtiens, membre
4. 1 avocat militant (au moins 10 ans) désigné par les barreaux, membre
5. 1 professeur titulaire d’une chaire de droit, désigné par le Ministre de l’Education à partir d’une liste de 3 noms soumise par le rectorat de l’UEH,
6. 1 professeur de l’EMA désigné par ses pairs,
7. 1 personnalité de la société civile désignée par le Protecteur du citoyen, à partir d’une liste de 3 noms soumise par les organisations de droits humains, membre. Le Directeur général participe à toutes les séances du CA dont il assure le Secrétariat, sans prendre part aux délibérations. Il est assisté d’un directeur des études et d’un directeur administratif et financier.