Causerie du droit

Non significare non ese
Traduction française...?👇

La responsabilité pénale suite
L'AUTEUR MATÉRIEL OU PRINCIPAL : personne qui a personnellement commis tous les actes matériels constitutifs de l'infraction.

In dubio pro reo (latin)
Traduction française...?

Dura Lex Sed Lex
La traduction française...?

La responsabilité pénale est personnelle. La personne ayant commis l'infraction ou y participé avec l'auteur principal ou Complice est reconnu coupable ⚖️

Élément Moral ou l'intentionnel : Pour qu'une infraction soit constituée, il faut que l'acte provienne de la volonté de l'auteur. Il faut avoir la préméditation ⚖️ 👇

Élément matériel (la matière). Le droit pénal ne punit pas la simple pensée. Pour exister, l'infraction doit être matérialisée par un acte👇

L'élément légal de l'infraction :
*Nullum crimen, nulla poena sine lege* «Pas de crime, pas de peine sans loi» art.4CP ht👇

Pour qu'il y ait infraction, il faut la réunion de trois éléments:
Un élément légal, un élément matériel et un élément moral ou intentionnel