Club des juristes

《Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'acte de commerce par nature sa profession 》Art 2 de l'Acte Uniforme portant sur le Droit Comercial Générale publié le 15 Décembre 2010

LA MEDIATION
L’un des Modes l’Alternatifs de Règlement de Conflits (MARC) ou encore « Alternative Dispute Resolution » (ADR), selon la terminologie Anglo-Saxonne
Du latin Mediare qui signifie s’interposer
La Médiation vise à s’intercaler sur demande, entre les parties par une personne appelé Médiateur pour tenter de trouver ce dont elles ont réellement besoin pour l’avancement vers une solution avantageuse pour tous .
Selon l’Acte Uniforme Relatif à la Médiation en son Article 1er, le terme « médiation » désigne « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d’un litige, d’un rapport conflictuel ou d’un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d’un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physique ou morale, y compris des entités publiques ou des Etats. »

Guipe pratique de MEDIATION OHADA
Dr DOGUE Karel Osiris Coffi (LL.D)
Club des juristes

PROPRIETE. POCESSION. DETENTION PRECAIRE.

La propriété est une véritable relation de droit entre une personne et un bien, Il s’agit d’un pouvoir souverain et absolu (même s’il est parfois limité), qui appartient à une personne sur un bien.

La possession est une relation de fait entre une personne et un bien, la personne se comporte comme si elle était propriétaire du bien alors qu'en réalité, juridiquement, elle ne l’est pas.

La détention précaire est une possession temporaire pour autrui, le détenteur précaire accomplit des actes matériels mais sans une vocation d'appropriation . Il reconnaît qu’il n’est pas propriétaire.

Droit des biens de Marion Girer
Club des juristes.

Notion de bien
Le bien et la chose
Tout bien est une chose mais toute chose n'est pas un bien c'est à dire
Le bien est toute chose susceptible d'appropriation privée
Tandis que
La chose ne devient bien que lorsqu'elle fait l'objet d'une appropriation (le fait de devenir objet de droit)
Certaines choses ne sont pas dans la catégorie des biens car elles ne peuvent appartenir à l'homme
En guise d'exemple : la lune, les étoiles , le soleil, la mer etc.

Pour qu'une créance puis faire l'objet d'une poursuites judiciaires ou d'une exécution forcée il faut la réunion de trois critères

1- Elle doit être certaine (incontestable)
2- Elle doit être liquide (convertible en argent)
3- Elle doit être exigible (son délai de prescription ne doit être dépassé).

Créancier Chirographaire

A la différence du créancier privilégié le créancier chirographaire autrement appelé "créancier simple" ne dispose d'aucune garantie ou de sûreté de paiement en cas de défaillance de son débiteur.
Cette pratique reste assez courante malgré que ces avantages reste limitée par rapport à ceux détenus par les créanciers privilégiés.
Mais même en absence de garantie la loi lui accorde sur l'ensemble des biens du débiteur. Cet droit est un droit personnel émanant de l'obligation créée entre les parties.

Droit de gage général

Une prérogative accordée à tout créancier par la loi sur l'ensemble des biens de son débiteur ( immobiliers et mobilier, présent et a venir), grâce auquel le paiement peut être poursuivi par la saisi de l'un quelconque des éléments du patrimoine de l'obligé.

L'acte de notoriété (suite)

Est passé par devant le Notaire exclusivement, l'acte de notoriété destiné à établir la qualité d'héritier .
Cet acte de notoriété contient à la fois des constatations et des déclarations:

- Des constatations relatives à l'acte de décès et la mention des pièces justificatives ( le certificat de décès rédigé par le médecin, une pièce d'identité du défunt, le certificat de mariage, la pièce d'identité du déclarant, éventuellement les dernières volontés du défunt) produites.
- Des déclarations relatives à l'affirmation signée du ou des ayants droit auteurs de la demande et de leur vocation à recueillir la succession mais également de celle résultant de toute personne dont les témoignages ou propos peuvent être utile .
A l'exception des autres actes dressés par le notaire cet acte n'a pas la même force probante qu'une décision de justice c'est -à-dire qu'il fait foi jusqu'à preuve contraire et non pas jusqu'à l'inscription de faux car la vocation successorale du decujus n'a pas été constaté de façon personnelle par le notaire et n'a pas à juger de la valeur du titre qui lui est présenté ( un titre présenté par un donataire par exemple )
Néanmoins cet acte reste tout de même très utile en pratique, permet aux héritiers désignés dans l'acte d'avoir la libre disposition des biens ou des fonds de successoraux , notamment à l'égard des éventuels tiers détenteurs ( établissements bancaires par exemple.)

ACTE DE NOTORIÉTÉ

Acte instrumentaire dressé par un officier public (notaire, officier d'état civil, autorité diplomatique ou consulaire) ou un magistrat ( juge d'instance), faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus.