Maîtrisons nos Codes

Garde à vue Act 1

C’est une mesure de police en vertu de laquelle une personne est, en vue de la manifestation de la vérité, retenue dans une unité de police judiciaire pour une durée limitée et ce, sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire (OPJ).

La garde à vue concerne aussi bien les suspects que les témoins.
Il faut aussi considérer la garde à vue comme une mesure de protection, pouvant empêcher une personne de faire les frais de poursuite d'un crime au nom de la société (vindicte populaire).

*Acte de naissance* Acte2
Il est formellement interdit d’apporter soi même des modifications sur son acte de naissance.

Cela est considéré comme un faux en écriture selon les dispositions de l’article 121 du Code pénal.
Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité, ou d’accorder une autorisation, est puni de cinq ans (5) d’emprisonnement au plus et d’une amende de 3.000.000 de francs au plus.

Il est également interdit de mettre à la place du nom du père dans l’acte de naissance, le nom de votre frère, sœur ou votre père, en remplacement du nom du géniteur de l’enfant, il est mieux de mettre le nom de la mère.
Pour apporter une quelconque modification sur l’acte de naissance il faudra adresser une requête au Président du Tribunal de votre lieu de naissance, qui lui autorise à son tour un jugement aux fins de transcription à l’officier d’état civil.

*Acte de naissance* Act 1
L’acte de naissance est un document légal qui permet de prouver l’état civile d’une personne.

La filiation est le lien de parenté qui existe entre un parent et son enfant et Quelles que soient les circonstances de la naissance de votre enfant, vous pouvez prouver votre filiation avec lui en présentant son acte de naissance.

L'acte de naissance est un document officiel qui sert à prouver la naissance d'une personne et à établir sa filiation.

Bonjour !
Par inadvertance j’ai eu à supprimer la vidéo postée hier…
Je vous la reposte ce matin, ayant pris en compte vos remarques et suggestions…
Nous allons dorénavant être moins sur la théorie et mettre un accent sur la pratique.

La procédure aux fins d’injonctions de payer

Bonsoir !
Notre numéro de chaque lundi
aujourd’hui nous parlons de L’Assignation en Justice.
Qu’est ce qu’une assignation ?