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CSEFORMA est un organisme de formation certifié Qualiopi et agréé par la DRIEETS Île-de-France pour les formations CSE et SSCT. Nous accompagnons les élus du CSE, membres CSSCT, référents harcèlement, représentants du personnel, RH et managers sur les enjeux de droit du travail, santé, sécurité et conditions de travail. Nos formations couvrent notamment la SSCT, le fonctionnement du CSE, la CSSCT, le DUERP, la BDESE, les RPS, la QVCT, le harcèlement, le dialogue social et l’IA au travail. Notre approche repose sur des cas concrets, des situations professionnelles réelles et une forte dimension juridique. Formations à Villetaneuse, Saint-Denis, Paris, partout en Île-de-France, en intra-entreprise partout en France et à distance.

15/10/2026

LE SAVIEZ-VOUS ? n°97

Ils ont voté.
Les résultats sont proclamés.
Et pourtant, l’élection CSE est annulée.

En cause : le vote électronique.

Une expertise indépendante avait bien été réalisée avant les élections.

Mais elle ne couvrait pas correctement le système tel qu’il avait été concrètement déployé.

Un complément d’expertise ?

Oui.

Mais après le scrutin.

La Cour de cassation rappelle que l’expertise prévue par l’article R. 2314-9 du Code du travail doit intervenir préalablement dans les conditions prévues par ce texte.

Dans cette affaire, la conséquence est lourde :

les élections CSE sont annulées.

À retenir : avec le vote électronique, la conformité du système doit être sécurisée avant que les salariés votent.

Cass. soc., 7 octobre 2026, n°24-60.207, publié au Bulletin.

CSEFORMA | Formation CSE et droit du travail
Paris – Île-de-France – France

LE SAVIEZ-VOUS ? n°97Les salariés ont voté. Les résultats sont proclamés. Et pourtant, les élections CSE sont annulées.C...
15/10/2026

LE SAVIEZ-VOUS ? n°97

Les salariés ont voté. Les résultats sont proclamés.
Et pourtant, les élections CSE sont annulées.
Comment peut-on en arriver là ?
Dans cette affaire, les élections professionnelles avaient été organisées par vote électronique.
Une expertise indépendante avait bien été réalisée avant le scrutin.
Mais elle ne couvrait pas correctement le système tel qu’il avait été concrètement déployé dans l’entreprise.
Un complément d’expertise est ensuite réalisé.
Trop t**d : les salariés avaient déjà voté.
La Cour de cassation rappelle l’importance de l’article R. 2314-9 du Code du travail : l’expertise indépendante du système de vote électronique doit intervenir préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle.
Résultat dans cette affaire : les élections CSE sont annulées.
Ce qu’il faut retenir sur le terrain :
Le vote électronique ne consiste pas simplement à choisir une plateforme et envoyer des codes aux salariés.
Sa sécurisation juridique se prépare avant le scrutin.
Employeurs, RH, organisations syndicales et représentants du personnel ont donc intérêt à vérifier précisément la conformité du dispositif avant l’ouverture des votes.
Cass. soc., 7 octobre 2026, n°24-60.207, arrêt n°815 FS-B, publié au Bulletin.

CSEFORMA accompagne les élus CSE et les acteurs du dialogue social dans la maîtrise concrète du droit du travail et du fonctionnement du CSE.
Formation CSE à Paris, en Île-de-France et en intra partout en France.
Dans votre entreprise, avez-vous déjà organisé des élections CSE par vote électronique ?

LE SAVIEZ-VOUS ? n°97Les salariés ont voté. Les résultats sont proclamés. Et pourtant, les élections CSE sont annulées.C...
15/10/2026

LE SAVIEZ-VOUS ? n°97

Les salariés ont voté. Les résultats sont proclamés. Et pourtant, les élections CSE sont annulées.
Comment peut-on en arriver là ?

Dans cette affaire, les élections professionnelles avaient été organisées par vote électronique.
Une expertise indépendante avait bien été réalisée avant le scrutin.
Mais elle ne couvrait pas correctement le système tel qu’il avait été concrètement déployé dans l’entreprise.
Un complément d’expertise est ensuite réalisé.
Trop t**d : les salariés avaient déjà voté.

La Cour de cassation rappelle l’importance de l’article R. 2314-9 du Code du travail : l’expertise indépendante du système de vote électronique doit intervenir préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle.

Résultat dans cette affaire : les élections CSE sont annulées.

Ce qu’il faut retenir sur le terrain :
Le vote électronique ne consiste pas simplement à choisir une plateforme et envoyer des codes aux salariés.
Sa sécurisation juridique se prépare avant le scrutin.
Employeurs, RH, organisations syndicales et représentants du personnel ont donc intérêt à vérifier précisément la conformité du dispositif avant l’ouverture des votes.

Cass. soc., 7 octobre 2026, n°24-60.207, arrêt n°815 FS-B, publié au Bulletin.

CSEFORMA accompagne les élus CSE et les acteurs du dialogue social dans la maîtrise concrète du droit du travail et du fonctionnement du CSE.
Formation CSE à Paris, en Île-de-France et en intra partout en France.

Dans votre entreprise, avez-vous déjà organisé des élections CSE par vote électronique ?

12/10/2026

Réunion CSE enregistrée : jusqu’où peut aller l’employeur ?

Oui, une réunion CSE peut être enregistrée.

Mais la finalité compte.

La Cour de cassation vient de rappeler que l’enregistrement doit rester lié à la rédaction du procès-verbal du CSE.

Contrôler les échanges, tracer les prises de position ou constituer des preuves : c’est là que le problème juridique commence.

Pour les élus CSE, trois questions :

Pourquoi enregistre-t-on ?
Qui aura accès au fichier ?
Que deviendront les données ?

Cass. soc., 7 octobre 2026, n°25-10.664.

CSEFORMA – formations CSE, SSCT et CSSCT à Saint-Denis, Paris, Villetaneuse, en Île-de-France et partout en France.

CourDeCassation ProcesVerbal ElusCSE RepresentantsDuPersonnel DialogueSocial RH FormationSSCT CSEFORMA

Le saviez-vous ? n°96Votre employeur enregistre les réunions du CSE ? Attention à la finalité.Oui, une réunion CSE peut ...
12/10/2026

Le saviez-vous ? n°96

Votre employeur enregistre les réunions du CSE ?

Attention à la finalité.
Oui, une réunion CSE peut être enregistrée.
Mais pas pour n’importe quel objectif.
La Cour de cassation vient de rappeler que l’enregistrement ou la sténographie des réunions doit rester lié à la rédaction du procès-verbal du CSE.

Dans l’affaire jugée, l’employeur voulait notamment contrôler les PV, tracer les échanges et conserver des éléments de preuve.
Les juges du fond avaient interdit ces enregistrements.
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur.
La règle à retenir :
enregistrer une réunion CSE peut être possible.
Détourner l’enregistrement pour une autre finalité peut devenir juridiquement problématique.
Pour les élus CSE :
Pourquoi enregistre-t-on ?
Qui aura accès aux données ?
Combien de temps seront-elles conservées ?

Cass. soc., 7 octobre 2026, n°25-10.664.
Chez CSEFORMA, nous travaillons ces situations concrètes en formation CSE, SSCT et CSSCT à Saint-Denis, Villetaneuse, Paris, en Île-de-France et partout en France.
Et chez vous, les réunions sont-elles enregistrées ?

09/10/2026

Élus CSE, CSSCT, RH, managers : formez-vous avec quelqu’un qui connaît le terrain. Formations CSE, CSSCT, référent harcèlement, QVCT et RPS en Île-de-France et à distance. Certifié Qualiopi · Agréé DRIEETS IDF. 👉 cseforma.com

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