29/12/2025
⚠️Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès de vitesse d’au moins 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée devient un délit à compter du lundi 29 décembre 2025.
Ce délit est puni d’une peine allant jusqu’à trois mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende, avec inscription au casier judiciaire.
En classant désormais ce très grand excès de vitesse comme un délit, avec une réponse judiciaire plus ferme, nous envoyons un message clair : la violence routière n’est plus tolérée.
Selon la dernière édition du bilan des infractions, 63 217 excès de vitesse supérieurs ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée ont été relevés en 2024, en hausse +69% par rapport à 2017.
❌L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus s’ajoute aux peines complémentaires existantes :
❌confiscation du véhicule dont le conducteur s'est servi pour commettre l'infraction ;
⚠️Si le juge ordonne la confiscation du véhicule, celui-ci devient la propriété de l’État et sera remis au Domaine pour être vendu, affecté à un service de l’État ou détruit ⚠️
❌suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ;
❌interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus ;
❌obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
❌ retrait de six points.