13/03/2021
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LE CONSTAT A L' AMIABLE
De quoi s'agit -il ?
Comme son nom l'indique il s'agit d'un constat à l'amiable. Inutile donc de s'énerver.
Il s'agit d'un document librement rédigé par deux usagers de la route qui se sont malencontreusement rencontrés. Il doit rendre compte précisément et objectivement d'une situation afin que les assurances puissent régler le plus justement possible le litige.
Quand devez vous le remplir ?
Vous avez été victime d'un accrochage, laissez retomber la pression, prenez une photo de l'état des lieux (véhicules, axes...) et si vous gênez la circulation et que vous le pouvez encore, garez vous et rédigez sereinement votre document avec la partie adverse.
Apportez un soin particulier aux renseignements qui vous sont demandés et notamment au croquis de l'état des lieux (axes et position des véhicules). Faites rédiger et signer l'autre partie du document par l'autre conducteur.
Récupérez un des deux exemplaires que vous devez adresser sous 5 jours à votre assureur en y ajoutant éventuellement les photos préalablement prises.
Ce document est rédigé en cas d'accident matériel, voire corporel léger. Une case est prévue à cet effet.
Où le trouver ?
Normalement dans la boîte à gants de votre véhicule. Votre assureur a dû vous le fournir lorsque vous avez souscrit votre contrat. Depuis le 1er décembre 2014, vous avez la possibilité d'utiliser votre objet préféré (le smartphone !) pour remplir le e-constat qui a la même valeur juridique que le traditionnel papier.
La consultation de ce lien https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2149 devrait pourvoir lever tout doute ou trouver réponse à toutes vos questions.
Nous vous souhaitons de ne pas avoir à vous en servir mais vous conseillons néanmoins de le prévoir !
