20/09/2017
Renouvellement de la carte professionnelle
Informations relatives au décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
Le Conseil national des activités privées de sécurité souhaite communiquer à ses usagers les informations précises quant aux formalités de délivrance des cartes professionnelles depuis la parution du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016.
Quand s’applique l’obligation de formation continue pour les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle ?
Conformément aux dispositions du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016, les agents privés de sécurité qui sollicitent le renouvellement de leur carte professionnelle devront justifier, à compter du 1er janvier 2018, d’une formation continue.
En conséquence, le titulaire d’une carte professionnelle qui expire après le 1er janvier 2018 devra obligatoirement présenter une attestation de formation continue correspondant aux activités indiquées sur sa carte professionnelle initiale. A défaut, celle-ci ne pourra pas être renouvelée.
L’obligation de formation continue s’applique aux seuls titulaires de cartes professionnelles expirant après le 1er janvier 2018, conformément au principe général du droit qui prescrit que la règle ne peut être rétroactive. Les agents privés de sécurité dont la carte professionnelle expire avant le 31 décembre 2017 ne sont donc pas soumis à l’obligation de suivre un module d’actualisation des connaissances (MAC).
C’est donc en fonction de la date d’expiration de la carte professionnelle que le CNAPS apprécie la situation du demandeur par rapport à l’obligation de formation continue : une demande de renouvellement anticipée n’exonère pas le titulaire de la carte professionnelle de l’obligation de suivre un MAC dès lors que son titre perd son statut de validité après le 1er janvier 2018.
Comment adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?
La demande doit être adressée à la délégation territoriale compétente pour le département de résidence du demandeur. S’il reste possible d’adresser son dossier par la voie postale, il est recommandé de privilégier la demande de renouvellement en ligne, depuis le site internet du CNAPS (www.cnaps-securite.fr), pour un traitement plus rapide.
• Si la carte professionnelle arrive à expiration avant le 1er janvier 2018, il ne sera pas demandé un justificatif de formation continue. Lorsque le dossier est complet, et dans l’hypothèse où la carte professionnelle initiale arriverait à expiration avant la fin de l’instruction du dossier, le CNAPS délivre au demandeur un récépissé lui permettant de poursuivre régulièrement son activité professionnelle dans l’attente d’une décision expresse de la commission.
• Si la carte professionnelle arrive à expiration après le 1er janvier 2018, le CNAPS demandera systématiquement par courrier la fourniture d’une attestation de formation continue (dont le contenu doit être conforme à l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité) délivrée par un organisme de formation autorisé par le CNAPS.
Quand adresser la demande de renouvellement de carte professionnelle au CNAPS ?
Le code de la sécurité intérieure prescrit que la demande de renouvellement de carte professionnelle doit être adressée au moins trois mois avant sa date d’expiration. Cela implique pour le CNAPS de prendre également en compte les demandes de renouvellement qui lui sont adressées moins d’un mois avant cette date d’expiration.
Aucune disposition du CSI n’interdit à un agent privé de sécurité de demander le renouvellement de sa carte professionnelle plus de trois mois avant la date d’expiration du titre. Pour autant, les demandes de renouvellement anticipées (c'est-à-dire de plus de 6 mois avant la date d’expiration de la carte professionnelle) sont à proscrire :
• Elles n’exonèrent pas les demandeurs de l’obligation de formation continue si leur carte professionnelle expire après le 1er janvier 2018.
• Elles ne garantissent pas un traitement plus rapide de leurs demandes, car le CNAPS instruit les dossiers dans l’ordre de la date de fin de validité de la carte professionnelle et non en fonction de la date de réception de la demande de renouvellement. En l’absence d’antécédents judiciaires et sous réserve de la complétude du dossier, le CNAPS instruit les demandes de renouvellement de carte professionnelle en moins d’une semaine.
• Pour prendre en compte les délais de mise à jour des fichiers de police et de la justice qui sont consultés dans le cadre de l’enquête administrative, le téléservice de dépôt en ligne du CNAPS est paramétré pour rejeter les demandes de renouvellement de carte professionnelle adressées plus de six mois avant la date d’expiration du titre.
Dans quelles conditions sont délivrés les récépissés ?
Le récépissé prévu au code de la sécurité intérieure est destiné à protéger l’agent privé de sécurité des conséquences de délais d’instruction trop longs.
Il lui permet de poursuivre régulièrement son activité professionnelle jusqu’à l’intervention d’une décision expresse de la commission territorialement compétente, lorsque sa carte professionnelle a expiré avant la fin de l’instruction de la demande de renouvellement.
Pour bénéficier d’un récépissé, il faut :
• constituer un dossier complet dans lequel figure toutes les pièces réclamées ;
• adresser sa demande au CNAPS avant la date de fin de validité de la carte professionnelle initiale (cachet de la poste faisant foi).
Dans le cas d’une demande anticipée, le demandeur qui bénéficie toujours d’une carte professionnelle en cours de validité reçoit un récépissé si la décision de la commission ne peut intervenir avant la date de fin de validité du titre.
