17/10/2022
[𝗟𝗘𝗦 𝗣𝗜𝗟𝗜𝗘𝗥𝗦 𝗗𝗨 𝗥𝗚𝗣𝗗] 🎯 La finalité du traitement
⚖️ Principe fondamental du RGPD, il est exprimé dans le fameux Article 5.1(b) :
« 𝑳𝒆𝒔 𝒅𝒐𝒏𝒏𝒆́𝒆𝒔 𝒂̀ 𝒄𝒂𝒓𝒂𝒄𝒕𝒆̀𝒓𝒆 𝒑𝒆𝒓𝒔𝒐𝒏𝒏𝒆𝒍 𝒅𝒐𝒊𝒗𝒆𝒏𝒕 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒄𝒐𝒍𝒍𝒆𝒄𝒕𝒆́𝒆𝒔 𝒑𝒐𝒖𝒓 𝒅𝒆𝒔 𝒇𝒊𝒏𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́𝒔 𝒅𝒆́𝒕𝒆𝒓𝒎𝒊𝒏𝒆́𝒆𝒔, 𝒆𝒙𝒑𝒍𝒊𝒄𝒊𝒕𝒆𝒔 𝒆𝒕 𝒍𝒆́𝒈𝒊𝒕𝒊𝒎𝒆𝒔, 𝒆𝒕 𝒏𝒆 𝒑𝒂𝒔 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒕𝒓𝒂𝒊𝒕𝒆́𝒆𝒔 𝒖𝒍𝒕𝒆́𝒓𝒊𝒆𝒖𝒓𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕 𝒅'𝒖𝒏𝒆 𝒎𝒂𝒏𝒊𝒆̀𝒓𝒆 𝒊𝒏𝒄𝒐𝒎𝒑𝒂𝒕𝒊𝒃𝒍𝒆 𝒂𝒗𝒆𝒄 𝒄𝒆𝒔 𝒇𝒊𝒏𝒂𝒍𝒊𝒕𝒆́𝒔 [...] »
Alors, qu’est-ce que ça veut dire ? 🤔
1️⃣ “𝗱𝗲́𝘁𝗲𝗿𝗺𝗶𝗻𝗲́𝗲𝘀” : les finalités ont été précisées, AVANT le traitement.
Non, vous ne pouvez pas juste collecter des données sans fixer leur but !
👉 Quelques exemples : gérer le recrutement, les paies, le suivi client, faire une enquête de satisfaction, surveiller les locaux…
👔 Dans le cadre d’un recrutement, pour reprendre un exemple concret, vous collectez les coordonnées du candidat ainsi que son CV car vous devez évaluer ses compétences et pouvoir le contacter pour un entretien !
2️⃣ “𝗲𝘅𝗽𝗹𝗶𝗰𝗶𝘁𝗲𝘀” : les finalités sont formulées, ET suffisamment claires.
Bah oui, la personne concernée doit bien comprendre pourquoi elle vous accorde ses données !
C’est comme ça qu’elle peut décider d’y consentir, ou pas. 🤷
💬 Via une mention d’information claire et facilement accessible (par exemple, au-dessus d’un bouton d’action), vous devez porter à sa connaissance les finalités du traitement de ses données.
🗃️ Cette raison doit également figurer dans le registre des activités de traitement de votre organisation.
3️⃣ “𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘁𝗶𝗺𝗲𝘀” : reconnu conforme au droit.
Vous ne pouvez pas utiliser les données ultérieurement pour une finalité incompatible avec celle initialement prévue. 🙅
⚠️ Ça, c’est ce qu’on appelle un 𝗱𝗲́𝘁𝗼𝘂𝗿𝗻𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗼𝗻𝗻𝗲́𝗲𝘀 !
👔 Donc vous ne pourrez pas utiliser les coordonnées d’un candidat au recrutement lors de votre prospection.
⚖️ Le RGPD exprime néanmoins une exception :
« 𝐿𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑖𝑡𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡 𝑢𝑙𝑡𝑒́𝑟𝑖𝑒𝑢𝑟 𝑎̀ 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑛𝑠 𝑎𝑟𝑐ℎ𝑖𝑣𝑖𝑠𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑑𝑎𝑛𝑠 𝑙'𝑖𝑛𝑡𝑒́𝑟𝑒̂𝑡 𝑝𝑢𝑏𝑙𝑖𝑐, 𝑎̀ 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑛𝑠 𝑑𝑒 𝑟𝑒𝑐ℎ𝑒𝑟𝑐ℎ𝑒 𝑠𝑐𝑖𝑒𝑛𝑡𝑖𝑓𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑜𝑢 ℎ𝑖𝑠𝑡𝑜𝑟𝑖𝑞𝑢𝑒 𝑜𝑢 𝑎̀ 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑛𝑠 𝑠𝑡𝑎𝑡𝑖𝑠𝑡𝑖𝑞𝑢𝑒𝑠 𝑛'𝑒𝑠𝑡 𝑝𝑎𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑖𝑑𝑒́𝑟𝑒́ [...] 𝑐𝑜𝑚𝑚𝑒 𝑖𝑛𝑐𝑜𝑚𝑝𝑎𝑡𝑖𝑏𝑙𝑒 𝑎𝑣𝑒𝑐 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́𝑠 𝑖𝑛𝑖𝑡𝑖𝑎𝑙𝑒𝑠 (𝑙𝑖𝑚𝑖𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 𝑑𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑛𝑎𝑙𝑖𝑡𝑒́𝑠). »
Bon, tout ça, je laisserai nos formatrices juristes vous l’expliquer en détail au cours de l’une de vos formations. 😉
Avec exemples, cas pratiques et tout et tout ! 👌
𝗔̀ 𝗿𝗲𝘁𝗲𝗻𝗶𝗿 :
➡️ une collecte sans objectif est une collecte illicite.
➡️ une collecte pour un objectif détourné sera sanctionnée.
💡 À noter : le RGPD est disponible en français sur le site de la CNIL.
Et si vous et le droit c’est pas trop ça, nous on est là ! 🤗