27/06/2026
En sa qualité de négociateur professionnel, l’agent immobilier engage sa responsabilité délictuelle envers l’acquéreur et contractuel envers le vendeur dès lors qu’il n’informe pas les parties sur la situation exacte du bien et notamment, il doit aviser les candidats acquéreurs des vices du bien vendu dont il a pu avoir connaissance et aurait dû s’enquérir auprès des vendeurs de l’origine des désordres. (Cour d’appel, Toulouse, 1re chambre, 1re section, 25 Mai 2020 n° 18/00449)
Les agents immobiliers ne sont pas des experts en bâtiment, mais leur devoir d'information et de conseil peut les exposer à une lourde responsabilité lorsqu'ils passent sous silence des désordres visibles affectant un bien. À défaut, ils peuvent être condamnés à indemniser une perte de chan...