22/06/2022
Fermeture illégale des écoles Freinet et Schoelcher.
Après cinq ans de procédure, le tribunal Administratif de Basse-Terre a reconnu la faute de l’Etat par décision en date du 30 mars 2022 : « En radiant par décision du 31 août 2017 l’immatriculation de l’Ecole Victor Schoelcher et en n’autorisant plus cet établissement dirigé par M. Héritier à fonctionner, le rectorat a commis une faute. Le communiqué de presse du 1er septembre 2017 a donné effet à la radiation de l’immatriculation de l’Ecole Victor Schoelcher décidée le 31 aout 2017. La responsabilité de l’Etat est engagée pour ces faits ».
