Proximum

02/04/2025

⚖️🎾Padel et pouvoirs de police du maire: un équilibre à trouver !

L'essor du padel en France soulève de nouvelles questions juridiques, notamment en matière d'urbanisme, de nuisances et d'ordre public. Une récente décision du Tribunal administratif de Pau (Tribunal administratif de Pau, 19 mars 2025 : n°2102772) rappelle le rôle essentiel du maire dans la régulation de cette activité sportive.

🔢 Des chiffres fous :
En 2025, la France a dépassé les 3 000 terrains de padel, avec plus de 1 000 nouvelles installations construites depuis 2024.Le nombre de clubs de padel ont également connu une augmentation de 47,3%, ce qui fait qu'aujourd'hui on comptabilise plus de 600 000 pratiquants. Aussi on évalue le marché du padel, à 2 milliards d'euros en 2022.
Ces chiffres expliquent la course à la construction de nouvelles infrastructures et les contentieux qui peuvent en découler. Le padel peut en effet être source de nuisances comme le rappel la FFT dans son plan "qualité padel".

✅ Ce que dit la jurisprudence :
Quel est le rôle du maire dans les conflits pouvant naître entre le développement du padel et la tranquillité publique? Le juge rappelle que le maire, au titre de ses pouvoirs de police générale (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales), peut réglementer ou limiter l’installation de terrains de padel pour prévenir les nuisances sonores et garantir la sécurité des administrés.
⚖️ Le maire peut :
🔹 Imposer des horaires de pratique pour limiter le bruit
🔹 Réglementer l’implantation des terrains dans le cadre du PLU
🔹 Exiger des études d’impact acoustique
🔹 Restreindre certaines installations si elles portent atteinte à l'ordre public

Mais il ne peut pas interdire totalement cette pratique, en effet toute mesure de police doit rester proportionnée.

📢 Un enjeu d'actualité !
Face à la démocratisation du padel, les élus locaux doivent anticiper les éventuels conflits d'usage et adapter leur réglementation. L'enjeu ? Trouver un équilibre entre le développement du sport et la préservation du cadre de vie des citoyens.

💡 Elus locaux, besoin d'une formation sur les pouvoirs de police et la rédaction des actes????
Proximum - formation collectivités territoriales vous accompagne pour concilier essor du padel et tranquillité publique dans votre commune

10/12/2024

Nouvel épisode sur le budget 2025!!!

🔎 Qu’est-ce qu’une loi spéciale pour le budget ?

Une loi spéciale pour le budget est une mesure exceptionnelle permettant de :
• 🛠 Assurer la continuité des services publics lorsqu’il n’est pas possible d’adopter un budget complet à temps.
• 📋 Autoriser des crédits provisoires pour couvrir les dépenses essentielles, comme les salaires des fonctionnaires ou le fonctionnement des infrastructures vitales.
• ⏳ Gagner du temps pour finaliser un budget global, souvent en contexte de négociations complexes ou d’instabilité institutionnelle.

⚙️ Quand et pourquoi est-elle utilisée ?
Cette loi intervient dans des situations spécifiques, comme :
• Blocage politique empêchant l’adoption normale du budget.
• Changements majeurs dans le paysage économique, nécessitant des ajustements rapides.
• Délais dans les procédures législatives pour voter la loi de finances dans les délais requis.

Elle agit comme une solution transitoire, tout en garantissant que l’État respecte ses obligations envers ses citoyens et ses partenaires.

📌 Les principes clés à respecter
1. Temporaire et ciblée : Elle doit être limitée dans le temps et dans son périmètre d’action.
2. Contrôle parlementaire : Le législateur reste impliqué pour s’assurer que cette solution exceptionnelle ne devienne pas la norme.
3. Transparence : Une communication claire sur les objectifs et les montants engagés est essentielle pour maintenir la confiance des citoyens et des acteurs économiques.

✨ Pourquoi cela nous concerne tous ?
La gestion budgétaire d’un État impacte directement :
• Le fonctionnement des services publics.
• La stabilité économique et sociale.
• La confiance des citoyens dans leurs institutions.

En conclusion, une loi spéciale pour le budget est un levier indispensable pour garantir la stabilité des finances publiques dans des situations complexes. Mais elle doit être maniée avec prudence et rigueur, pour préserver la transparence et l’efficacité des actions publiques.

03/12/2024

🎯 Les Grands Principes Budgétaires : Une Leçon de "Spécialité" 📚💡

Saviez-vous que dans le budget de l’Etat les dépenses et les recettes ne sont pas traitées de la même manière ? 🤔 Voici pourquoi le principe de spécialité est si essentiel et comment il façonne notre gestion des finances publiques.

👉 Pour les dépenses : une affectation précise
Lorsque les dépenses sont votées, elles doivent être **détaillées et affectées à un service ou objectif précis.

🎓 Exemple concret :Si un budget est alloué à l’éducation, ce n’est pas suffisant de dire "éducation". Il faut préciser si cet argent est destiné à la rénovation des écoles, à l'achat de matériel pédagogique, ou au recrutement de professeurs. Cela garantit que chaque euro dépensé est contrôlé et justifié.


🗳 Pourquoi ?
Cela permet à l’assemblée délibérante (comme le Parlement) de contrôler précisément l’utilisation des fonds publics, limitant ainsi les dérives.

👉 Pour les recettes : pas d’affectation spécifique
En revanche, les recettes suivent le principe de non-affectation. Cela signifie que les impôts, taxes, et autres revenus de l’État ne sont pas directement liés à des dépenses spécifiques.

🎓 Exemple concret :La taxe sur les carburants n’est pas spécifiquement affectée au financement des infrastructures routières. Elle rejoint une masse globale destinée à couvrir toutes les dépenses publiques (éducation, santé, sécurité, etc.).

🗳 Pourquoi ?
Cela permet une gestion plus souple et centralisée des ressources. L'État peut ajuster ses priorités en fonction des besoins globaux, sans être contraint par des recettes "réservées".

🚀 Pourquoi est-ce important ?

Cette distinction entre les dépenses et les recettes est un levier clé de la gestion budgétaire :
- Les dépenses sont spécifiées pour assurer la transparence et le contrôle démocratique.
- Les recettes restent globales pour garantir une flexibilité et une vision macroéconomique.

En un mot, la spécialité structure nos finances publiques pour plus d’efficacité et de responsabilité. 💼✨

26/11/2024

🚨📢 Proximum continue de vous informer. Après la DGF, les opérateurs de l’Etat ou bien encore le FCTVA, voici venu un post sur une Nouveauté du PLF 2025:
le Fonds de résilience
👇

Le fonds de résilience des finances locales, également appelé fonds de précaution, a été introduit dans le projet de loi de finances (PLF) 2025 pour aider à stabiliser les finances des collectivités territoriales en France. Cependant, sa mise en œuvre et ses impacts soulèvent des préoccupations significatives.

🎯 Objectifs du Fonds de Résilience:

- Soutien aux Collectivités : Le fonds est conçu pour prélever jusqu'à 3 milliards d'euros sur les recettes des 450 plus grandes collectivités locales, dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d'euros. Ce prélèvement sera limité à un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement.

- Mécanisme d'Auto-Assurance : L'idée derrière ce fonds est de créer un système d'auto-assurance qui permettra aux collectivités de mettre de côté des ressources pour faire face à des difficultés financières futures. Les montants prélevés seront redistribués aux collectivités en difficulté à partir de 2026.


📌Impacts sur les Collectivités Locales

- Réduction des Ressources Financières

- Diminution des Investissements : La ponction prévue sur les recettes locales pourrait réduire la capacité des collectivités à financer des projets d'investissement essentiels, tels que la construction d'infrastructures, l'entretien des routes et la rénovation énergétique. Les élus locaux craignent que cela entraîne une baisse significative des services offerts aux citoyens.

- Incertitude Budgétaire : Le caractère imprévisible et potentiellement variable du prélèvement crée une incertitude budgétaire pour les collectivités. Cela pourrait compliquer la planification financière à long terme et affecter leur capacité à engager des dépenses sur plusieurs années.



🎤 Réactions et Critiques

- Mécontentement des Élus Locaux : Les associations d'élus ont exprimé leur mécontentement face à ce dispositif, le qualifiant de "brutal" et de "hold-up" sur les finances locales. Ils soulignent que cette mesure pourrait aggraver la situation financière déjà tendue de nombreuses collectivités.

- Le Fonds de résilience va-t-il survivre à ces nombreuses critiques ? Si les députés de la commission des finances ont voté la suppression de l'article 64 du projet de texte, qui porte la mesure , la commission des Lois de l'Assemblée nationale a quant à elle rejeté un amendement proposant de supprimer le fonds de précaution.
A suivre….

🤔 Et vous que pensez-vous de ce nouvel outil ???

19/11/2024

📃📌Les "jaunes" budgétaires : comprendre leur rôle dans la loi de finances

Dans le cadre de la préparation et de l’examen de la loi de finances, vous avez peut-être entendu parler des "jaunes budgétaires". Mais de quoi s’agit-il exactement ?

🔹 Qu’est-ce qu’un jaune budgétaire ?
Les jaunes budgétaires sont des documents annexés au projet de loi de finances (PLF). Leur nom vient de la couleur de la couverture, traditionnellement jaune. Ils ne font pas partie intégrante de la loi elle-même mais visent à éclairer les parlementaires sur des thématiques spécifiques.

🔹 Pourquoi ces documents existent-ils ?
Les jaunes budgétaires offrent des informations détaillées pour mieux comprendre certaines politiques publiques ou domaines de dépenses. Ils permettent aux élus de disposer d’éléments précis pour débattre et voter en connaissance de cause.

🔹 Exemples de jaunes budgétaires :
- Le jaune "État actionnaire" : il détaille la participation de l’État dans les entreprises publiques.
- Le jaune " pensions de retraite de la fonction publique" : il présente les orientations budgétaires pour les années à venir.
- Le jaune "Rapport sur le développement durable" : il met en lumière les mesures en faveur de l’environnement et du climat.

🔹 À quoi servent-ils concrètement ?
Ils permettent une transparence accrue et aident à évaluer l’efficacité de l’action publique. Par exemple, un jaune sur la politique culturelle détaillera les subventions, les projets financés et les résultats obtenus.

https://www.budget.gouv.fr/documentation/documents-budgetaires/exercice-2025/projet-loi-finances-les/jaunes-budgetaires-2025-plf-2025

21/10/2024 2025 PLF Jaunes Bilan des relations financières entre l’État et la protection sociale Télécharger (pdf 1.19 Mo)

14/11/2024

📌📃 - formation collectivités territoriales a lu pour vous le Chapitre 3 relatif aux finances des administrations publiques locales issu du rapport de la DGCL: « Les collectivités locales en chiffres. 2024 ». Il met en lumière des évolutions significatives dans les dépenses et les recettes des administrations publiques locales en 2023.

Voici les points clés :

👉 Dépenses en hausse : Les dépenses des administrations publiques locales atteignent 315,6 Md€ en 2023, soit une augmentation de 7,0 % par rapport à 2022.

👉 Dépenses des collectivités locales : En excluant les ODAL, les dépenses des collectivités locales augmentent de 7,1 %, dépassant l'inflation de 3,7 %.

Répartition des dépenses :

- 153,7 Md€ en dépenses de fonctionnement
- 88,8 Md€ en prestations et transferts versés
- 7,1 Md€ en intérêts versés
- 63,6 Md€ en dépenses d’investissement, avec une hausse notable de 12,2 % en 2023

➡️ Ventilation par fonction : Les principales fonctions restent les affaires économiques, la protection sociale et l’enseignement, représentant entre 13,7 % et 19,3 % des dépenses.

➡️ Recettes des APUL : Les recettes totales s’élèvent à 305,7 Md€, en hausse de 4,0 % en 2023, avec une augmentation des prélèvements obligatoires de 2,7 %.

➡️ Déficit des APUL : Le déficit des administrations publiques locales se creuse, passant de -1,1 Md€ en 2022 à -9,9 Md€ en 2023, représentant -0,4 % du PIB.

📈Ces chiffres illustrent les défis et les dynamiques actuelles des finances locales. Pour une analyse plus détaillée, consultez le rapport complet de la DGCL.

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Accueil/DESL/2024/Collectivit%C3%A9s%20locales%20en%20chiffres%202024/BAT2web-CL_en_chiffres_2024.pdf

12/11/2024

✨ Comprendre le "plafond d'emploi" dans la Loi de Finances

👋 Aujourd’hui, parlons du "plafond d’emploi" dans la Loi de Finances – une notion souvent complexe, mais pourtant essentiel pour comprendre la gestion des effectifs publics ! 👩💼👨💼

🤔 Le plafond d’emploi, qu'est-ce que c’est ?

C'est la limite maximale de postes autorisés dans les administrations publiques (ministères, hôpitaux, services publics, etc.) pour une année donnée. Ce plafond, fixé dans la Loi de Finances chaque année, détermine le nombre d'agents publics pouvant être employés.

➡️ Pourquoi un plafond ?

Limiter les dépenses publiques 🛑 et optimiser la gestion des ressources humaines pour s’adapter aux besoins prioritaires.

➡️ Quels impacts sur les administrations et les citoyens ?

- Contrôle des dépenses publiques : en limitant le nombre de postes, l’État évite une hausse trop importante des coûts de fonctionnement, notamment en salaires et charges.

- Flexibilité en fonction des priorités : le plafond est modulé pour concentrer les effectifs sur des secteurs stratégiques (santé, éducation, sécurité…).

En bref, le plafond d’emploi 📊 est un levier de gestion budgétaire et stratégique pour maîtriser les finances publiques tout en adaptant les ressources aux priorités nationales.


➡️ Qu’en est-il du PLF 2025 ???

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 prévoit plusieurs changements concernant les plafonds d’emplois :

Le PLF 2025 prévoit une baisse d'environ 2 200 postes dans la fonction publique d'État et ses opérateurs, soit une diminution de 0,3% des effectifs. Cette réduction intervient après des augmentations en 2023 et 2024.

➡️ Quelle répartition significative par ministère ???

- Éducation nationale
Le plafond d'emplois du ministère s'élèvera à 1 077 652 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2025, en hausse de 2% par rapport à 2024
Création de 2 000 postes d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH)
Suppression de 4 000 postes d'enseignants, en lien avec la baisse du nombre d'élèves

- Travail et emploi
La mission "Travail et emploi" perdra 973 postes, soit 44% de la baisse générale
Réduction de 90 ETP pour l'État et 883 ETP pour les opérateurs, dont 500 postes à France Travail

- Autres ministères
Préservation des effectifs de l'Intérieur et des Armées
Réduction des effectifs à la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)

🌐 Envie d'en savoir plus ? Parlons-en dans les commentaires ! 👇

05/11/2024

📊 Déficit public, dette publique et la fameuse règle des 3 % ! 📉

Nous avons réalisé pour vous une courte vidéo pédagogique pour clarifier ces notions essentielles en finances publiques. 🤔

🌟 Déficit public : différence entre les recettes et les dépenses de l'État sur une période donnée (généralement un an). Un déficit survient quand les dépenses dépassent les recettes. 💸

🏛️ Dette publique : l'accumulation des déficits successifs, représentant le total des emprunts contractés par l'État.

Comprendre cette distinction est primordiale pour analyser le PLF 2025.



🎥 Découvrez la vidéo de Proximum et partagez vos avis en commentaire ! 👇

Qu'est-ce que la règle des 3% de déficit public? Mais à quoi correspond-il réellement ?Le déficit, c'est lorsqu'un État réalise plus de dépenses publiques qu'il n'engrange de recettes sur une année.S

31/05/2023

🎯 L’article 40 du code de procédure pénal impose le signalement de manière impérative et sans délai au procureur, de « tous les crimes et délits », pour les agents publics.
Cependant l’agent est souvent dépourvu face à cette obligation : quand ? comment ? avec ma hiérarchie ?
👉 Proximum vous propose un « mode d’emploi » à destination des agents publics pour tenter de clarifier le contour de cette obligation.

👇
https://zurl.co/mJ5T

17/11/2022

🎯 Première session pour les agents de Nouvelle-Aquitaine sur "les aides d'Etat" et démarrage de ce programme ambitieux.

Tout le monde est confortablement installé autour de Virginie VERDIER-BOUCHUT dans notre salle !!

Suite de ce module prochainement avec des vidéos et quizz en auto-learning et un Serious Game de fin de parcours 🤩

Les stagiaires seront fin prêts pour passer aux modules de perfectionnement ! 💪 👨🎓

Merci à notre Agence pour son accompagnement sur la partie digital learning 🙏

Des projets de formations innovantes au sein de votre collectivité, contactez-nous 👇

20/09/2022

🚨 Gestion écologique des cimetières

📆 Depuis le 1er juillet s'applique l'extension de la loi Labbé sur l'interdiction des produits phytosanitaires aux cimetières.

Nathalie Frossard revient pour nous sur ces obligations.

Elus, dans vos collectivités, avez-vous adopté de nouvelles pratiques dans vos plans de gestion des cimetières ?
Vos commentaires et vos retours d'expérience nous intéressent.

👉 Vous pouvez vous inscrire à cet atelier de formation en cliquant sur le lien ci-dessous:
https://zcu.io/CR4z

01/06/2022

🚨 Point sur le passage à la M57

📆 Début 2022, environ 12 000 budgets ont déjà basculé à la M57, sans difficulté particulière.
Les opérations préparatoires ont duré 5 mois en moyenne, du fait notamment d’un travail de fiabilisation de certaines immobilisations (matériel informatique, mobilier).
Les éditeurs informatiques ont déjà intégré les nouveautés de la M57 pour la plupart.

👉 Cette bascule anticipée (avant 2024) permet un appui technique renforcé des services de la DGFIP. En outre, la M57 est indispensable pour la mise en place en 2024 du compte financier unique et des différents dispositifs de certification des comptes locaux.

🕑 L’adoption de la M57 dès le 1er janvier 2023 permet ainsi aux agents territoriaux de mieux lisser leur charge de travail, et aux élus de se familiariser avec le nouveau référentiel de manière progressive.

Et vous, ou en êtes-vous de votre passage à la M57 ?
Vos retours nous intéressent



https://zcu.io/LzG8

A travers un interview, nos experts en finances publiques nous éclairent sur le référentiel budgétaire et comptable M57.