09/09/2026
Congés annuels non pris dans la Fonction Publique Territoriale : le cadre réglementaire se précise !
À la suite de l'annulation partielle du décret de 2025 par la décision n° 506127 du Conseil d'État du 16 juin 2026, le décret d'application n° 2026-768 du 11 août 2026 modifie le décret relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Le principe est désormais clair : aucun droit à congé ne peut s'éteindre sans que l'employeur public n'ait préalablement informé l'agent de ses droits.
Les 4 règles clés à appliquer dans vos services RH :
1. Notification individuelle et traçable L'administration a l'obligation d'informer l'agent, par tout moyen conférant une date certaine (courrier, mail RH, accusé de réception), du nombre de jours reportés et de la date limite pour les poser.
Délais imposés : dans le mois suivant la reprise (après un congé santé ou familial) ou avant le 31 janvier N+1 (en cas d'empêchement lié aux nécessités de service).
2. Nouveau point de départ du délai de 15 mois La période de report de 15 mois ne débute plus automatiquement à la reprise, mais à la date à laquelle l'agent reçoit formellement cette notification.
3. Garantie du report pour nécessités de service Les contraintes d'organisation ou de continuité de service ne peuvent plus priver un agent de ses congés. Le droit au report est étendu aux congés non pris pour motif de service, sur le socle des 4 premières semaines.
4. Information claire en fin de contrat Lors de la fin d'une relation de travail, l'agent doit être formellement informé du nombre de jours non utilisés ou reportés ouvrant droit à indemnisation.
