06/08/2026
L’article 59 de la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales durcit les règles d’utilisation du Compte Personnel de Formation concernant les formations certifiantes (inscrites au RNCP, au RS ou visant un bloc de compétences) :
1️⃣ Remboursement obligatoire en cas d’absence injustifiée :
Tout bénéficiaire qui ne se présente pas, sans motif légitime, à l’évaluation ou à l’examen final s’expose désormais à l’obligation de rembourser l’intégralité des sommes versées à l’organisme de formation. Les motifs d’absence considérés comme légitimes seront précisés par un décret d’application ultérieur.
2️⃣ Interdiction du financement de certifications déjà détenues :
Il est désormais interdit d’utiliser son CPF pour suivre une formation préparant à une certification ou à un bloc de compétences déjà obtenu par le titulaire.
Exception : Les certifications linguistiques visant à évaluer ou développer un niveau de maîtrise restent éligibles, même si une certification équivalente a déjà été obtenue.
