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Aideauxtd, Nice (2026)

02/10/2026

Ta première copie de TD va revenir annotée. Voici ce que ton chargé de TD veut vraiment dire ✍️

Les mots changent d'un chargé de TD à l'autre, mais ces six annotations reviennent sur beaucoup de copies de L1. Chacune te dit exactement quoi corriger.

« PARAPHRASE »
Tu as réécrit l'arrêt phrase par phrase, sans rien apporter. Garde seulement les faits utiles au problème, et dis-les avec tes mots.

« QUALIFIEZ ! »
« M. Dupont a acheté une voiture à Mme Martin » : c'est la vie de tous les jours, pas du droit. Écris « l'acquéreur » et « la venderesse », puis « le demandeur au pourvoi ».

« HORS SUJET »
Tu as traité le sujet d'à côté. Souvent, on reconnaît un chapitre du cours et on le déroule en entier. Définis chaque terme du sujet avant de construire ton plan.

« RÉCITATION DE COURS »
Tu as recopié tout ce que tu sais sur le thème, sans répondre à la question posée. Sujet « La loi est-elle toujours générale ? » : tu récites tout ton chapitre sur la loi. Chaque paragraphe doit répondre à la question du sujet.

« PROBLÈME DE DROIT ? »
« M. Dupont peut-il récupérer sa voiture ? » est une question de fait. Pose une question fermée, générale et en termes juridiques : « Le vendeur peut-il obtenir la résolution de la vente lorsque l'acquéreur ne paie pas le prix ? »

« PLAN DESCRIPTIF »
Sujet « La coutume ». « I. La définition de la coutume, II. Le rôle de la coutume » : ce sont des thèmes, pas une idée. Des titres qui prennent position : « I. Une source reconnue par le droit, II. Une source soumise à la loi ».

Enregistre, et relis-le le jour où ta copie revient.

Pour chaque exercice, la méthode en vidéo et des annales corrigées pour comparer ta copie : c'est dans l'Académie. Lien en bio.

La méthode de chaque exercice est aussi sur le blog.
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C'était quoi, la pire annotation jamais lue sur ta copie ?

30/09/2026

Un master 2 en droit ne fait pas de toi un avocat. Il te reste trois étapes ⚖️

Voici les deux chemins pour entrer au barreau.

LA VOIE CLASSIQUE
1. Un master en droit. Le M1 suffit pour t'inscrire à l'examen, mais depuis 2025, il faut un M2 pour obtenir le CAPA.
2. L'examen d'entrée au CRFPA, organisé par les instituts d'études judiciaires des facs. En 2025, un inscrit sur quatre a été admis.
3. 18 mois d'école d'avocats : six mois de cours, six mois de projet pédagogique individuel, six mois de stage chez un avocat.
4. Le CAPA, l'examen de sortie.
5. Le serment : « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. »

LES PASSERELLES
Les docteurs en droit peuvent être dispensés de l'examen d'entrée. Pour les thèses soutenues depuis 2025, il faut en plus deux ans d'expérience : enseignement à la fac, ou pratique comme juriste. Ils passent quand même par l'école et le CAPA.
Certains professionnels expérimentés, par exemple les juristes d'entreprise après huit ans de pratique, sont dispensés de l'école et du CAPA (article 98 du décret du 27 novembre 1991).
Les magistrats et les professeurs de droit sont dispensés du diplôme, de l'école et du CAPA (article 97).
Dans ces deux cas, il faut quand même réussir un examen de déontologie.

Enregistre le schéma, et envoie-le à ton futur confrère.

Le métier, les études et les domaines d'exercice sont détaillés sur le blog.
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Tu te vois dans quel domaine ?

28/09/2026

4 procès s'ouvrent cette semaine ⚖️

MERCREDI, TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTPELLIER
En juillet 2023, le maire de Béziers refuse de célébrer le mariage d'une Française et d'un Algérien visé par une obligation de quitter le territoire. Il est poursuivi pour avoir pris des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi (article 432-1 du Code pénal).
Le point de cours : quand il marie, le maire agit au nom de l'État. S'il soupçonne un mariage blanc, il saisit le procureur, qui décide (article 175-2 du Code civil). Ici, le procureur ne s'y était pas opposé.
Ménard veut faire citer Emmanuel Macron comme témoin. Problème : pendant son mandat, le président ne peut pas être requis de témoigner (article 67 de la Constitution).

DEPUIS LUNDI, COUR D'ASSISES D'APPEL SPÉCIALEMENT COMPOSÉE DE PARIS
Kaïs Al-Abdallah est rejugé pour la séquestration d'otages occidentaux en Syrie en 2013, dont des journalistes français. Condamné à 20 ans en première instance. Mehdi Nemmouche, lui, a renoncé à son appel.
Affaire de terrorisme, donc pas de jurés : sept magistrats professionnels en appel.

JEUDI, COUR D'ASSISES DES PYRÉNÉES-ORIENTALES, À PERPIGNAN
En février 2022, l'explosion puis l'incendie d'un immeuble de Saint-Laurent-de-la-Salanque font huit morts, dont un bébé et un enfant de deux ans. Trois hommes sont jugés, dont le gérant de l'épicerie du rez-de-chaussée et son frère. Ici, trois magistrats et six jurés tirés au sort.

JEUDI, COUR CRIMINELLE DÉPARTEMENTALE DU JURA, À LONS-LE-SAUNIER
Un père est jugé pour des viols et du proxénétisme sur son fils, alors enfant, et sur un autre mineur. Il s'était enfui au Chili avant d'être extradé.
Pas de jurés non plus : cinq magistrats professionnels.

Le calendrier complet est sur le blog.
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Lequel tu vas suivre ?

27/09/2026

Le juge qui tape du marteau, c'est dans les séries. Devant une cour d'assises française, il n'en a pas 🎬

How to Get Away with Murder, New York, police judiciaire : ces procès se déroulent devant des tribunaux américains. Voici quatre scènes qui ne se passent pas ainsi devant une cour d'assises française.

LE COUP DE MARTEAU
Le président de la cour d'assises a la police de l'audience et la direction des débats (article 309 du Code de procédure pénale). Il n'a pas de marteau pour ça. En France, le coup de marteau, tu l'entendras plutôt dans une vente aux enchères.

« OBJECTION, VOTRE HONNEUR ! »
On s'adresse à « Monsieur le président » ou « Madame la présidente ». Et un avocat qui conteste un point de procédure ne crie pas « objection » : il dépose des conclusions (article 315). C'est la cour au sens strict, les magistrats sans le jury (article 240), qui tranche l'incident après avoir entendu les parties (article 316).

LA MAIN SUR LA BIBLE
Même aux États-Unis, la Bible n'est pas obligatoire : les règles fédérales de preuve exigent un serment ou une affirmation solennelle (règle 603). Devant la cour d'assises, le témoin jure « de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité » (article 331). Certains ne prêtent pas serment, par exemple les parents et les enfants de l'accusé, ou les mineurs de moins de seize ans (article 335).

LE JURY QUI DÉLIBÈRE SEUL, À L'UNANIMITÉ
Aux États-Unis, les jurés délibèrent sans le juge, et un verdict de culpabilité pour un crime grave doit être unanime (Cour suprême, Ramos v. Louisiana, 2020). En France, magistrats et jurés délibèrent ensemble (article 355). Pour déclarer l'accusé coupable, il faut au moins 7 voix sur 9 en premier ressort, 8 sur 12 en appel (article 359) : les trois magistrats ne peuvent pas condamner sans une majorité de jurés.

Nos 25 meilleures séries d'avocats sont sur le blog.
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Laquelle de ces scènes tu croyais vraie ?

25/09/2026

Ta dissertation juridique se joue dans l'introduction. 6 étapes, dans l'ordre ✍️

Et ne compte pas sur la conclusion pour rattraper le coup : en dissertation juridique, il n'y en a pas, sauf si ton chargé de TD la demande. Le raisonnement doit se suffire à lui-même, c'est donc l'introduction qui pose le sujet, les enjeux et la question à laquelle tu réponds.

1. L'ACCROCHE
Une citation, un adage, un fait historique, une actualité. À défaut d'idée, l'entonnoir : tu pars du chapitre de ton cours et tu resserres jusqu'au sujet.

2. LE LIEN AVEC LE SUJET
Une phrase qui raccroche l'accroche au sujet. Sans elle, ton accroche flotte.

3. LA DÉFINITION DES TERMES
C'est ton assurance contre le hors-sujet. Et elle oriente le devoir : « loi » au sens strict, c'est le texte voté par le Parlement. Au sens large, c'est toute règle générale et obligatoire.

4. LES INTÉRÊTS EN TENSION
Derrière presque chaque sujet, deux exigences tirent en sens inverse. Prends le sujet « L'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public » (loi du 11 octobre 2010). D'un côté, il faut pouvoir identifier chacun dans l'espace public. De l'autre, les critiques de la loi invoquent la liberté de religion. C'est cette tension qui va nourrir ta problématique.

5. LA PROBLÉMATIQUE
Une question qui met ces deux exigences face à face. Pas une question de cours. Sur notre exemple : comment concilier l'identification des personnes et la liberté de religion ?

6. L'ANNONCE DE PLAN
Deux parties, deux sous-parties, et une annonce naturelle. Jamais « dans un premier temps nous verrons ».

Enregistre, tu vas le ressortir à ta première dissertation de TD.

La méthode complète et deux dissertations corrigées sont sur le blog.
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Laquelle de ces 6 étapes tu oublies le plus souvent ?

23/09/2026

En 2001, la Cour de cassation juge qu'un médecin peut répondre d'un accouchement de 1974, sur une règle posée par les juges en 1998 ⚖️

C'est tout le problème du revirement de jurisprudence : l'abandon par les tribunaux d'une solution qu'ils admettaient jusque-là.

SOUDAIN OU PRÉVISIBLE
Un revirement peut tomber sans prévenir. Mais le plus souvent, il s'annonce par touches successives : la Cour de cassation préfère avancer par la « politique des petits pas ».

POURQUOI LE JUGE PEUT CHANGER D'AVIS
Le droit français ne connaît pas l'autorité du précédent. L'article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement : le juge n'est tenu ni par sa propre interprétation, ni par celle d'un autre juge. Il peut évoluer sous l'influence de la doctrine ou du contexte social, ou pour éviter un déni de justice ou une iniquité.

LE PROBLÈME : LA RÉTROACTIVITÉ
La loi ne dispose que pour l'avenir (article 2 du Code civil). La jurisprudence, elle, est rétroactive par nature : le juge statue sur des faits antérieurs à sa décision. Dans l'arrêt du 9 octobre 2001, la Cour de cassation l'assume : « nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». Le justiciable se voit appliquer une règle qu'il ne pouvait pas connaître au moment des faits. C'est une atteinte à la sécurité juridique.

LE REMÈDE : LE REVIREMENT POUR L'AVENIR
Après l'avoir d'abord refusé, la Cour de cassation accepte, dans certains cas, de réserver sa nouvelle solution aux affaires futures. Elle s'appuie principalement sur l'accès à la justice et le droit à un recours.

COMMENT LE REPÉRER
Une mention expresse dans l'arrêt (c'est rare), une motivation enrichie, une note explicative publiée avec la décision.

Enregistre le schéma, il te servira le jour où le sujet tombe en dissertation.

Le cours complet, avec un exemple de plan, est sur le blog. - aideauxtd.com

21/09/2026

4 procès à suivre cette semaine, dont celui de Saad Lamjarred ⚖️

Et au passage, 3 juridictions différentes : de quoi réviser ton cours d'institutions sans t'en rendre compte.

EN COURS, COUR D'ASSISES DU VAL-DE-MARNE, À CRÉTEIL
Saad Lamjarred, chanteur marocain, est rejugé en appel pour viol et violences aggravées, pour des faits commis en octobre 2016 dans un hôtel parisien. Condamné à six ans de prison en 2023, il a toujours contesté le viol. En appel, le jury passe de 6 à 9 jurés.
À ne pas confondre avec son autre dossier : en mai 2026, la cour d'assises du Var l'a condamné à cinq ans pour un viol commis en 2018 près de Saint-Tropez. Il a fait appel.

EN COURS, COUR D'ASSISES SPÉCIALEMENT COMPOSÉE DE PARIS
Procès en appel des attentats de Carcassonne et Trèbes, qui ont fait quatre morts en mars 2018, dont le lieutenant-colonel Arnaud Beltrame. La compagne de l'assaillant et un de ses proches, condamnés en 2024, sont rejugés à la demande du parquet national antiterroriste. Ici, pas de jurés : la cour ne compte que des magistrats.

MARDI, TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ÉVRY
En juillet, lors d'un contrôle surprise de la PMI à Yerres, douze enfants, dont un bébé de quatre mois, sont retrouvés enfermés dans une voiture au sous-sol de la maison qui les accueillait. Deux assistantes maternelles sont poursuivies, notamment pour avoir mis ces enfants en danger. Elles devaient passer en comparution immédiate, elles ont demandé un délai pour préparer leur défense.

JEUDI, TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CRÉTEIL
Sept policiers municipaux de Villeneuve-Saint-Georges sont jugés pour violences aggravées.

Le calendrier complet est sur le blog.

Petite correction sur notre post de lundi dernier : jugé en première instance, Othman Garrido fait face à cinq magistrats, et non sept. Sept, c'est la composition en appel.

Présomption d'innocence pour tous tant qu'aucune décision définitive n'est rendue !

Lequel tu vas suivre ?

20/09/2026

Tu emploies ses mots depuis la rentrée sans connaître son nom 📚

Ouvre ton Code civil à la page du divorce. Consentement mutuel. Intérêt de l'enfant. Autorité parentale. Derrière chacune de ces expressions, il y a le même homme.

Jean Carbonnier, né à Libourne en 1908, doyen de la faculté de droit de Poitiers, puis professeur à Paris. La plupart des grandes lois sur la famille des années 1960 et 1970 portent sa signature.

Sa méthode tient en une phrase : le droit doit s'adapter aux gens, pas l'inverse.

Alors avant d'écrire un texte, il enquêtait. Sur la société, sur les pratiques réelles, sur ce que les familles faisaient déjà. Puis il légiférait. C'est ce qu'on appelle le droit flexible.

Et il a laissé une phrase qui ouvre encore aujourd'hui des milliers de dissertations sur l'inflation législative.

IL Y A PLUTÔT TROP DE DROIT.
Elle vient de Flexible droit (Note-la quelque part, tu la ressortiras :) )

Sa biographie complète est sur le blog.
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Et pendant qu'on y est, les inscriptions à la Formule Réussite de l'Académie ferment ce soir.

18/09/2026

Un décret, ce n'est pas une loi. Et ça se joue à un étage près 🏛️

Hans Kelsen, juriste autrichien, a résumé tout un ordre juridique en une image : une pyramide, où chaque norme tire sa validité de sa conformité à celle du dessus.

Quatre étages, du haut vers le bas.

LE BLOC DE CONSTITUTIONNALITÉ
LE BLOC DE CONVENTIONNALITÉ
LE BLOC DE LÉGALITÉ
LE BLOC RÉGLEMENTAIRE

Là où ça coince en L1, c'est entre les deux premiers.

L'article 55 de la Constitution place les traités au-dessus des lois. Beaucoup en déduisent qu'ils passent aussi devant la Constitution. C'est l'inverse : dans l'ordre interne français, la Constitution reste au sommet.

Ce n'est pas un détail de cours. C'est exactement le genre de nuance qui sépare une copie moyenne d'une bonne copie, parce qu'elle montre que tu as compris la logique et pas seulement retenu un schéma.

Enregistre le carrousel, tu auras le schéma complet sous la main toute l'année.

Le cours détaillé, étage par étage, est sur le blog.
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16/09/2026

Ton cas pratique part dans tous les sens ? Tu sautes une étape 🧩

Le syllogisme n'est pas une figure de style. C'est la structure attendue dans chacune de tes copies, du premier TD de L1 jusqu'au M2, et même plus t**d dans ta vie pro.

Trois temps, toujours les mêmes.

LA MAJEURE, la règle de droit
LA MINEURE, les faits qualifiés juridiquement
LA CONCLUSION, la règle appliquée aux faits

Et l'étape que presque tout le monde bâcle, c'est la mineure. Parce qu'elle ne consiste pas à raconter les faits. Elle consiste à les QUALIFIER, c'est-à-dire à leur coller une catégorie juridique.

La différence tient en une phrase. « Il a pris le téléphone sans demander », ce sont des faits. « Il a soustrait frauduleusement la chose d'autrui », c'est une qualification. Le correcteur ne cherche que la deuxième.

Une fois que tu as le réflexe, un cas pratique cesse d'être une dissertation déguisée et devient un enchaînement.

Enregistre, tu vas y revenir à chaque devoir de l'année.

La méthode complète est sur le blog, avec un cas pratique déroulé de bout en bout.
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Toi, tu bloques sur quelle étape ?

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