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Je te fais une fleur Où l’on paye son avocat avec des fleurs.

Loyers Covid : Arrêt de la Cour de Cassation attendu le 30 juin 2022. Par Sophie Capdeville, Avocat. Le suspense est bientôt fini, la Cour de Cassation va enfin se prononcer sur le sort des loyers appelés par les bailleurs lors des périodes de fermeture lors de la crise sanitaire de Covid 19.

L'injonction de payer. Par Didier Reins, Avocat. La procédure d’injonction de payer est un mécanisme juridique de recouvrement de créance rapide et efficace.

Quel impôt pour les entreprises individuelles ? A compter de mai 2022, les entreprises individuelles, qui étaient soumises à l’impôt sur le revenu, peuvent opter pour l'impôt sur les sociétés. Il est nécessaire de relever d'un régime réel d'imposition, de droit ou sur option.

https://droit.univ-cotedazur.fr/cerdp-les-acteurs-de-la-procedure-civile-designes-par-le-juge

Souscription au capital d'une société et actifs numériques Comment évaluer un apport en société réalisé en actifs numériques, ou cryptoactifs ?

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