Annabelle Latella Jurist Legal Translator Teacher of French

02/09/2026

Peut-on anticiper une norme sans commencer à l’appliquer ?

« Sans objet »

L’arrêté du 28 septembre 2023 prévoit que les catégories de produits présentant un risque d’exposition particulier à certaines substances suspectées de propriétés de perturbation endocrinienne sont listées en annexe II.

Annexe II : « Sans objet ».

Près de trois ans après l’entrée en vigueur du texte, la formule demeure.

Le dispositif juridique est prévu.
Toutefois, son champ d’application matériel demeure vide.

Le mécanisme est inscrit dans le droit positif, mais les catégories de produits auxquelles il doit s’appliquer ne sont pas désignées.

L’article 3 continue pourtant de renvoyer expressément à cette annexe.

C’est là que le texte devient intéressant.

À mesure que la norme dépend de listes, de classifications et d’une expertise scientifique évolutive, le droit positif contient les prémices de sa propre évolution.

Où commence l’anticipation légitime d’une norme qui n’existe pas encore ?
Où finirait son application anticipée ?

Ladite annexe est peut-être « sans objet » : la question juridique ne l’est pas.

13/08/2026

⚖️ 🇫🇷D’une juridiction italienne à la Cour d’appel de Colmar : le droit européen en mouvement.
Ce matin, j’intervenais en italien–français devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Colmar, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par l’Italie.
Derrière cette procédure se trouve l’une des constructions les plus concrètes de l’espace judiciaire européen.
Depuis la décision-cadre 2002/584/JAI, le mandat d’arrêt européen a largement substitué à la logique traditionnelle de l’extradition entre États membres un mécanisme judiciaire reposant sur la reconnaissance mutuelle.
Une autorité judiciaire décide.
Une autre autorité judiciaire, dans un autre État membre, est appelée à reconnaître et exécuter cette décision.
Mais entre les deux se trouve une personne.
Et cette personne doit comprendre.
Comprendre pourquoi elle comparaît.
Comprendre la procédure.
Comprendre les conséquences possibles.
Comprendre les droits dont elle dispose.
C’est pourquoi le droit à l’interprétation n’est pas une commodité linguistique. Il appartient aux garanties permettant l’exercice effectif des droits de la défense, notamment consacrées au niveau européen par la directive 2010/64/UE.
La coopération judiciaire européenne rapproche les juridictions.
L’interprétation permet au justiciable de ne pas rester à distance du droit qui s’applique à lui.

⚖️ 🇮🇹Da un’autorità giudiziaria italiana alla Corte d’appello di Colmar: il diritto europeo in movimento.
Questa mattina sono intervenuta come interprete italiano–francese dinanzi alla Chambre de l’instruction della Corte d’appello di Colmar, nell’ambito dell’esecuzione di un mandato d’arresto europeo emesso dall’Italia.
Dietro questa procedura si trova una delle manifestazioni più concrete dello spazio giudiziario europeo.
Con la decisione quadro 2002/584/GAI, il mandato d’arresto europeo ha ampiamente sostituito, nei rapporti tra Stati membri, la tradizionale logica dell’estradizione con un meccanismo giudiziario fondato sul reciproco riconoscimento.
Un’autorità giudiziaria decide.
Un’altra autorità giudiziaria, in un altro Stato membro, è chiamata a riconoscere ed eseguire quella decisione.
Ma tra le due vi è una persona.
E quella persona deve comprendere.
Comprendere perché compare dinanzi al giudice.
Comprendere il procedimento.
Comprenderne le possibili conseguenze.
Comprendere i propri diritti.
Per questo il diritto all’interpretazione non costituisce una semplice agevolazione linguistica. È una delle garanzie che consentono l’esercizio effettivo dei diritti della difesa, tutelate a livello europeo, in particolare, dalla direttiva 2010/64/UE.
La cooperazione giudiziaria europea avvicina le giurisdizioni.
L’interpretazione impedisce che il cittadino rimanga distante dal diritto che gli viene applicato.

03/08/2026

🇫🇷
⚖️ Aujourd'hui, audience à la Cour d'appel de Colmar.
J'y interviens en qualité d'Experte judiciaire près la Cour d'appel de Colmar, dans la spécialité Traduction et interprétariat en langue italienne.
L'interprète judiciaire est un auxiliaire de justice. Sa mission est de garantir une communication fidèle, impartiale et confidentielle entre la juridiction et les parties.
En audience, chaque mot, chaque nuance et chaque qualification juridique comptent. L'interprète ne se contente pas de traduire des mots : il restitue avec exactitude un raisonnement juridique exprimé dans une autre langue, sans en altérer le sens ni la portée.
Par son concours, il contribue au respect du principe du contradictoire, des droits de la défense et, plus largement, du droit à un procès équitable.
C'est une mission exigeante, exercée avec indépendance, impartialité, confidentialité et rigueur.

🇮🇹
⚖️ Oggi udienza presso la Corte d'Appello di Colmar.
Vi intervengo in qualità di Esperta giudiziaria presso la Corte d'Appello di Colmar, specializzata in Traduzione e interpretariato in lingua italiana.
L'interprete giudiziario è un ausiliario della giustizia. Il suo compito è garantire una comunicazione fedele, imparziale e riservata tra l'autorità giudiziaria e le parti.
In udienza ogni parola, ogni sfumatura e ogni qualificazione giuridica hanno un'importanza fondamentale. L'interprete non traduce semplicemente parole: restituisce con precisione un ragionamento giuridico espresso in un'altra lingua, senza alterarne il significato o la portata.
Con il proprio contributo garantisce il rispetto del principio del contraddittorio, dei diritti della difesa e del giusto processo.
Una missione che richiede competenza, indipendenza, imparzialità e rigore.

23/07/2026

Depuis plusieurs mois, je remarque une évolution graphique qui m'interpelle : les majuscules gagnent progressivement les noms de voies (Rue, Avenue, Boulevard...).

Cette observation m'a conduite à une réflexion plus large sur l'influence de l'intelligence artificielle, des LegalTech et des outils de rédaction sur la langue française.

Je serais curieuse de connaître votre avis.

Quand la fréquence concurrence la règle
Réflexions sur la naissance d'une autorité normative algorithmique

En France, une évolution graphique, aussi discrète que révélatrice, retient mon attention : les majuscules gagnent progressivement les noms de voies. « Rue », « Avenue », « Boulevard » semblent devenir des noms propres. S’agit-il d’une évolution de l'usage ou d’un symptôme d'une normalisation algorithmique de la langue ? Le débat dépasse celui d'une simple majuscule : il touche à l'origine même de la norme.

À l'heure où les LLM, l'intelligence artificielle générative, les LegalTech et les assistants de rédaction s'invitent dans notre quotidien, nous écrivons de moins en moins seuls. Or, ces outils « apprennent » à partir de corpus, identifient les formes les plus fréquentes et nous les suggèrent. Ils n'appliquent ni une règle de grammaire, ni une règle typographique, ni une règle de droit. Ils calculent des probabilités. L'algorithme ne décrète pas la norme : il la calcule. Le problème naît lorsque nous cessons de faire la différence.

Une suggestion acceptée devient un usage, et reproduite à grande échelle, elle nourrit les corpus qui entraîneront les modèles de demain. La fréquence finit alors par acquérir une forme d'autorité normative. C'est là que réside le véritable enjeu. La fréquence ne devient pas une règle parce qu'elle est majoritaire. Elle le devient parce qu'elle cesse d'être interrogée. Or, une langue vivante ne se construit pas par mimétisme mais par l'esprit critique. Partant, une suggestion algorithmique ne saurait tenir lieu de règle linguistique. Entre les deux, le doute - fondement de toute réflexion critique - devrait toujours subsister.

Les langues ont toujours évolué sous l'effet de leurs locuteurs. Elles semblent désormais évoluer sous l’influence des outils qui les assistent. Cette évolution mérite, à tout le moins, d'être interrogée. Encore faut-il ne continuer à exercer notre jugement plutôt que de déléguer silencieusement nos usages, et ne pas confondre suggestion algorithmique et norme linguistique.

La langue française évolue-t-elle encore sous l'effet de ses locuteurs ou sous celui des algorithmes qui leur suggèrent désormais la manière de l'écrire ?

Le risque n'est pas que les machines écrivent comme nous.
Le risque est que nous finissions par écrire comme elles.

Chroniques de la norme algorithmique - Épisode 1

21/03/2026

🇫🇷 🗳️ Référendum constitutionnel italien (22–23 mars 2026)

Scrutin organisé, y compris pour les citoyens inscrits à l’AIRE, selon la procédure de vote par correspondance sous contrôle consulaire.

Référendum intervenant dans le cadre de l’article 138 de la Constitution italienne : à défaut de majorité qualifiée au Parlement, la loi constitutionnelle est soumise à référendum confirmatif.

Le corps électoral est ainsi appelé à se prononcer sur un texte déjà adopté, dans une logique de validation populaire de la révision constitutionnelle.

👉 L’enjeu est d’ordre structurel : il concerne l’équilibre des pouvoirs, la hiérarchie des normes et les conditions d’exercice du contrôle juridictionnel.

Dans l’ordonnancement italien, articulé autour de la Cour constitutionnelle et du Conseil supérieur de la magistrature, toute révision est susceptible d’affecter les rapports entre pouvoirs publics et garanties d’indépendance de la magistrature.

Le vote à distance n’en altère ni la portée, ni la nature.

A voté !

🇮🇹 🗳️ Referendum costituzionale italiano (22–23 marzo 2026)

Consultazione svolta, anche per i cittadini iscritti all’AIRE, mediante voto per corrispondenza sotto controllo consolare.

Il referendum si inserisce nel procedimento previsto dall’articolo 138 della Costituzione italiana: in assenza di maggioranza qualificata in Parlamento, la legge costituzionale è sottoposta a referendum confermativo.

Il corpo elettorale è quindi chiamato a pronunciarsi su un testo già approvato, secondo una logica di validazione popolare della revisione costituzionale.

👉 La posta in gioco è di natura strutturale: riiguarda l’equilibrio dei poteri, la gerarchia delle fonti e le modalità del controllo giurisdizionale.

Nell’ordinamento italiano, imperniato sulla Corte costituzionale e sul Consiglio Superiore della Magistratura, ogni revisione può incidere sui rapporti tra poteri dello Stato e sulle garanzie di indipendenza della magistratura.

Il voto per corrispondenza non ne modifica né la portata né la natura.

Ha votato.

08/11/2024

https://www.cnil.fr/fr/onze-nouvelles-sanctions-procedure-simplifiee

Depuis juin 2024, la CNIL a rendu onze nouvelles décisions de sanctions dans le cadre de sa procédure simplifiée pour un montant cumulé d’amendes de 129 000 euros. Les principaux manquements retenus concernent :

03/11/2024

Società benefit

https://pirolapennutozei.it/contenuti/uploads/2022/07/Brochure-Societa-Benefit-Un-nuovo-paradigma-di-impresa.pdf

03/11/2024

Vocabulaire de l'économie et des finances
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000647362?page=1&pageSize=10&query=rating+social&searchField=ALL&searchType=ALL&tab_selection=all&typePagination=DEFAULT