01/10/2026
♿️ Enfants handicapés : professionnels et bénévoles doivent avoir leur attestation d’honorabilité
ℹ️ L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur tout le territoire pour les personnes intervenant auprès d’enfants en situation de handicap, dans un établissement ou un service médico-social.
📄 L’attestation d’honorabilité est un document officiel garantissant qu’une personne n’a pas de condamnation inscrite dans le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou au sein du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions se*****es et violentes (FIJAISV), qui l’empêche d’intervenir auprès de mineurs.
📅 Elle est obligatoire, depuis le 1er septembre 2026.
👉️ Une attestation datant de ➖ de 6️⃣ mois doit être présentée lors du recrutement.
🕰️ Durée de validité : 3️⃣ ans.
🌍️ Elle est obligatoire dans toutes les régions de France métropolitaine et dans les territoires d’Outre-mer suivants :
🇬🇵 Guadeloupe ;
🇲🇶 Martinique ;
🇬🇫 Guyane ;
🇷🇪 La Réunion ;
🇵🇲 Saint-Pierre-et-Miquelon ;
🇾🇹 Mayotte ;
🇧🇱 Saint-Barthélemy ;
🇲🇫 Saint-Martin.
🔗 Les démarches pour obtenir une attestation d’honorabilité se font sur une plateforme dédiée.
⚠️ À compter du premier trimestre 2027, l’obligation de présenter une attestation d’honorabilité sera progressivement étendue :
✅ aux professionnels et bénévoles intervenant au sein d’un établissement, d’un service ou d’un lieu de vie accompagnant des adultes en situation de handicap ;
✅ aux professionnels et bénévoles exerçant des missions de protection juridique de majeurs vulnérables.
➡️ Puis, à compter de 2028, le dispositif s’appliquera aux professionnels et aux bénévoles intervenant auprès des personnes âgées. 👇️
