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Depuis 2016, Immodroit répond aux besoins de formation des professionnels de l'immobilier Se former pour informer vos clients!

ImmoDroit forme les professionnels de l'immobilier conformément à leur obligation de formation depuis le 1er janvier 2017. Retrouvez plus d'informations sur le site!

11/08/2026

🏢 Et si la copropriété s'apprêtait à vivre sa plus grande réforme depuis 1965 ?

Les signaux se multiplient.

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04/08/2026

🏠 Un congé pour reprise peut-il devenir caduc si le bénéficiaire décède avant la fin du préavis ?

Une décision à connaître pour sécuriser vos congés.

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28/07/2026

🏡 Écarter volontairement une agence immobilière peut désormais engager la responsabilité de l'acquéreur.

Une décision qui renforce la protection des professionnels de la transaction.

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21/07/2026

🏢 Bail commercial : l'indemnité d'occupation après résiliation peut ouvrir la voie à des poursuites pénales.

La Cour de cassation rappelle qu'une indemnité d'occupation due après la résiliation d'un bail commercial n'est pas une dette contractuelle, mais une dette de nature quasi délictuelle. Une distinction technique aux conséquences très concrètes.

Pour les bailleurs, administrateurs de biens, gestionnaires locatifs et professionnels du contentieux, cette décision renforce les outils mobilisables face aux situations d'insolvabilité organisée.

Dans quels cas le dirigeant peut-il engager sa responsabilité pénale ? Pourquoi la distinction entre loyers impayés et indemnité d'occupation devient-elle essentielle ? Cette solution pourrait-elle avoir des conséquences en matière de baux d'habitation ?

Nous décryptons cette décision dans notre article 👇

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16/07/2026

Gestionnaires, ADB: Vous appelez la TEOM séparément de vos provisions pour charges ?

C'est une pratique courante. Mais l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne la prévoit pas. Et si votre locataire conteste, le juge ne vous suivra pas.

La checklist pour être en règle :
✅ TEOM dans les provisions mensuelles
✅ Ou dans la régularisation annuelle globale
✅ Avis de taxe foncière joint
✅ Ventilation claire dans le décompte
✅ Pas de double facturation

02/07/2026

📚 Immodroit Formation : des formateurs de terrain, une pédagogie concrète, des résultats immédiats.

30/06/2026

🏠 Un logement sous les 2,20 m est-il forcément interdit à la location ?

La réponse pourrait vous surprendre.

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25/06/2026

💸 Apport-cession : ce changement fiscal peut coûter cher.

23/06/2026

🏠 Indivision bloquée depuis des années ? Une nouvelle loi débloque la situation.

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19/06/2026

« Le 3PT n'est toujours pas obligatoire. »

Et pourtant. Il l'est.

Depuis le 1er janvier 2025, toute copropriété de plus de 10 ans est concernée.
Sans vote en AG. Sans condition particulière.

Concrètement, en tant que syndic, vous devez :
→ Inscrire le 3PT à l'ordre du jour de l'AG
→ Proposer l'étude, les prestataires, le budget et le calendrier
→ Ne pas attendre une demande du conseil syndical

Et si vous n'agissez pas, c'est la commune qui impose l'étude — à la charge de votre syndicat.

Quelques points clés à retenir :
→ Le DPE collectif est obligatoire depuis janvier 2026 et alimente directement le 3PT
→ L'étude peut être financée par le fonds travaux
→ L'inertie expose votre copropriété à une étude imposée, dans un calendrier contraint et à un coût non maîtrisé
→ En cas d'inaction, votre responsabilité civile professionnelle peut être engagée

Pour aller plus loin et maîtriser tous les aspects juridiques et opérationnels du 3PT, rejoignez nos formations.

Adresse

59 Rue Des Fusains
Maguelone
34750

Téléphone

+33767276313

Site Web

http://www.immodroit-formation.fr/

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