FCSE Formations CSE - SSCT

10/05/2024

Le salarié peut-il faire reconnaitre un choc psychologique en accident du travail ?

Le salarié peut-il faire reconnaitre un traumatisme psychologique intervenu sur le temps de travail en accident du travail ?

29/04/2024

Un système de géolocalisation des salariés dans le but de contrôler leurs horaires de travail ne peut être mis en place qu’à la seule condition qu’il soit l’unique moyen de contrôler les horaires de travail du salarié. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 mars 2024. (source : Deshoulières Avocats)

Un système de géolocalisation des salariés dans le but de contrôler leurs horaires de travail ne peut être mis en place qu'à la seule condition qu'il soit l'unique moyen de contrôler les horaires de travail du salarié. Ainsi en a décidé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un ar...

28/04/2024

11/04/2024

Important de rappeler que les élus du CSE peuvent bien entendu prendre leurs heures de délégation en dehors de l'entreprise et hors temps de travail si nécessaire.

Le salarié peut prendre, sous certaines conditions, ses heures de délégation hors de son temps de travail habituel. La gestion de sa paye appelle alors une attention particulière. À quel taux faut-il lui rémunérer ses heures ? Quels éléments faut-il intégrer à la rémunération ? Le tout ...

04/04/2024

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt important dans la gestion des Activités Sociales et Culturelles des CSE.
En effet, elle affirme que le CSE ne peut soumettre à une condition d’ancienneté le droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires à bénéficier des activités sociales et culturelles.

Donc, les CSE vont devoir revoir les conditions d'accès des Activités Sociales et Culturelles.

3 avril 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 22-16.812 Chambre sociale - Formation de section Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2024:SO00398 Titres et sommaires REPRESENTATION DES SALARIES Texte de la décision SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Cassati...

05/02/2024

Le Tribunal Administratif a annulé une décision d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé en date du 23 octobre 2023 compte tenu de la non prise en compte de l'alerte du CSE sur la dégradation des conditions de travail du salarié protégé.

  Par une décision du Tribunal Administratif du 23 octobre 2023, le tribunal annule la décision d’autorisation de licenciement prise par le ministre du travail concernant un salarié protégé en faisant preuve de nuance qui est à souligner.   Le ...

10/12/2023

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2021-1018 du 2 août 2021 à compter du 31 mars 2022, la formalisation des démarches en matière de prévention des risques professionnels a évolué.

En effet, dans les entreprises de plus de 50 salariés, au delà du Document Unique des Risques Professionnels (DUERP), l'employeur doit établir un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, au delà du Document Unique des Risques Professionnels (DUERP), l'employeur doit établir un prog

04/12/2023

Un salarié obtient, en référé, la production de sa messagerie professionnelle électronique (Décision du CPH Montmorency 27 octobre 2023).

Un salarié obtient, en référé, la production par son employeur du contenu intégral de sa messagerie professionnelle électronique (CPH Montmorency 27/10/23).  1)      Faits La société AIR SEA PACKING GROUP LIMITED ...

23/10/2023

La négociation d'un accord sur le contenu de la BDESE n'est pas une obligation. Sinon, les dispositions supplétives prennent le relais (Art. L. 2312.36 du Code du travail).

4 octobre 2023 Cour de cassation Pourvoi n° 21-25.748 Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA Publié au Bulletin ECLI:FR:CCASS:2023:SO00983 Titre representation des salaries Texte de la décision SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2023 Reje...

30/09/2023

L’employeur peut-il imposer ses règles pour la gestion des ASC ?

Le CSE est souvent confronté par l'ingérence de l'employeur dans la gestion des activités sociales et culturelles (ASC). Pour en savoir, lisez l'article du cabinet Komitê à Paris.

28/09/2023

La possibilité d'utiliser le budget de fonctionnement pour la mise en place d’un site internet, d’une plateforme de billetteries en ligne ou l’achat par le CSE d’objets « publicitaires » portant son logo fait souvent débat ...
Il est donc intéressant de rappeler la jurisprudence de la Cour de cassation qui annule le contrat d'un prestataire pour vice du consentement ...

Article de Me Xavier de Jerphanion

Les fonds versés par l'employeur doivent être utilisés pour le fonctionnement ou les activités économiques du CSE au nom de la dualité des budgets