ONLYformation

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 84691756669 auprès du préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par Mme MOSNITSKA Ivanna

Organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » est un organisme de formation dont les actions rentrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue. A ce titre, en cas d’acceptation par le Client, la présente proposition donnera lieu à l’établissement d’une « convention de formation » selon les modalités prévues à l’article L.920-1. Les actions de formation sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.
1.4. L’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier. Article 2 : Définitions
• Formation interentreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent catalogue réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
• Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
• Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
• Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.
3.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la la signature de ce contrat. Modalités de facturation et de paiement
4.1. Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 B et du Code général des impôts.
4.2. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Une facture sera établie et remise acquittée au Client par l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » dès réception du paiement.
4.3. Le prix des prestations de formation est payable avant la formation sauf accord préalable et écrit entre le Client et un responsable de l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » ou financement par subrogation. Un paiement en 3 fois, mais avant la fin de la session de formation peut être mis en place.
4.4. Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend.
4.5. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation sauf avis contraire. Article 5 – Attestation de présence
5.1. Pour chaque cours, le stagiaire doit signer une attestation de présence. Pour toutes les formations subrogées ou financées par un financeur, l’attestation signée, pour chaque cours, est un élément indispensable à la prise en charge de la formation par le financeur. En cas d’impossibilité pour l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » de fournir à l’OPCO les feuilles d’émargement dument signées par le stagiaire, le Client s’engage à régler ces cours à l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation ». Article 6 : Refus de commande
6.1. Dans le cas où un Client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation »sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. Article 7 : Défaut de paiement
Toute somme non payée à son échéance portera intérêts, de plein droit à son échéance, à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Application d’une indemnité forfaitaire de 40€ en cas de re**rd de paiement (article D 441-5du Code du Commerce) en sus des pénalités de re**rd.
• Sans préjudice du droit du Client au paiement de la totalité du prix convenu, tout re**rd de règlement :
• Entraine l’exigibilité immédiate de toutes sommes lui restant dû quelle qu’en soit la cause est où le terme initialement convenu ;
• L’autorise à suspendre sans préavis les prestations sans préjudice de tout autre voie d’action ;
• Lui permet de résilier le contrat de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet de la part du Client. En cas de recouvrement par voie judiciaire, il sera fait application d’une pénalité forfaitaire de 15% sur le montant des sommes dues. Article 8 : Remplacements, annulations, reports
8.1. Toute session de formation commencée est entièrement due, de même si le participant ne s’est pas présenté.
8.2. Toute formation annulée ou reportée la veille où le jour même où elle débute donne lieu à une facturation du montant intégral de la formation par le Client à l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation ».
8.3. Toute annulation ou report d’inscription de la part du client doit être signalée et confirmée par écrit. Néanmoins toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation donne lieu à l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » à une facturation par égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
8.4. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
8.5. Tout cours non décommandé 48h avant sera facturé. L’entreprise cliente s’assure que le stagiaire a connaissance de cette modalité d’annulation. Toutes les heures prévues dans la convention / (ou) contrat sont facturées. Les OPCA ne remboursent que les heures effectuées.
8.6. En cas de maladie, le participant doit produire dans un délai de 48 heures, le certificat médical justifiant son arrêt et indiquant la durée de son indisponibilité. En cas d'annulation définitive du stage pour un motif certifié de maladie, de changement de lieu de travail, de poste ou de départ définitif de l'entreprise, l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » retiendra 25 % du montant des cours non effectués. Ces montants ne peuvent être imputés sur les fonds affectés à la contribution financière obligatoire de formation et restent à la charge de l'entreprise.
8.7. L’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation »se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation, de modifier le lieu de son déroulement ou le choix des animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.
• En cas d’annulation par l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation », les sommes versées sont remboursées au client.
• En cas de report, l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
• En cas de cessation anticipée de la formation par l’organisme de formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.
• Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1. Le contenu des formations sont des œuvres protégées au titre du Code de propriété intellectuelle. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des formations, sans autorisation expresse du Centre de formation, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition des tiers par tous moyens.
9.2. Le Client autorise expressément l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation » à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux. Article 10 : Responsabilité
Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance. Article 11 : Confidentialité des Données
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. Sauf opposition de la part du client, elles pourront être utilisées pour lui communiquer des informations sur les événements, les activités et les services de l’organisme de formation. Article 12 : Droit applicable. Tribunaux. Compétence
Toutes les contestations relatives aux ventes de services conclus par l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation », ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut il est convenu expressément que le Tribunal de Commerce de Lyon sera le seul compétent. Article 13 : Relation clients
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut s’adresser à la responsable de l’organisme de formation Ivanna MOSNITSKA « ONLY formation »

Version 1 - octobre 2021