Décoder le droit - cours particuliers de droit

Continuer à travailler tout en se sachant malade: une cause réelle et sérieuse de licenciementhttps://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035811142&fastReqId=353799181&fastPos=1

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-18.836, Inédit | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 octobre 2017, 16-18.836, Inédit

Un salarié en mission à l'étranger qui est victime d'un accident en discothèque, bénéficie de la présomption d'imputabilité de l'accident au travail.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-22.481, Publié au bulletin | Legifrance Vous êtes dans :  Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 octobre 2017, 16-22.481, Publié au bulletin

Seul le vol présentant les caractères de la force majeure, exonère le loueur de son obligation de restitution du véhicule
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034552023&fastReqId=1297287302&fastPos=1

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 16-12.850, Inédit | Legifrance Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 avril 2017, 16-12.850, Inédit

Le refus d'un salarié de tout échange avec sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034281753&fastReqId=794853662&fastPos=1

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.720, Inédit | Legifrance Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-27.720, Inédit

Dès lors qu'elle est fondée sur un but légitime, l'annulation d'un mariage entre un beau-père et une belle-fille ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale au sens de l'article 12 de la CEDH.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033564650&fastReqId=1121705741&fastPos=1

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin | Legifrance Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 décembre 2016, 15-27.201, Publié au bulletin

Proférer des insultes sur le téléphone personnel d'un salarié: une cause de licenciement pour faute grave.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033379293&fastReqId=314613637&fastPos=1

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-19.736, Inédit | Legifrance Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2016, 15-19.736, Inédit

Une proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une GPA a été déposée au Sénat le 11 octobre 2016. Voir le lien sur le site du Sénat pour un exposé des motifs: http://www.senat.fr/leg/ppl16-018.html

proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui proposition de loi autorisant la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger du fait d'une gestation pour autrui

Un contrat liant un avocat collaborateur à une société d'avocats peut-il être requalifié en contrat de travail?
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Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.780, Inédit | Legifrance Vous êtes dans : Accueil> Recherche simple dans la jurisprudence judiciaire> Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 septembre 2016, 15-21.780, Inédit

Une synthèse sur les cas d'ouverture du REP cas-d-ouverture-du-rep-et-niveaux-de-controle-du-juge-administratif.pdf (104.88 Ko)

La preuve de l'exécution de l'obligation d'information sur l'évolution de la dette garantie par... Par un récent arrêt du 9 février 2016 rendu au visa de l'article L 341-6 du code de la consommation, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que la preuve de l'exécution de l'obligation d'information annuelle sur l'évolution de la dette garantie ...

Le seul re**rd du train s'indemnise mais pas trop Arrêt de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 14 janvier 2016 Alors que la responsabilité contractuelle de la SNCF est le plus souvent analysée au prisme de l'obligation de sécurité, le récent arrêt est l'occasion de rappeler qu'une autre o ...