19/05/2026
Facturation des patients:
De manière générale, la plupart des activités des professions libérales sont exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts (CGI). Dans ce cas, les professionnels concernés ne sont pas dans l’obligation d’émettre des factures électroniques, MAIS ils seront tenus de choisir une plateforme de réception avant le 1er septembre 2026 pour pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels.
En revanche, les activités exercées en libéral et soumises à TVA de plein droit entrent dans le champ d’application de la réforme. Dans ce cas, les professionnels concernés devront respecter les nouvelles obligations : émettre des factures électroniques pour les opérations taxables et recevoir celles de leurs fournisseurs via une plateforme agréée.
S’agissant plus spécifiquement des professionnels de santé exerçant en libéral (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, dentistes, etc.), accomplissant des actes médicaux exonérés de TVA (au sens des articles 261 à 263 du Code général des impôts), l’obligation d’émettre des factures électroniques à leurs patients ou aux organismes de santé ne s’appliquent pas, ces opérations ne relevant pas du champ d’application de la TVA.
Les professionnels de santé peuvent donc être concernés par deux situations :
La réalisation de prestations assujetties à la TVA (formations par exemple) : ces activités peuvent être soumises à la facturation électronique.
S’ils reçoivent des factures électroniques en provenance de leurs fournisseurs (matériel médical ou prestations informatiques par exemple), ils devront être en capacité de les recevoir à partir du 1er septembre 2026, via la plateforme agréée qu’ils auront choisie.
Si vous réalisez des prestations non assujetties à la TVA, vous aurez uniquement l’obligation de recevoir des factures électroniques.
En vous remerciant de votre attention.
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Je tiens à votre disposition une image de la réponse des services fiscaux dont est extrait la réponse.🙂
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