17/11/2017
Concernant le survol des tiers.
Voici une réponse faite par :
Muriel Preux
Directrice de programme drones
RPAS Programme manager
DGAC-DSAC
Bonne lecture et à vos commentaires.
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En préalable, permettez moi de rappeler le contenu du guide "activités particulières" au paragraphe 15.3 page 31 de la dernière version, voir ici :https://www.federation-drone.org/2017-08-30-Guide-Activités-particulieres-v1.3.pdf
Seules les personnes suivantes peuvent être autorisées à l’intérieur de la zone d’exclusion des tiers :
les personnes impliquées dans le pilotage de l’aéronef ;
les personnes impliquées dans l’opération des équipements de mission ;
les personnes isolées par un dispositif de sécurité ou une structure leur assurant une protection suffisante ;
les personnes directement en lien avec l’activité particulière (*) ayant signé une attestation stipulant qu’elles ont été informées sur les mesures d’urgence définies par l’exploitant en cas d’incident en vol de l’aéronef (sauf dans le cas d’un aéronef de plus de 2 kg dans le cadre du scénario S-2, pour lequel tout tiers est interdit dans la zone).
(*) Par « personnes directement en lien avec l’activité », on entend les personnes dont la présence se justifie par la mission elle-même, et qui, sans la mission, ne seraient pas présentes.
Ainsi par exemple, lors du tournage d’un film, les acteurs peuvent être considérés comme directement en lien avec la mission. Par contre, les participants à une rencontre sportive, les visiteurs d’un monument ou les passants dans une rue ne peuvent être considérés comme participant à une mission de reportage.
Permettez moi également de vous rappeler le principe de responsabilité des opérateurs en cas d'accident. Il est impossible de prévoir une éventuelle décision de justice en cas d'accident, mais l'opérateur est clairement responsable de la sécurité des vols et donc des tiers et biens au sol, ainsi que des autres usagers aériens.
Nous rappelons en outre que les drones "S3" peuvent à ce jour peser jusqu'à 8 kg et donc occasionner des dommages majeurs en cas de chute et ne sont pas "certifiés" au sens de l'aviation civile. Leur taux de fiabilité n'est pas connu (que ce soit en risque de chute, d'échappement...). Les risques d'accidents et les impacts en cas d'accidents ne peuvent être considérés comme négligeables/mineurs, surtout aux abords d'un rassemblement de personnes.
Si je reprends vos différents points :
1- Est-il possible de survoler un tiers sous certaines conditions (par exemple un comédien qui a signé l'attestation individuelle d'information des risques) ou il est simplement possible d'approcher cette personne à une distance inférieure au minimum légal requis (10 mètres pour un vol sans translation) ?
Si la personne est directement impliquée dans l'opération comme précisé dans le guide, est informée des risques, des consignes en cas de chute du drone... le survol de tiers est possible.
2- Est-il possible de survoler du public assistant à un évènement en faisant usage d'une simple mention dans un règlement intérieur qui les informe qu'ils seront survolés par un drone ?
Ces conditions ne respectent pas les conditions requises de sécurité. La réponse est donc non. Dans le même ordre d'idée, on peut se référer au projet de réglementation européenne sur le sujet qui a une approche similaire à la DGAC :
GM1 UAS.OPEN.50(b) and UAS.OPEN.60(b) Uninvolved persons
‘Uninvolved persons’ means anyone not directly taking part to a UAS operation. Due to the huge variety of possible circumstances, this GM provides only general guidelines. An involved person is someone who can reasonably be expected to follow directions and safety precautions given by the person controlling the operation, in order to avoid unplanned interactions with the UA.
Spectators or any other people gathered for sport activities or other mass public events that do not occur for the purpose of the UAS operation are generally considered to be ‘uninvolved persons’.
In principle, in order to be considered an ‘involved person’, one should:
be able to decide to participate or not to participate in the UAS operation;
broadly understand the risks involved;
have reasonable safeguards during the UAS operations, introduced by the site manager and aircraft operator; and
not be restricted from taking part in the event or activity if they decide not to participate in the UAS operation.
An example: if filming with a UAS at a large music festival or public event, it is not sufficient for the audience or anyone present to be informed of the UAS filming via a public address system, or via a statement on the ticket, or in advance by email or text message. Those types of communication channels do not satisfy the points above. In order to be considered an involved person, each person should be asked for their permission and made aware of the possible risk(s).
3- Est-il possible de survoler des participants à une manifestation sportive ou culturelle s'ils doivent signer (manuellement ou électroniquement avec une solution de type "case à cocher") un règlement qui stipule qu'ils acceptent d'être survolés par un drone et qu'ils en connaissent et acceptent les risques (sans signature d'une attestation individuelle), cette acceptation devenant obligatoire pour pouvoir participer à l'évènement ?
Ces conditions ne respectent pas les conditions requises de sécurité. La réponse est donc non.
4- Est-il possible dans un rassemblement de type mariage par exemple ou autre évènement privé, de survoler du public/convives si les participants signent individuellement l'attestation d'information des risques en sachant qu'ils ne participent pas directement à l'activité particulière (ils sont là pour la cérémonie, pas pour tourner un film) ?
Pour la DGAC, les invités à un mariage ne sont pas directement impliqués dans l'opération et donc ne peuvent être survolés dans le cadre d'activités particulières.
5- D'une manière générale, quelle est la position officielle de la DGAC concernant le survol des tiers ? Quelles en sont les limites ?
Dans l'état actuel des technologies, pour les scénarios S1 à S3, la DGAC considère que peuvent être survolés des tiers directement impliqués, avertis des risques et des actions en cas d'incident, ou protégées par une structure (par ex personne dans un véhicule fermé) : personnes impliquées dans le pilotage, la gestion de la charge utile, ou sans lesquelles l'opération n'aurait pas lieu.
Dans le cadre du S4, l'absence de survol de tiers isolés ne peut être totalement garantie, mais la probabilité est réduite par l'interdiction de survol de zones peuplées, la caméra devant aider le pilote à gérer un point de chute adéquat sans personne, et la gravité par la masse inférieure à 2kg.
Si les travaux technologiques sur les drones (notamment les travaux entrepris dans le cadre des OGE du Conseil pour les drones civils) permettent de faire émerger des générations de drones ayant un taux de fiabilité garanti suffisant, cette position pourra être r***e.
Il convient aussi de remarquer que contrairement aux projets de réglementation européenne, pour le moment, la réglementation française ne distingue pas une sous-catégorie très légère qui pourrait être autorisée à survoler des tiers (250g par ex dans la NPA). Cette politique de survol s'applique donc quelle que soit la masse des drones homologués S1 à S3.
Cette analyse sera diffusée à l'ensemble des DSAC/IR.
En espérant avoir répondu à vos interrogations
Muriel Preux
Directrice de programme drones
RPAS Programme manager
DGAC-DSAC
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