12/10/2026
𝗨𝗻𝗲 𝗯𝗼𝘂𝗹𝗮𝗻𝗴𝗲𝗿𝗶𝗲-𝗽𝗮̂𝘁𝗶𝘀𝘀𝗲𝗿𝗶𝗲 𝗼𝘂𝘃𝗿𝗲 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲𝘂𝘅𝗶𝗲̀𝗺𝗲 𝗯𝗼𝘂𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝗮 𝗾𝘂𝗲𝗹𝗾𝘂𝗲𝘀 𝗸𝗶𝗹𝗼𝗺𝗲̀𝘁𝗿𝗲𝘀. 𝗟𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗱𝘂𝗶𝘁𝘀 𝘃𝗲𝗻𝗱𝘂𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗮 𝗻𝗼𝘂𝘃𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗯𝗼𝘂𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲 𝘀𝗲𝗿𝗼𝗻𝘁 𝗳𝗮𝗯𝗿𝗶𝗾𝘂𝗲́𝘀 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗹𝗮𝗯𝗼𝗿𝗮𝘁𝗼𝗶𝗿𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗽𝗿𝗲𝗺𝗶𝗲̀𝗿𝗲.
Une question arrive souvent trop t**d : ce modèle relève-t-il de l’agrément sanitaire ?
Ouvrir un second point de vente ne déclenche pas, à lui seul, d’agrément. Le régime dépend de ce qui est fabriqué, de la façon dont c’est fabriqué et de la circulation des produits.
👉Deux boutiques qui fabriquent chacune pour leurs propres clients restent dans la remise directe : déclaration, hygiène et PMS, sans agrément.
👉Un laboratoire qui livre une autre boutique, fournit un autre établissement. Appartenir à la même entreprise ne suffit pas à sortir de ce cadre : la doctrine administrative raisonne par établissement (SIRET), pas par propriétaire.
👉Les produits entrent ils dans le champ de l’agrément ? Le pain courant n’y entre pas. Les produits « composés », élaborés à partir d’ingrédients animaux déjà transformés (beurre, lait traité thermiquement, ovoproduits pasteurisés) et d’ingrédients végétaux indispensables à la fabrication du produit fini, en sont exclus. Une fabrication à partir d’œufs coquille ou de lait cru peut en revanche y entrer, même si le produit est cuit ensuite.
👉Si le produit est dans le champ, une dérogation peut s’appliquer à un flux limité : catégories listées, plafonds hebdomadaires, 30 % de la production de la catégorie, 80 km, et une déclaration préalable. Pour les préparations à base d’œufs coquille ou de lait cru, elle suppose un traitement assainissant, lors de la production ou avant consommation.
👉Si une entreprise ne remplit pas les critères pour bénéficier de la dérogation à l'agrément, elle doit obtenir cet agrément avant le démarrage de son activité et ses premières livraisons.
Vous envisagez de vous développer et vous souhaitez poser un cadre solide concernant l’hygiène et la sécurité alimentaire ?
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