22/04/2019
REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE:
De plus en plus nombreux sont ceux qui, parmi nous, reçoivent des appels "musclés" les menaçant d'amendes exorbitantes s'ils ne paient pas de suite le prix d'une prestation de rédaction du registre en question, avec déclaration réglementaire dans la foulée. Il n'y a AUCUNE OBLIGATION de payer ce genre de prestation, sauf si vous le souhaitez, car le modèle réglementaire du registre public d'accessibilité est mis en ligne GRATUITEMENT par le Ministère de la Transition Ecologique. Je vous mets le lien ci-dessous:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/…/Guide%20aide%20r…
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/…/Fiches%20synthes…
Si vous avez été abusés par un de ces appels/courriers ou si vous êtes harcelés par les appels sur ce sujet, vous trouverez ci-dessous la procédure GRATUITE et RAPIDE pour déposer plainte:
https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/…/5%20démarchage%2…
Bon week-end de Pâques à toutes et à tous!
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