EDAF Academy

20/08/2026

1 mois : c’est le délai à respecter pour déclarer un changement d’activité en micro-entreprise. ⏱️

Changer d’activité, en ajouter une ou en supprimer une ne demande pas de fermer la micro-entreprise. En revanche, la modification doit être déclarée en ligne sur le guichet unique.

Ce changement peut avoir des effets concrets : nouveau code APE, nouvel interlocuteur administratif, nouveaux taux de cotisations ou nouveaux seuils de chiffre d’affaires.

Le bon repère : préparer avant la déclaration la description précise de l’activité, la date de début et les justificatifs utiles. C’est souvent ce qui évite les retards et les dossiers incomplets.

Le statut de micro-entrepreneur offre une certaine souplesse. Il est possible de faire évoluer son activité, d’en ajouter une nouvelle ou même de changer ...

10/08/2026

Transformer une SAS en SARL, bonne idée… ou mauvais timing ? 👀

Régime social du dirigeant, fonctionnement, fiscalité… changer de statut peut avoir des impacts importants sur votre entreprise.

Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre les conditions, les démarches et les conséquences de cette transformation. ⚖️

05/08/2026

1 500 € par salarié concerné, jusqu’à 10 000 € : le contrôle de la fraude sociale change de niveau depuis le 27 juin 2026. 📌

Le droit de communication est désormais élargi à plusieurs acteurs du contrôle social. Certaines caisses, des services chargés du RSA et les organismes intervenant sur la garantie des salaires peuvent demander des documents et informations sans que le secret professionnel puisse, dans de nombreux cas, être opposé.

Autre évolution importante : l’IGAS voit son périmètre de contrôle étendu. Sont aussi visées des sociétés liées, des structures de gestion et certains prestataires, avec des obligations renforcées pour transmettre les éléments demandés. 🔎

Concrètement, il devient utile de vérifier l’organisation des réponses, les délais de transmission, la traçabilité des échanges et l’accès aux documents numériques. Une préparation claire réduit le risque de blocage en cas de contrôle.

La lutte contre la fraude sociale se renforce aussi en amont, avec de nouveaux outils pour mieux détecter les situations suspectes. Tour d’horizon des principales mesures destinées à faciliter les contrôles, améliorer l’accès aux informations utiles et renforcer les moyens d’action des o...

30/07/2026

L’erreur fréquente consiste à traiter la transformation comme un simple changement d’intitulé. ⚠️

En pratique, la société continue d’exister, mais son cadre de fonctionnement doit être revu : décision des associés, rapport du commissaire à la transformation si nécessaire, statuts mis à jour, puis publicité et dépôt au guichet unique. 🧩 La transformation modifie les règles de fonctionnement sans effacer le passé juridique de la société.

La bonne pratique consiste à comparer sérieusement la forme d’arrivée avant de lancer les formalités, puis à sécuriser l’annonce légale dès que la décision est prise. 📄 Sans publication conforme, le dossier peut être retardé ou refusé.

28/07/2026

Le saviez-vous ? Une note de service n'est pas un simple e-mail interne. 📌

Elle permet de formaliser une règle, une organisation ou une consigne applicable aux salariés.

Pour être utile, elle doit aller à l'essentiel :
📝 Un objet explicite.
📅 Une date.
👤 L'auteur de la note.
📄 Des consignes claires et faciles à comprendre.

Sa diffusion doit également permettre de prouver que les salariés ont bien pu en prendre connaissance.

21/07/2026

Créer une activité impose forcément une annonce légale ? 🧾

En réalité, en micro-entreprise, tant que l’activité reste exercée en nom propre, l’essentiel de la démarche passe par le guichet unique de l’INPI. 📌

Le bon réflexe consiste donc à concentrer son temps sur le formulaire, les justificatifs et le choix du régime fiscal et social. 🔎
Aucune attestation de parution n’est attendue à ce stade. ✅

Si l’activité relève du commerce ou de l’artisanat, l’immatriculation se gère dans le même parcours.

L’annonce légale n’apparaît qu’au moment où l’on crée une société pour changer de cadre.

15/07/2026

Un avantage accordé “pour dépanner” peut-il devenir obligatoire ? Oui. Dès qu’il profite à une catégorie de salariés, se répète et suit une règle stable, il ne relève plus de la simple souplesse managériale. ⚖️

Le bon réflexe : cadrer dès le départ l’exception, sa durée et ses bénéficiaires. 📝

Parmi vos avantages récurrents, lequel mériterait d’être formalisé ? 🔍

13/07/2026

Intérim et prévention des risques professionnels : qui doit faire quoi, et jusqu’où vont les obligations de chacun ? 📌 Voici 3 points à clarifier pour éviter les erreurs d’organisation.

Le DUERP doit-il intégrer les risques des intérimaires ? Oui, mais pour les postes concernés, cette évaluation relève de l’entreprise utilisatrice, responsable des conditions d’exécution du travail pendant la mission.

L’entreprise de travail temporaire doit-elle mettre à jour son propre DUERP pour ces risques ? Non, elle n’a pas à intégrer dans son DUERP ni dans son programme de prévention les risques liés aux postes occupés chez l’entreprise utilisatrice.

Le CSE de l’ETT doit-il être consulté ? Non, il s’agit d’une obligation d’information annuelle, à sa demande, sur le suivi des clients les plus accidentogènes et les actions associées.

Une répartition claire des rôles permet de mieux structurer la prévention et le dialogue social.