20/10/2022
E-invoicing
Comme pour les transactions à destination des structures publiques, l’obligation d’émettre et de recevoir ses factures au format électronique entrera progressivement en application pour le BtoB à compter de juillet 2024, suivant le calendrier ci-dessous.
E-reporting
Une nouvelle obligation fait aussi son entrée dans la réforme : le e-reporting. Il consiste à transmettre à l’Administration fiscale les données de facturation et d’encaissement client reçues des transactions commerciales réalisées par l’entreprise. Toutes les transactions sont concernées. Il peut s’agir par exemple :
des factures émises à l’intention de particuliers
des ventes comptoirs
les paiements des prestations de service
etc..https://static.ebp.com/FR/2022/PDF/prospection/ebp-Infographie-E-facture-bd-0222.pdf