13/11/2025
Le décret n°2025-355 du 18 avril 2025 modifie les règles encadrant le suivi de l’état de santé des salariés disposant d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique. À partir du 1er octobre 2025, les attestations médicales de non contre-indication remplacent désormais le suivi individuel renforcé pour les salariés concernés.
Paru au Journal officiel du 30 septembre 2025, l’arrêté du 26 septembre 2025 fixe les modèles d’attestation médicale de non contre-indication à la conduite et à la réalisation de certaines opérations prévues aux articles R.4323-56 et R.4544-9 du Code du travail. Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, l'arrêté du 2 décembre 1998 relatif à la formation à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et des équipements de levage de charges ou de personnes a donc été abrogé.
Un suivi simplifié, encadré par une attestation
La réforme introduite par le décret du 18 avril 2025 simplifie les modalités de suivi médical pour les salariés concernés par les habilitations CACES et électriques, en remplaçant le suivi individuel renforcé par une attestation médicale de non contre-indication valable cinq ans. Celle-ci est délivrée par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical qu'il réalise.
Le salarié remet cette attestation à son employeur, qui en conserve un exemplaire pendant toute sa durée de validité. Une copie est également versée au dossier médical en santé au travail (DMST).
Transition avec les anciens avis d’aptitude
Les avis d’aptitude délivrés au titre du SIR avant l’entrée en vigueur du décret tiendront lieu, pendant 5 ans à compter de leur délivrance, de l’attestation médicale de non contre-indication.
Aucune nouvelle visite médicale n’est donc nécessaire avant l’expiration de ce délai.
🔎 Ce qui change :
▶️ La conduite d’équipements (grues, chariots, PEMP, engins de chantier, etc.) n’est plus soumise au suivi individuel renforcé (SIR) ;
▶️ Elle requiert désormais la présentation d’une attestation d’absence de contre-indications médicales, délivrée par le médecin du travail ;
▶️ Cette attestation est valable 5 ans, sauf avis contraire du médecin du travail.
✅ Ce qui ne change pas :
▶️ L’autorisation de conduite demeure obligatoire : elle continue d’être délivrée par l’employeur, conformément à l’article R. 4323-56 du Code du travail, sur la base :
- de la formation et des compétences du salarié,
- de sa connaissance des lieux et des consignes de sécurité,
- et désormais de la présentation de l’attestation médicale de non-contre-indication.
ℹ️ En clair, l’abrogation de l’arrêté de 1998 ne supprime ni la formation, ni l’autorisation de conduite. Elle supprime simplement le SIR.
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