Legal Parcours - by LP-Consulting

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Legal Parcours® marque de la Société LP-Consulting, est l'Organisme de Formation référent dans les matières juridiques.

En parallèle, LP-Consulting offre ses services de conseil pour l'installation en Afrique de l'Ouest, de veille & secrétariat juridiques

05/08/2026

Réforme du CESEDA :

Le nouveau décret n°2026-526 du 22 juin 2026 complique encore les choses pour les étudiants étrangers en portant désormais le seuil de ressources mensuelles exigé à 877,50€.

Dans le même temps, le bénéfice de l'APL a été supprimé (décret d'application n°2026-552 du 27 juin 2026) pour les étudiants extra-communautaires non boursiers.

Quant à eux, le CESEDA et le Code du Travail restreignent très largement l'exercice d'une activité salariée en imposant :
- Une limite d'exercice à 60% de la durée du travail (964 heures/an)
- Que l'étudiant étranger soit présent depuis au moins 1 an pour la conclusion d'un contrat en alternance (sauf exceptions particulières).

Les étudiants étrangers sont-ils devenus la variable d'ajustement des réformes successives du droit des étrangers ?
Comment exiger d'eux de disposer de davantage de ressources financières en le leur retirant le moyens d'y parvenir ?

Donnez-nous votre avis en commentaire.

➡️ Legal Parcours, marque de la Société LP-Consulting est un Organisme de Formation certifié Qualiopi pour ses actions de formation juridique.
Spécialistes de la veille et de l'IA juridiques, nous fournissons nos servives aux entreprises et dirigeants.

26/07/2026

Perpétuité, imprescriptibilité, avocat de l'enfant... : l'été 2026 rebat les cartes de la protection de l'enfance. Mais entre ce qui est déjà la loi et ce qui ne l'est pas encore, la nuance est capitale.

En quelques jours, la justice des mineurs a connu des évolutions majeures. Une seule est aujourd'hui de droit positif ; les autres, prévues dans le projet de loi relatif à la protection des enfants n°2841 sont encore suspendues à la suite de la navette parlementaire.

Au programme de cette nouvelle vidéo à découvrir sur notre chaîne YouTube Lawra_en_droit :

1️⃣ Quelques rappels utiles sur le système actuel de la protection de l'enfance, pour vous permettre d'y voir plus clair.

2️⃣ L'avocat systématique de l'enfant - déjà acté par la loi n°2026-630 du 13 juillet 2026, applucable au 6 janvier 2027.

3️⃣ La priorité à l'accueil familial et au tiers digne de confiance (art.3 du projet de loi).

4️⃣ L'ordonnance de sûreté de l'enfant (art.6 du projet de loi).

5️⃣ L'imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs et la perpétuité pour les viols seriels sur mineurs de 15 ans (art.11 du projet de loi).

🔜 Découvrez la vidéo complète sur notre chaîne YouTube. Lio en Bio.

17/07/2026

Chat Control : vous en avez entendu parler mais vous ne savez toujours pas ce que c'est.

Une vidéo sans montage, juste des explications :

1️⃣ Comprendre la différence entre Chat Control 1.0 et 2.0

2️⃣ Comprendre ce qu'il s'est joué devant le Parlement européen ce 9 juillet 2026.

3️⃣ Comprendre pourquoi Chat Control 2.0 est si dangereux.

10/07/2026

👇OF et CFA : le Référentiel National Qualité Qualiopi® va bientôt changer ?

Vous avez peut-être vu ou entendu circuler sur les réseaux sociaux une actualité concernant l’évolution du Référentiel Qualiopi® . Mais attention aux fausses rumeurs ou aux informations incomplètes…

👉Les informations qui circulent font état d’un nouveau décret qui modifierait le référentiel Qualiopi® mais en réalité, il ne s’agit encore que d’un projet de décret, et non d’un texte entré en vigueur.

⚖ Le projet dont il est question aurait été présenté par le ministère du Travail en ce début de juillet 2026, et prévoirait une entrée en vigueur au 1er novembre 2026, mais aucun texte définitif n’est encore publié, et le calendrier reste spéculatif.

📝Quant à elles, les concertations sur le Guide de lecture actualisé (V10) sont annoncées pour l’automne 2026. Difficile, en attendant, de se prononcer de manière définitive sur son contenu.

⚠ Assurez-vous toujours de trouver la source primaire du droit à laquelle il est fait référence avant de prendre une information comme acquise !

OF, CFA, que pouvez-vous faire pour anticiper ces changements ? Nos conseils dans ce post 👇

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Si vous nous découvrez à travers ce post, Legal-Parcours est un organisme de formation juridique spécialisé dans la veille juridique depuis plus de 10 ans et certifié Qualiopi.
Nous formons (notamment) les dirigeants et salariés aux enjeux du droit du travail et de la formation !

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08/07/2026

Nous n'avons pas posté d'actualité juridique depuis quelques jours et pour cause...
LP-Consulting : marque dédiée à l'installation d'affaires en Afrique de l'Ouest et Legal Parcours : marque dédiée à la formation juridique des dirigeants et entrepreneurs se sont installées dans de nouveaux bureaux...Avec une salle de formation dédiée !
Et avec eux, l'arrivée d'une nouvelle collaboratrice dès la rentrée de septembre, nous vous en dirons plus très bientôt.

Merci à tous les dirigeants, associations et entrepreneurs qui nous font confiance au quotidien.

Sans cet écosystème de dirigeants : ceux qui permettent à la France de tenir, ceux qui se lèvent chaque matin en créant de la valeur, nous ne pourrions pas le faire.

23/06/2026

❗ Par Toutatis ❗ Ils sont fous ces romains❗

Un petit avant-goût d'une décision passionnante : celle du Tribunal de l'Union Européenne, saisi par les Editions Albert René, éditrices des aventures de nos gaulois préférés, Astérix et Obélix. 🪧

💣 A l'origine de ce litige du droit des marques : le dépôt, en 2020, par un entrepreneur polonais, de la marque européenne « Obelix » ; marque enregistrée par l'EUIPO (l'Office de l'Union Européenne pour la propriété intellectuelle) en 2022 pour la classe 13 : armes à feu, munitions et explosifs (fusils, mitrailleuses, grenades, voire...chars d'assaut !).

➡️ Les Éditions Albert René s'y opposent et requièrent la nullité de la marque : elles sont titulaires d'une marque verbale antérieure OBELIX, déposée en 1996 et enregistrée en 1998. Pourtant, ladite marque couvre d'autres classes, toutes très éloignées de l'armement et des munitions.

➡️ Au fond, une question, non résolue encore, mais qu'il nous appartiendra de suivre : la marque verbale « OBELIX » est-elle une marque renommée, qualification qui lui permettrait d'obtenir une protection spécifique ? Car pour rappel, la protection des marques ordinaires, elle, est bornée par le principe de spécialité : la marque ne vaut bouclier que pour les produits et services visés à l’enregistrement, et leurs voisins.

👇 Découvrez en quelques pages les rebondissements de cette affaire....

Mais 🤫 chuuut on vous réserve bientôt une surprise... !

Et si d'aventure, vous souhaitez vous former au droit des marques et aux enjeux de la propriété intellectuelle : le lien vers notre dernière formation entrée au catalogue est en bio !

14/06/2026

Le legal design vous connaissez ?
C'est une méthode d'innovation appartenant au design thinking appliquée à la matière juridique.
L'objectif : faciliter la compréhension d'informations juridiques et à améliorer l'expérience des usagers du droit.

Pour appliquer nos nouvelles compétences en legal design nous avons choisi d'aborder l'un des sujets de notre nouvelle formatiin : les actifs immatériels présents dans l'entreprise, protégés ou protégeables, et un petit rappel essentiel sur les durées de protection acquises :

1️⃣ Pour les droits patrimoniaux acquis au titre du droit d'auteur

2️⃣ Pour le monopole d'exploitation tiré du dépôt du brevet d'invention

3️⃣ Pour la protection acquise par l'enregistrement d'une marque

4️⃣ Pour la protection acquise par l'enregistrement de dessins et modèles

5️⃣ Pour la protection sui generis de l'investisseur d'une base de données

➡️ L'occasion idéale de vous rappeler l'intégration au catalogue de notre nouvelle formation : "Protéger l'innovation et l'information de l'entreprise : propriété intellectuelle, numérique et données". 2 jours de formation intensive pour apprendee à maîtriser le cadre légal des actifs immatériels présents dans son entreprise !

⚖️ Plus d'infos en DM en commentant "PI" ou sur notre site internet !

11/06/2026

📢 Annonce importante ! 👇

Legal Parcours par LP-Consulting lance sa nouvelle formation :

"Protéger l'innovation et l'information de l'entreprise : Propriété intellectuelle, numérique et données”.

➡️ Deux jours pour dresser un état des lieux complet de vos actifs immatériels et construire une vraie stratégie de protection.

Ce que vous apprendrez notamment :

Jour 1 — Propriété littéraire & artistique : Droit d'auteur, droits voisins, œuvres collectives et œuvres collaboratives, régime spécifique des logiciels et des bases de données, protection des créations de l'entreprise, et les nouvelles questions soulevées par l'IA générative (IA Act, exception TDM, titularité des créations issues de l'IA), l’action en contrefaçon.

Jour 2 — Propriété industrielle, données & conformité : Protection des brevets (national, européen, unitaire, PCT), des dessins et modèles, des marques (INPI, EUIPO, Madrid), et autres signes distinctifs de l’entreprise non déposés et leur protection par le droit commercial (concurrence déloyale / parasitisme).

📑 Tout au long de ces deux journées : comprendre l’importance de l’outil contractuel (la licence, la cession, l'apport en société de ces actifs incorporels).

Pour qui ? Entrepreneurs, dirigeant(e)s, juristes d'entreprise, responsables marketing, chefs de projet, ingénieurs, développeurs — toute personne qui participe à la création, exploite ou protège des actifs immatériels. Aucun prérequis juridique nécessaire !

Modalités ⏱ 14 heures — 2 jours

Présentiel ou distanciel — format intra-entreprise possible !

🤝 Notre organisme de formation est certifié Qualiopi®, votre action de formation professionnelle est finançable à 100% par votre OPCO !

Nos formations sont adaptées à vos besoins spécifiques : nous prenons le temps de construire le programme avec vous ! Nos clients nous recommandent et nous remercient : 5/5 avis positifs sur Google Business !

👉 Pour en savoir plus ou demander un devis : [email protected] | 06.32.00.19.51

31/05/2026

L'affaire d'Outreau est souvent brandie comme la carte Joker pae tous les défendeurs de la présomption d'innocence : la preuve ultime que la justice peut condamner des innocents, que les enfants mentent, que les juges s'emballent.
Mais cette lecture est incomplète, voire trompeuse.
Des violences réelles ont bien été commises. Des enfants ont été victimes. Et récemment, certains d'entre eux sont revenus sur leurs rétractations.
Eux aussi ont été broyés par un système judiciaire incapable de les entendre correctement. C'est précisément cette tension qui rend l'affaire si difficile à saisir, et si actuelle.
Depuis 2023, l'affaire du périscolaire parisien a remis ces mêmes questions au coeur de l'actualité : des enfants parlent, et les parents dénoncent à raison la lenteur et l'aveuglement institutionnel.
Comment croire la parole d'un enfant sans la surinterpréter ? Comment protéger les victimes sans remettre en cause la présomption d'innocence ? Outreau n'a pas répondu à ces questions. Il les a rendues plus urgentes.
Ce nouvel épisode d'Affaires Judiciaires Marquantes est intitulé :
➡️ De l'Affaire d'Outreau au périscolaire parisien : la justice a-t-elle vraiment appris ?

Rendez-vous dans la Bio pour découvrir ce nouvel épisode.

26/05/2026

⚠️ Loi anti-fraude du 11 mai 2026 : ce que les associations ne peuvent plus ignorer.

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté définitivement par le Sénat le 11 mai 2026, se présente comme un texte équilibré. Il ne l'est pas tout à fait.

Son intitulé promet une lutte à armes égales contre deux types de fraudes.
Mais le compte n'y est pas. La fraude fiscale est estimée entre 80 et 100 milliards d'euros par an. La fraude sociale, toutes formes confondues, avoisine 14 milliards.
Pourtant, ce sont essentiellement les fraudes aux prestations sociales — les plus petites, évaluées entre 2,8 et 4,4 milliards — qui concentrent l'essentiel des nouvelles mesures de contrôle et de sanction. Les fraudes aux cotisations, du côté des employeurs, représentent à titre de comparaison plus du double.

➡️ Ce déséquilibre a une conséquence directe pour les associations. Elles avaient déjà été désignées "priorité de contrôle" par l'administration fiscale depuis 2024, et seront désormais soumises à une vigilance accrue, ainsi qu'à de nouvelles obligations de conformité dont il convient de prendre la mesure dès maintenant.

On vous dit l'essentiel dans ce nouvel épisode de "Rattrapages" 👇

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Vous êtes dirigeant(e), salarié(e) ou bénévole d'une association ?
Ces évolutions ne sont pas anodines. Elles supposent une bonne maîtrise du cadre juridique, fiscal et réglementaire applicable à votre structure — de sa création à sa dissolution, en passant par la gestion des organes dirigeants, les déclarations administratives et les obligations de conformité.
C'est précisément l'objet de notre formation Droit et fiscalité des associations loi 1901 : maîtriser les fondamentaux, disponible au catalogue Legal Parcours®.

📩 Retrouvez le lien vers notre site internet et le catalogue des formations en bio.
Et pour nous contacter : [email protected]

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Dakar
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