06/11/2017
Comité Social et Économique – Nouveauté
C’est une des nouveautés liée à la réforme du Code du Travail. Une ordonnance publiée en septembre 2017 annonce la naissance du comité social et économique (CSE). Il résulte de la fusion de 3 instances représentatives du personnel. Il exercera donc désormais les compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). En revanche, les représentants du personnel désignés, par exemple les délégués syndicaux, restent en place.
Quand doit-il être mis en place?
Le CSE doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés d’ici le 1er janvier 2020. Le calendrier de substitution dépend de la date d’élection des actuels représentants du personnel.
S’il y a déjà des représentants du personnel
Quand le processus électoral d’élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus t**d le 1er janvier 2020. (Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise)
Les mandats des représentants du personnel qui se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 pourront être prorogés d’une année.
Quand le mandat se termine entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, la durée du mandat pourra être réduite ou prolongée d’un an au maximum (soit par accord collectif, soit par décision de l’employeur après consultation des représentants du personnel).
quand le mandat se termine après le 1er janvier 2019, le CSE se sera mis en place à la fin du mandat.
S’il n’y avait pas encore de représentants du personnel
Quand le processus électoral d’élection des représentants du personnel a été lancé avant le 23 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus t**d le 1er janvier 2020. Ou à une date antérieure décidée par accord collectif d’entreprise.
Dans le cas contraire, il devra être mis en place avant le 1er janvier 2018 en principe.
Le CSE est-il obligatoire ?
La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 11 salariés. Ce seuil de 11 salariés est identique à celui précédemment fixé pour l’élection obligatoire de délégués du personnel.
CSE et calculs des seuils d’effectifs
Le calcul des seuils d’effectifs est différent de celui utilisé jusqu’alors. Par le passé, il fallait que l’entreprise emploie au moins 11 ou 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant l’élection.
Avec les ordonnances Macron, l’effectif de 11 ou 50 salariés doit avoir été atteint pendant 12 mois consécutifs. Le seuil est en conséquence plus difficile à atteindre …
Baisse des effectifs
Si au cours des douze mois précédant le renouvellement du CSE, le seuil de 50 salariés n’a pas été atteint, les compétences et attributions du Comité social et économique sont automatiquement réduites.
Suppression
Si l’entreprise n’atteint pas le seuil de 11 salariés pendant douze mois consécutifs à compter de la date d’expiration des mandats, le CSE n’est pas renouvelé.
Des missions et des compétences en fonction de l’effectif
Dans les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, les compétences du comité social et économique se rapprochent de celles attribuées aux délégués du personnel. Il s’agira :
de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales (notamment la protection sociale, les conventions et accords applicables dans l’entreprise)
À partir de 50 salariés, le comité social et économique de l’entreprise bénéficie de compétences étendues, proches de celles attribuées au comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel. Il s’agit par exemple
• de l’expression des salariés
• de l’organisation générale de l’entreprise
• de la santé et sécurité au travail
• des relations avec l’inspection du travail
• de propositions d’améliorations des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle
• des consultations concernant les orientations de l’entreprise
• du droit d’alerte, …
Le CSE participera également au conseil d’administration ou au conseil de surveillance de l’entreprise.
Une nouvelle formation ?
Les salariés qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d’un stage de formation d’une durée maximale de 5 jours.
