26/08/2026
🤝 Rupture conventionnelle dans la fonction publique : les nouvelles règles
Depuis le 8 août 2026, les modalités de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ont évolué. Ce dispositif, expérimenté entre 2020 et 2025, a été pérennisé par la loi de finances pour 2026.
La rupture conventionnelle permet à un agent public et à son administration de convenir, d’un commun accord, de mettre fin à leur relation de travail. La procédure peut être engagée par l’agent ou par l’administration.
📌 Comment se déroule la procédure ?
Une fois la procédure engagée, un ou plusieurs entretiens doivent notamment permettre de discuter :
• des motifs de la rupture ;
• de la date de cessation définitive des fonctions ;
• du montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
L’agent peut être accompagné lors de ces entretiens par un conseiller désigné par l’organisation syndicale de son choix.
💶 Quel est le montant de l’indemnité ?
La rupture conventionnelle ouvre droit à une indemnité spécifique. Son montant est négocié entre l’agent et l’administration, mais il ne peut pas être inférieur à un certain montant.
Le montant minimum dépend :
➡️ de l’ancienneté de l’agent ;
➡️ de sa rémunération brute de référence, c’est-à-dire la rémunération brute annuelle perçue au cours de l’année civile précédant celle de la rupture.
Pour calculer l’ancienneté, les services accomplis dans les trois versants de la fonction publique sont pris en compte, dans la limite de 24 années.
📊 Montant minimum depuis le 8 août 2026
Pour les 10 premières années :
➡️ 1/6 de mois de rémunération brute × nombre d’années d’ancienneté
De la 11ᵉ à la 15ᵉ année :
➡️ 1/5 de mois de rémunération brute × nombre d’années comprises entre la 11ᵉ et la 15ᵉ année
De la 16ᵉ à la 20ᵉ année :
➡️ 1/4 de mois de rémunération brute × nombre d’années comprises entre la 16ᵉ et la 20ᵉ année
De la 21ᵉ à la 24ᵉ année :
➡️ 1/3 de mois de rémunération brute × nombre d’années comprises entre la 21ᵉ et la 24ᵉ année.
⚠️ Au-delà de 24 ans d’ancienneté, les années supplémentaires ne sont pas prises en compte pour ce calcul.
🧮 Exemple
Pour un agent ayant 23 ans d’ancienneté et une rémunération brute mensuelle de référence de 3 000 €, le montant minimum est de 14 750 € :
• 1/6 × 3 000 € × 10 ans = 5 000 €
• 1/5 × 3 000 € × 5 ans = 3 000 €
• 1/4 × 3 000 € × 5 ans = 3 750 €
• 1/3 × 3 000 € × 3 ans = 3 000 €
➡️ Total : 14 750 € minimum.
📈 Et le montant maximum ?
Le montant de l'indemnité peut être négocié dans la limite d'un plafond.
Depuis le 8 août 2026, le montant maximum correspond à :
1/24 de la rémunération brute annuelle × nombre d’années d’ancienneté, dans la limite de 24 ans.
Dans l’exemple précédent, avec une rémunération brute annuelle de 36 000 € et 23 ans d’ancienneté :
➡️ 1/24 × 36 000 € × 23 = 34 500 € maximum.
⚠️ Attention après une rupture conventionnelle
Un agent qui a perçu cette indemnité doit la rembourser à l’administration avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle s’il est recruté, dans les 6 années suivantes, au sein du versant de la fonction publique dont il est issu.
👉 À noter : les nouvelles règles ont également modifié les montants par rapport à la période d’expérimentation. Par exemple, pour 23 ans d’ancienneté et 3 000 € de rémunération brute mensuelle, le minimum passe de 26 400 € à 14 750 €, tandis que le plafond passe de 69 000 € à 34 500 €.
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