30/08/2026
Le bail civil est légal, mais dans un cadre limité. 🔐
Résidence secondaire, logement de fonction ou location à une personne morale : ces situations ne relèvent pas de la loi du 6 juillet 1989.
Si le logement est occupé comme résidence principale, cette loi s’impose, même si le contrat mentionne un bail civil. Le juge peut alors requalifier le bail et écarter les clauses contraires.
Occupation de plus de huit mois par an, adresse fiscale, factures d’énergie, attestation de l’employeur ou séjour non temporaire : ces indices guident aussi les contrôles renforcés prévus en 2026.