24/06/2013
A la demande de la Commission européenne, la TVA applicable à certains services à la personne est portée du taux réduit (7%) au taux normal (19.6%) à compter du 1er juillet 2013. Les catégories de prestations concernées sont les suivantes :
les petits travaux de jardinage,
les cours à domicile (hors soutien scolaire),
l’assistance informatique et Internet à domicile,
la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).