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24/09/2026

Hier nous avons vu ce qu'est l'affrètement coque nue, ce matin parlons de L’affrètement à temps
L’article L.5423-10 du code des transports🇨🇵 précise que :
« Par le contrat d’affrètement à temps, le fréteur s’engage à mettre à la disposition de l’affréteur un navire armé, pour un temps défini. »

Ici, le navire est armé et mise à disposition de l’affréteur pour un temps défini. La gestion est donc là aussi conservée par le fréteur tout comme le paiement des réparations du navire et des salaires des marins, ainsi que le dommage causé aux tiers.
Le fréteur « s’oblige à présenter à la date et au lieu convenus et à maintenir pendant la durée du contrat le navire désigné en bon état de navigabilité, armé et équipé convenablement pour accomplir les opérations prévues à la » charte-partie « ». Le fréteur doit donc mettre à disposition de l’affréteur un navire conforme à ce qui a été convenu dans la charte-partie.

Dans ce type de contrat, les obligations pesant sur le fréteur sont particulièrement lourdes puisqu’il est prévu à l’article L.5423-11 du code des transports que :
- Le fréteur est responsable des dommages subis par la marchandise s’il est établi qu’ils sont dus à un manquement à ses obligations de fréteur précisées par voie réglementaire. Toutefois, il n’est pas responsable de la faute nautique du capitaine ou de ses préposés. »

Concernant l’affréteur, il dispose du droit d’exploiter commercialement le navire. Néanmoins, un certain nombre d’obligations pèsent aussi sur lui.

Tout d’abord, la charte-partie peut prévoir qu’un certain nombre de cargaisons ne pourront pas être transportées. Il s’agit, comme nous l’avons vu, des produits dangereux, inflammables ou toxiques.

Ensuite, il est d’usage d’exclure dans la charte-partie un certain nombre de destinations afin de préserver le navire contre les actes de piratage ou les avaries.

L’affréteur doit le paiement du fret, conformément aux dispositions de l’article R.5423-15 du code des transports :

« Le fret court du jour où le navire est mis à la disposition de l’affréteur dans les conditions du contrat. Il est payable par mensualité et d’avance. Il n’est pas acqui à tout événement >>

Néanmoins, le paiement du fret peut être suspendu si le navire se trouve off hire, sauf si la responsabilité de l’affréteur est engagée sur ce point. Il est aussi responsable de tous les dommages qui seraient susceptibles d’affectés le navire et qui relèveraient de son exploitation commerciale, ainsi que des conséquences juridiques telles que la saisie conservatoire du navire .

Enfin, l’affréteur doit rendre le navire au fréteur à la date convenue dans la charte-partie. Il est d’usage de faire preuve de souplesse en prévoyant deux dates différentes entre lesquelles le navire devra être restitué dans un état d’usure normale.
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23/09/2026

L’affrètement à coque nue on n'en parle aujourd'hui.

Selon l’article L.5423-8 du code des transports🇨🇵 :
« Par le contrat d’affrètement coque nue, le fréteur s’engage, contre paiement d’un loyer, à mettre à la disposition d’un affréteur un navire déterminé, sans armement ni équipement ou avec un équipement et un armement incomplet pour un temps défini. »
C’est un contrat qui est donc à durée déterminée et dans lequel le navire est mise à disposition non armé et non équipé. La durée déterminée du contrat implique que les parties devront respecter scrupuleusement les dates de mise à disposition et de retour convenues. En cas de non-respect, l’une des parties pourra demander la résolution judiciaire du contrat.

Le fréteur s’engage, dans ce contrat, à mettre à disposition un navire qui est en bon état de fonctionnement. Il reste, par ailleurs, propriétaire du navire. Il est donc responsable de plein droit pour les dommages que le navire pourrait causer (pollution, enlèvement de l’épave).

A la différence des autres contrats, le contrat à coque nue est particulièrement désigné pour la mise à disposition de navire qui sont encore en construction. Cela implique donc une vigilance accrue de la part du fréteur qui sera tenu responsable des vices affectant le navire.
cet effet, l’article R.5423-5 du code des transports indique que :
« Le fréteur a la charge des réparations et des remplacements dus au vice propre du navire. Si le navire est immobilisé par suite d’un vice propre, aucun loyer n’est dû pendant l’immobilisation, si celle-ci dépasse vingt-quatre heures. »

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23/09/2026

Le contrat d’affrètement se distingue du contrat de transport en ce qu’il porte sur le navire alors que le contrat de transport porte sur la marchandise. Le contrat d’affrètement, qui doit être écrit et de nature commercial ou mixte, va donc porter sur la mise à disposition d’un navire.

L’article L.5423-1 du code des transports dispose à cet effet que :
« Par le contrat d’affrètement, le fréteur s’engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d’un affréteur. Les dispositions du présent chapitre sont supplétives de la volonté des parties. »

Cet article appelle une seconde remarque, il énonce très clairement que ce contrat relève de la volonté contractuelle des parties et est donc librement négocié entre les parties. En outre, les contrats d’affrètement ne font l’objet d’aucune convention internationale. Leurs négociations ainsi que leurs conclusions sont librement consenties et négociées entre les parties.

Le code des transports rappelle aussi que trois types d’affrètement sont possibles :

- L’affrètement coque nue
- L’affrètement à temps
- L’affrètement au voyage
- Les sous-affrètements
Enfin, chaque contrat d’affrètement doit faire l’objet d’une charte-partie qui doit préciser :

1° Les éléments d’identification du navire ;
2° Les noms du fréteur et de l’affréteur ;
3° L’importance et la nature de la cargaison ; (selon les contrats)
4° Les lieux de chargement et de déchargement ; (selon les contrats)
5° Les temps prévus pour le chargement et le déchargement ; (selon les contrats)
6° Le taux du fret.

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22/09/2026

Le connaissement B/L , les incoterms et la lettre de crédit. Cliquez sur le lien de la publication pour en savoir plus 👇🏾👇🏾.

22/09/2026

Ce matin j'ai présenté brièvement un B/L maintenant voyons voir les champs à contrôler en priorité sur un Draft BL ?

1- Commencez par vérifier que le chargeur, le destinataire et la partie à notifier correspondent au montage commercial prévu. Soyez particulièrement vigilant au niveau du champ “destinataire”, car :

- un B/L nominatif signifie que la marchandise ne peut être livrée qu’à la personne ou à la société nommée sur le document ;
- alors qu’un B/L avec la mention « to order » permet de transférer la propriété par endossement du document, ce qui facilite la revente ou le transfert de la cargaison pendant le transport.

2- Vérifiez ensuite le navire, le voyage ainsi que les ports de chargement et de déchargement. Le B/L number sert de référence documentaire et peut également être utilisé par certaines compagnies ou plateformes pour retrouver et suivre l’expédition.

3- Pour les marchandises, comparez la description, le nombre de colis, le poids, les marques et numéros, ainsi que les références des conteneurs et des scellés avec les données réellement déclarées. Une incohérence, entre la facture et le BL par exemple, peut compliquer les formalités, le traitement bancaire ou un éventuel litige.

4- Enfin, contrôlez les freight terms, la date d’émission et les signatures ou validations requises. Dans le cadre d’un crédit documentaire, le B/L doit aussi être vérifié au regard des conditions imposées par celui-ci.
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22/09/2026

Le Bill of Lading (B/L), connaissement maritime en français et souvent abrégé BL, est un document central du transport maritime de marchandises. Si bien qu’une simple erreur sur le destinataire, la description du fret ou les références d’expédition peut retarder la remise de la marchandise ou compliquer un paiement sous crédit documentaire. Pour limiter ces risques, il est indispensable de savoir lire, vérifier, choisir et suivre le bon B/L. Pendant notre formation en transit on vous montre aussi comment éviter toute non-conformité sur le connaissement maritime pour accélérer et sécuriser vos expéditions par voies maritimes.

- Qu’est-ce qu’un Bill of Lading (ou connaissement maritime) ?
Le Bill of Lading, ou connaissement maritime, est un document de transport émis par le transporteur maritime ou son agent à partir des instructions de l’expéditeur. Il s'établit lors de la prise en charge ou du chargement des marchandises pour identifier l’expédition, ses acteurs, son itinéraire et les biens transportés par voie maritime.

- À quoi sert un Bill of Lading ? Les 3 fonctions à connaître
Selon sa forme, le Bill of Lading remplit trois fonctions principales dans une expédition maritime :

👉🏾servir de reçu des marchandises ;
👉🏾constituer une preuve du contrat de transport ;
👉🏾représenter les droits attachés aux marchandises.
C’est ce qui explique pourquoi la moindre incohérence documentaire dans le BL peut avoir des conséquences opérationnelles ou commerciales significatives.

NB: Le Bill of Lading diffère des documents employés dans les autres modes de transport. En fret aérien, le document de référence est l’Air Waybill (AWB), appelé lettre de transport aérien (LTA) en français. En transport routier international, on utilise la lettre de voiture CMR.
De même, les rôles et les portées juridiques de ces pièces diffèrent de ceux du connaissement maritime.
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21/09/2026

Je vous parle aujourd'hui des formalités préalable à l'exportation et les personnes habilitées à dédouaner une marchandise.

D'ABORD LES FORMALITÉS PRÉALABLES À L’EXPORTATION.

A l’exportation, les formalités à remplir sont entre autres :
-Inscription au fichier des exportateurs, auprès du Ministère en charge du commerce ;
-Obtention d’une carte de contribuable auprès des services des Impôts et sa mise à jour
dans le système d’information douanière ;
-Obtention d’autorisations, de permis ou visas particuliers (espèces menacées
d’extinction, produits miniers, objets d’art, produits textiles, etc.) ;
-Obtention d’un bon de commande assortie d’une facture définitive domiciliée auprès
d’une banque ;
-Etablissement du certificat de circulation (cas bénéfice éventuel d’un tarif préférentiel
au pays de destination : certificat de circulation CEMAC/CEEAC) ou certificat
d’origine pour l’origine non préférentielle ;
-Obtention certificat d’empotage pour les exportations en conteneur ;
- Levée d’une Déclaration d’Exportation auprès de la SGS (cacao, café, bois et plantes
médicinales). Pour les autres marchandises d’une valeur supérieure ou égale à 500 000
FCFA, levée d’une déclaration d’exportation sur formule domiciliée auprès d’une
banque ;
-Obtention de certificats sanitaire et phytosanitaire ;

MAINTENANT LES PERSONNES HABILITEES A DEDOUANER .

En application des dispositions combinées du code des Douanes et de la Loi de Finances
2004, les personnes morales ou physiques suivantes sont admises à déclarer en Douane pour
leur compte ou au nom des tiers :
- Les Commissionnaires en Douane Agrées (CDA) ;
- Les Administrations Publiques ;
- Les Missions Diplomatiques et les Organisations Internationales ;
-Les Propriétaires de véhicules d’occasion ;
- Les Sociétés Pétrolières pour ce qui concerne l’exportation du pétrole brut.

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21/09/2026

Cher tous,
La semaine dernière, nous avons présenté en détail le Bon de Commande, ce document qui formalise l’accord d’achat entre le client et le fournisseur.
Aujourd’hui, nous allons parler de son prolongement naturel dans la chaîne logistique : le Bon de Livraison (BL), un document tout aussi crucial pour assurer la traçabilité, la transparence et la fiabilité des opérations logistiques.
📦 Qu’est-ce qu’un Bon de Livraison ?

Le Bon de Livraison est un document émis par le fournisseur qui accompagne les marchandises lors de leur expédition. Il atteste que les biens commandés ont été effectivement livrés au client, dans les quantités et conditions convenues.

C’est la preuve physique et administrative que la commande a bien été exécutée. En d’autres termes, il relie le processus d’achat à la réception logistique.

🫴🏿 Les fonctions principales du Bon de Livraison :

Traçabilité et contrôle : il permet de comparer les articles livrés à ceux commandés et facturés.

Validation de réception : il est signé par le client pour confirmer que la marchandise a été reçue en bon état.

Justificatif comptable : il sert de pièce de référence pour établir la facture ou gérer les réclamations éventuelles.

Dans la pratique, plusieurs erreurs reviennent souvent lors de la gestion du Bon de Livraison :

🫴🏿 Livraison partielle sans annotation claire sur le BL, entraînant des confusions dans le suivi des stocks.

🫴🏿 Absence de signature du client ou de la personne habilitée à réceptionner la marchandise.

🫴🏿 Incohérence entre le bon de commande, le bon de livraison et la facture.

🫴🏿 Non-archivage ou perte du BL, rendant toute vérification ultérieure compliquée.

Ces erreurs peuvent sembler mineures, mais elles peuvent impacter directement la fiabilité du système logistique et même retarder le règlement des fournisseurs.

Si vous souhaitez maîtriser toutes les étapes clés, du Bon de Commande jusqu’au Bon de Livraison, en passant par la réception, le contrôle qualité et la facturation, notre formation essentiellement pratique en transit et procédures douanières est faite pour vous.
Vous y apprendrez à gérer de vrais cas de simulation d’entreprise, à utiliser des outils professionnels et à développer les compétences opérationnelles tant recherchées par les employeurs du secteur.

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Khalillogistique : l'art de la logistique redéfini "

21/09/2026

20/09/2026

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