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MON LOCATAIRE ME DEMANDE DE PRENDRE DANS SA CAUTION POUR PAYER SON LOYER : Que dire la loi ?

Aujourd'hui, nous constatons des litiges entre Bailleurs et Locataires relatifs a l'utilisation de la caution appelée DÉPÔT DE GARANTIE pour le règlement du loyer .

En effet, cette situation arrive très souvent lorsque le locataire n'arrive plus à exécuter ses obligations contractuelles, c'est-à-dire le paiement du loyer .

Pour cela , le locataire demande au bailleur d'utiliser la caution pour régler le loyer .

👉 Cette manière de faire de la part du locataire est-elle légale ??

En principe non car selon l'article l'article 416 de la loi du 26 Juin 2019 sur le bail a usage d'habitation en Côte d'Ivoire, dispose que le dépôt de garantie appelé " CAUTION" est une somme donnée au bailleur pour garantir les dégradations, les impayés ainsi que les divers manquements qui pourraient survenir de son fait .

👉 En principe, le dépôt de garantie ( CAUTION) ne doit jamais être utilisé par le locataire pour le paiement de son loyer .

Cette Caution permet au bailleur de pouvoir s'assurer que le locataire n'a pas dégradé des choses dans la maison afin d'utiliser cette sommes pour les réparations.

En claire lorsque le locataire finit d'utiliser la caution, celui-ci peut avoir plusieurs mois d'arriérés de loyers où refuser de réparer les choses dans la maison.

👉 toutefois, la loi dispose qu'en cas de dépôt de garantie locative ( CAUTION) , un état des lieux contradictoires doit être fait avant d'entrer dans la maison et a la sortie .

Cependant, si a l'entrée de la maison, le bailleur n'a pas exigé d'état de lieux, il ne peut pas demander au locataire de réparer les choses gâtées dans la maison ou confisquer la CAUTION du locataire car en réalité, le locataire a trouvé la maison comme elle était a la sortie .

La loi impose au bailleur de remettre la caution au locataire dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés au bailleur par le locataire ou après état des lieux de sortie effectué.

👉 En conclusion, les Bailleurs doivent refuser d'utiliser la CAUTION du locataire pour régler le loyer si celui-ci n'arrive pas à payer le loyer en cours de contrat.

EBIBA FIRMIN, Consultant Juridique et Entrepreneur.

JE TRAVAILLE DANS UNE ENTREPRISE ET UN BON MATIN MON EMPLOYEUR ME DIT DE RESTER À LA MAISON UN MOMENT : Quelle est la conduite à tenir ???

Il y a un principe en matière contractuelle : il s'agit de la forme d'un contrat.

Un contrat de travail peut être écrit ou verbal. Toutefois en droit du travail, il existe des contrats qui doivent obligatoirement être écrits. Exemple : le contrat de stage , le contrat d'essai, le contrat d'apprentissage, etc.

Le contrat de travail peut être a durée déterminée ou indéterminée.

Lorsque le contrat n'est pas écrit, la loi le qualifie d'un contrat à durée indéterminée. Alors l'employé ou le stagiaire est de facto en CDI.

Mais il arrive très souvent qu'après plusieurs années de travail, l'employeur demande au salarié de rester à la maison un temps soit peu et de rester à l'écoute.

Cette décision de l'employeur peut avoir plusieurs causes :

👉 Soit l'employeur veut licencier le salarié mais il ne sait pas comment procéder
👉 Soit l'employeur n'a plus les moyens financiers pour faire face au paiement des salaires

Comment le salarié doit se tenir face à cette situation ? ?

✅ VENEZ TOUJOURS AU TRAVAIL MALGRÉ CETTE DÉCISION DE L'EMPLOYEUR

Si l'employeur vous demande de rester à la maison, il faut lui demander si c'est pour une mise à pied par rapport a une faute commise ou s'il veut mettre fin à votre contrat de travail.

En réalité, l'employeur peut utiliser cette technique pour envoyer un huissier de justice pour faire un constat d'abandon de poste pour vous inculper .

En effet, l'abandon de poste selon la jurisprudence constitue une faute lourde du salarié. Celui-ci peut être licencié sans préavis et sans indemnités ni droits.

Si l'employeur vous demande de rester à la maison, continuer de venir au travail.

Ou bien exigez a l'employeur de vous faire un courrier afin d'évoquer le motif selon lequel vous devez rester a la maison.

Dans ce courrier, il doit mentionner les motifs de cette décision, le délai de reprise du travail.

Toutefois, il faut noter que si l'employeur prend cette décision, il est tenu de payer le salaire du salarié qui est a la maison en cas de motifs illégitimes même si celui-ci ne travaille pas

EBIBA FIRMIN : Consultant Juridique et Entrepreneur.

04 PRÉCAUTIONS À PRENDRE AVANT D'ACHETER UN TERRAIN URBAIN :

Avant d'acheter un terrain, il est important de prendre certaines précautions pour ne pas se retrouver demain plonger dans un Embarras.

Voici 4 astuces avant d'acheter un terrain dans une zone urbaine :

✅ 1/ Vérifier que le lotissement est approuvé.

Pour vérifier si un lotissement est approuvé en Côte d'Ivoire, vous devriez contacter les autorités locales responsables de l'urbanisme ou du développement urbain. Ils pourront vous fournir des informations sur l'état d'approbation du lotissement en question. N'oubliez pas de fournir les détails précis du lotissement pour obtenir des informations plus précises.

✅ 2/ Localisation exact de la parcelle.

Localiser précisément une parcelle dans un projet de lotissement est crucial lors de l'achat pour plusieurs raisons. Cela permet de connaître son emplacement exact, ses limites, son environnement, et de s'assurer qu'elle répond à vos besoins et attentes. De plus, cela vous aide à évaluer le potentiel de développement futur, les accès aux services publics, et à anticiper d'éventuels problèmes légaux ou de voisinage. En somme, une localisation précise vous permet de prendre une décision éclairée et de minimiser les risques liés à votre investissement.

✅ 3/ Attestation de cession ou attestation de de propriété coutumière maintenant appelé Attestation de droit d'usage coutumier .

Vérifier l'attestation villageoise avant d'acheter un terrain en Côte d'Ivoire est essentiel pour s'assurer de la légitimité de la propriété. Cette attestation, délivrée par la communauté villageoise, atteste que le vendeur a le droit de vendre le terrain. Cela permet d'éviter les litiges fonciers et les problèmes de propriété non authentifiée.

✅ 4/ Dossier technique de bornage morcellement du terrain.

Vérifier le Dossier technique de bornage et morcellement du terrain est important car il contient des informations précises sur les limites et la configuration du terrain. Cela permet de confirmer que le terrain correspond à ce qui est annoncé, d'éviter les conflits de propriété et de s'assurer que la transaction est légale et transparente. Cela réduit les risques d'acheter un terrain mal délimité ou sujet à des contentieux.

👉 Pour tout accompagnement Juridique pour l'achat d'un terrain, vous pouvez nous contacter pour Conseil et assistance juridique.

☎️ (+225) 0708175091/ 0505902174.

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Voici quelques erreurs courantes à éviter lors de la finition de votre maison (1/2)


1. Négliger l'importance de la lumière naturelle : La lumière naturelle est essentielle dans une maison. L'air frais doit également être pris en compte lors de la conception.

2. Ne pas tenir compte du budget : Il est essentiel de prévoir un budget et de s'y tenir. Évitez de trop dépenser sur un aspect et de négliger d'autres aspects importants.

3. Surcharger l'espace : Ne surchargez pas une pièce avec des meubles, des décorations ou des accessoires. L'espace sera alors encombré et peu accueillant. Laissez le design de la pièce respirer.

4. Privilégier la tendance à la fonction : Les designs à la mode peuvent facilement se démoder, il est donc essentiel de choisir la fonction plutôt que la forme. Privilégiez toujours l'aspect pratique et la durabilité aux tendances modernes.

5. Ne pas planifier à l'avance : Lorsque vous aménagez votre maison, il est important de penser à l'avenir. Pensez aux besoins à long terme de votre famille et choisissez des matériaux durables.

La suite mardi

Vous avez besoin de conseils pour réaliser vos finitions ou réaménager votre maison ? C'est toujours un réel plaisir d'apporter de la satisfaction à la clientèle.


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Quelques images des éliminatoires et la demi-finale de la quatrième édition des concours de lecture, d'épellation et de dictée.

Bonjour chers amis ! J'ai besoin de votre participation financière et matérielle pour organiser les prochaines éditions des concours de lecture et d'épellation et fournir des livres aux élèves du groupe scolaire où se trouve notre siège.
Merci chers amis pour votre soutien !
Contacts: 07 47 72 48 52/ 01 01 56 26 54.

Si nous voulons voir nos enfants devenir des adultes cultivés demain, c'est maintenant que nous devons les préparer par la lecture de divers livres de jeunesse.

Bonsoir chers amis! Merci pour votre soutien moral. Vous avez constaté mon absence et vous m'avez également manquée.

La Lecture pour lutter contre l'ignorance! Et l'épellation pour amener nos élèves à faire attention à l'orthographe des mots en lisant.

Suscitons Le Goût De La Lecture Et Des Langues Chez L'Enfant concours de lecture et d'épellation organisés par l'ONG Suscitons le Goût de la Lecture et des Langues chez l'Enfant.