Tout sur le droit ivoirien

🎉 Quizz juridique ! 🎉

Qu'est-ce que le vol en droit pénal ivoirien ?
👉 A. La soustraction frauduleuse de la chose d'autrui
👉 B. La soustraction frauduleuse d'une chose qui ne vous appartient pas
👉 C. La soustraction frauduleuse d'une chose qui appartient à quelqu'un d'autre

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Caractéristiques du document :

Coût :10000 Francs CFA pour la version papier. Le Guide est également disponible en version numérique à un prix étudié.

Nombre de pages : 215

Date d’édition : Décembre 2024

Mis à jour : Document mis à jour au regard des textes en vigueur

Particularité : Document original présentant une centaine de modèles de contrats et d’actes judiciaires et extrajudiciaires.

Autres documents et annales mis à disposition par « Tout sur le droit ivoirien » :

Résumé de droit pénal

Résumé de droit administratif

Résumé de droit constitutionnel

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Nous vous reproposons cette publication. Bonne lecture.

LE TESTAMENT EN DROIT IVOIRIEN.

"La mort est le destin commun de tous les hommes " disait l'autre. La mort étant une évidence, ses effets dans la vie de nos proches doivent être suffisamment préparés pour éviter que ne naissent des conflits. En règle générale en Afrique, la simple évocation du terme "testament" crée de la frayeur alors que le testament apparaît comme étant dans certaines situations une panacée. La présente publication aura pour objectif de répondre à certaines questions sur le testament en Droit ivoirien.

1/Qu'est ce que le testament ?

Le testament est défini par l'article 3 de la loi n°2020-669 du 10 Septembre 2020 relative aux libéralités. Cet article dispose : "Le testament est un acte par lequel le testateur dispose, pour le temps où il n'existera plus, de tout ou partie de ses biens, en faveur d'un ou de plusieurs légataires.

2/Quelles sont les conditions pour recevoir par testament ?

L'alinéa 2 de l'article 9 de la loi relative aux donations entre vifs et aux testaments nous dit que pour être capable de recevoir, il faut être conçu à l'époque du décès du testateur. Cela signifie tout simplement que vous n'avez pas nécessairement besoin d'être né pour pouvoir recevoir par testament. À titre illustratif, un enfant dans le ventre de sa mère peut recevoir par testament mais à condition qu'il naisse vivant par la suite ( application de la règle selon laquelle l'enfant conçu est considéré comme né à chaque fois qu'il y va de son intérêt).

3/Peut-on léguer tous ses biens par testament ?

Le Droit ivoirien contrairement à d'autres législations a instauré ce que l'on appelle une réserve héréditaire. Une personne ne peut en principe donner tous ses biens par testaments si elle a des proches parents. Si le testateur a des enfants ou descendants d'eux, il ne pourra léguer que le quart de ses biens par testament. Au cas où le testateur n'aurait pas d'enfants ou descendants d'eux mais plutôt des frères et sœurs ou descendants d'eux, des ascendants ou un conjoint survivant, le testateur ne pourra léguer que la moitié de son patrimoine par testament. En l'absence des personnes précités, le testateur pourra léguer tout son patrimoine par testament.

Dans le cas où le legs fait excèderait la quotité disponible, une réduction sera opérée.

Exemple : M.Yao a une fille qui s'appelle Adjoua, elle est son seul parent. M.Yao a un patrimoine de 100 millions de francs CFA. Dans son testament, M.Yao lègue 40 millions à son meilleur ami Tapé . Un tel testament est-il valable?

M.Yao a un enfant, il ne peut donc léguer que le quart de sa fortune par testament.
En l'espèce M.Yao a légué 40 millions à Tapé alors qu'il n'aurait dû léguer que 25 millions ( 1/4 de 100 millions).
Par conséquent, on procédera à une réduction de l'excédent ( 40 millions- 25 millions). Tapé ne touchera que 25 millions et les 15 millions qu'il avait touché en trop seront ajoutés à la masse successorale.

4/Quels sont les différents types de testaments ?

En Droit ivoirien, nous avons 3 catégories de testaments ( article 62).

Le testament par acte public ou authentique, le testament olographe et le testament mystique.

Le testament par acte public est celui qui est reçu par un notaire, il est dicté par testateur et généralement écrit par le notaire.

Le testament mystique ou secret est celui qui est écrit par le testateur ou un tiers, signé par le testateur, présenté clos et scellé à un notaire qui dresse un acte de souscription en présence de témoins.

Le testament olographe quant à lui est celui qui est entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur.

5/ Que se passe t-il si le bénéficiaire du testament meurt avant le testateur ?

Dans ce cas de figure, le testament sera frappé de caducité. La caducité est l'état d'un acte juridique valable mais privé d'effet en raison de la survenance d'un fait postérieurement à sa création.

Si vous avez d'autres questions sur ce sujet ou si vous souhaitez vous faire accompagner juridiquement, n'hésitez pas à nous écrire en inbox.

Dura lex, sed lex ! La loi est dure mais c'est la loi !

Toujours disponible !

Tout sur le droit ivoirien Ce blog a pour objectif de faire la promotion du droit et ainsi de participer à la vulgarisation et à la désacralisation de cette discipline.

EST-CE QUE JE PEUX RÉCLAMER LA PATERNITÉ DE L'ENFANT QUE J'AI EU AVEC UNE FEMME MARIÉE ?

C’est une question que de nombreuses personnes se posent. On a tous déjà regardé des feuilletons à l’eau de rose où, du jour au lendemain, l’amant débarque avec un test ADN et récupère son enfant. Est-ce ce qui est prévu dans la loi ivoirienne ? Quels sont les droits de l'amant dans une telle situation ?
Lisez les prochaines lignes et vous aurez la réponse.

Il faut d’abord savoir que cette question est réglée par la loi relative à la filiation du 26 juin 2019 en ses articles 2 à 8.

La loi relative à la filiation fait peser une présomption de paternité sur le mari dans le mariage. En d’autres mots, le mari est présumé être le père de l’enfant de son épouse né dans le mariage ou moins de trois cent jours après la dissolution du mariage. En raison de l’existence du mariage, on présume que le mari est le père de l’enfant de sa femme pendant le mariage même s'il est possible qu'il ne soit pas le père biologique. Toutefois, le mari peut dans certaines circonstances refuser cette paternité en désavouant l’enfant suivant une procédure très stricte s’il estime qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant de son épouse.

Qu'en est-il de l'amant ?

L’amant de la femme mariée qui est le père biologique ne pourra pas réclamer la paternité de l’enfant tant que le mari n’aura pas désavoué l’enfant. En effet, le législateur ivoirien n’a pas prévu d’action en réclamation de paternité d’un enfant né dans le mariage, test ADN ou pas, l’amant ne pourra rien faire si le mari décide de garder l’enfant.

Pour faire simple, tant que le mari n’aura pas désavoué l’enfant de sa femme, l’amant ne pourra pas réclamer la paternité de son enfant biologique même s’il a un test ADN. Il faut préciser que même en cas de désaveu du mari, la filiation de l'enfant sera dans un premier temps établie uniquement à l'égard de sa mère
En pratique, peu nombreux sont les cas de désaveu car le législateur a enfermé le désaveu dans un délai très court ( deux mois).

Loin de ce que l’on peut voir dans les films américains, le Droit ivoirien regorge de principes particuliers et pertinents.

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Dura lex, sed lex ! La loi est dure mais c’est la loi !

Le savais-tu ?

En Côte d’Ivoire, on ne peut pas déshériter un enfant.
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Cc Juriste blessing