Juristes Pénalistes Ivoiriens

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💥💥💥UNE FEMME POLONAISE VIENT D'ÊTRE CONDAMNÉE À 8 MOIS DE TRAVAUX D'INTÉRÊT GÉNÉRAL À RAISON DE 30 HEURES PAR MOIS POUR AVOIR FOURNI DE L'AIDE À DES FEMMES VOULANT AVORTER.

Il s'agit de l'activiste , par ailleurs co-fondatrice de , un groupe de défense des droits à l'avortement en Pologne.
Cette condamnation est consécutive à des faits remontant en 2020.

En effet , une femme polonaise dont la grossesse n'avait que 12 semaines voulait se rendre en Allemagne pour avorter vu que la législation polonaise en la matière ne lui était pas favorable; chose à laquelle son mari s'est opposé.
Ne s'étant pas départie de cette intention, la femme enceinte fait appel à Abortion Dream Team qui tente de lui fournir des pilules à domicile.

Cependant son mari s'est saisi de ce colis de pilules et a contacté la police qui l'a confisqué et a toute suite ouvert une enquête.
Nous en connaisons la suite .

AURAIT-ELLE CONNU LA MÊME ISSUE SI LES FAITS S'ÉTAIENT DÉROULÉS EN CÔTE D'IVOIRE ?

En droit ivoirien , l'avortement est régi par les articles 425 à 429 du code pénal ivoirien.
Toutefois , celui qui retient notre attention est particulièrement l'article 428 pour la simple raison que c'est lui qui prévoit et sanctionne les faits dont dame Justyna s'est rendue coupable.
En en effet , aux termes de l'article 428

konan Aristide Cette page a pour vocation d'intervenir sur l'actualité nationale , internationale et sportive

TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL (TIG)*

En matière pénale, le travail d'intérêt général est une sanction infligée par le juge à la place de la peine privative de liberté lorsque le juge estime cette peine nécessaire. Le TIG est un travail non rémunéré.
Ainsi, aux termes de l'article 55 du code pénal ivoirien, .
Alors vous l'aurez bien compris; l'application des dispositions de cet article est subordonnée à un certain nombre de conditions :
-la nature de l'infraction en cause ( délit ou contravention)
- La sanction en cause ( une peine d'emprisonnement inférieure à 3 ans )
Et la finalité de ce travail doit être l'intérêt général.




́nal


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